Malfaçons sur une pose de fenêtres : comment obtenir réparation ?
Installer de nouvelles fenêtres est aujourd'hui crucial afin de réaliser des économies d'énergie. Vous avez donc fait appel à un menuisier professionnel pour la pose de vos nouvelles fenêtres. Or, à la fin des travaux, vous constatez de nombreuses malfaçons. Quelle est la marche à suivre pour obtenir réparation ? Quand est-il possible de déclencher un recours ?
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : l'artisan professionnel est soumis à trois garanties d'ordre public : la garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil), la garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) et la garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil). Enfin, sa responsabilité contractuelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
➜ Délai pour agir : 1 an ou 10 ans à compter de la réception des travaux.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un menuisier ou un artisan, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire et de faire appel en parallèle à un expert agréé par l'État pour démontrer l'existence de malfaçons sur les travaux réalisés.
CADRE & PRINCIPES
Un menuisier commet des erreurs en posant des fenêtres : quelles règles de droit soulevées ?
Responsabilité contractuelle et obligation de résultat
Le commanditaire des travaux peut engager la responsabilité du menuisier suite aux malfaçons en se fondant sur l'obligation de résultat de l'artisan et sa responsabilité contractuelle.
Dès lors, le client pourra exiger la réparation en rapportant la preuve que l'artisan a commis des malfaçons, et donc une faute. De plus, le menuisier ne pourra facilement se dédouaner de ses erreurs puisque seul un cas de force majeure pourra exclure sa responsabilité.
Si, suite aux malfaçons, le commanditaire des travaux subit un certain nombre de préjudices, il pourra également solliciter le versement de dommages et intérêts.
Engager la responsabilité contractuelle du couvreur
Les artisans menuisiers, comme tout les autres artisans, sont tenus de s'assurer professionnellement afin de garantir la remise en état des installations en cas de problèmes.
Des garanties légales d'ordre public peuvent être soulevées si le menuisier a commis des malfaçons lors de sa prestation :
- La garantie de parfait achèvement : le commanditaire des travaux a la possibilité d'engager une action dans le délai d'un an à compter de la finalisation des travaux en cas de malfaçons par exemple ;
- La garantie biennale pour les malfaçons en lien avec les éléments d'équipement pour une durée de 2 ans. Le couvreur devra réparer ou remplacer tout équipement qui ne fonctionne pas correctement ;
- La garantie décennale pour le gros oeuvre affectant les constructions récentes.
Une présomption de responsabilité pèse sur le couvreur. C'est à lui de rapporter la preuve qu'il n'a pas commis de faute.
Si la présence d'une faute est bien prouvée, l'assurance professionnelle de l'artisan pourra couvrir les frais de réparation et ainsi, indemniser le commanditaire des travaux.
PROCÉDURE
Quels recours en cas de litige avec un menuisier ?
Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au menuisier. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'artisan, notamment des malfaçons lors de la pose de fenêtres.
Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.