La responsabilité du plombier en cas de malfaçon
Vous avez fait appel à un plombier suite à un problème constaté au sein de votre réseau d'eau. Seulement, quelques temps après son départ et alors qu'il indiquait que le problème était réglé, vous constatez que la même fuite réapparaît ou que la réparation présente des fragilités. Le plombier tente de vous re-facturer sa nouvelle intervention. Vous disposez de divers moyens de recours pour vous y opposer. Découvrez à quel moment lancer la procédure lorsque des malfaçons apparaissent après la livraison des travaux.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : Lorsqu'il termine son intervention, le plombier garantit au commanditaire des travaux que le résultat respecte les commandes qu'il avait reçues et ne comporte pas de désordre ou de malfaçon. A défaut, le commanditaire peut engager la responsabilité du plombier afin qu'il procède à la réparation des défauts.
➜ Délai pour agir : 1 an pour la garantie de parfait achèvement ; 2 à 10 ans en fonction de la gravité et de la nature des malfaçons pour les garanties biennales et décennales.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
La régularité de l'intervention du plombier est garantie par différents mécanismes
Le plombier peut être sollicité pour différentes tâches : réparation d'un joint, réfection du réseau d'eau, maintenance du chauffe-eau, fuite... Quelle que soit la nature de son intervention, qu'il s'agisse d'un problème majeur ou accessoire et lorsqu'il achève les travaux, il doit avoir résolu les problèmes initiaux. En d'autres termes, il garantit au commanditaire des travaux que la fuite a été réparée, que le réseau d'eau est en bon état de fonctionnement, que le joint a bien été posé ou encore que le chauffe-eau marche normalement.
Il devient alors responsable de tout dommage qui proviendrait d'une faute de sa part commise au cours de son intervention.
La garantie de parfait achèvement
Le plombier est tenu par la garantie de parfait achèvement, qui s'applique à tous les artisans, pour un an à compter de la réception des travaux (article 1792-6 du Code civil).
Le plombier doit ainsi venir réparer tous les défauts qui lui sont signalés portant sur l'objet de sa première intervention, quelle que soit la nature ou l'importance de ces défauts, à ses propres frais.
Les garanties biennales et décennales
On parle de garantie biennale (2 ans) ou de garantie de bon fonctionnement, pour tous les éléments d'équipement qui peuvent être dissociés de l'ouvrage, de la structure, et dont le fonctionnement est défectueux (article 1792-3 du Code civil).
Dans le cas précis où la solidité de la structure de la maison ou son intégrité sont menacées et que les malfaçons la rendent impropre à sa destination, le commanditaire des travaux a à sa disposition la garantie décennale (10 ans) (article 1792 du Code civil).
Tous les travaux de plomberie ne relèvent donc pas automatiquement de l'une ou l'autre des garanties. Cela dépendra ainsi de la nature des défauts.
Pour ce qui est des éléments dissociables et démontables de la structure, dont les défauts n'affectent pas sa solidité ou sa destination - les équipements comme les radiateurs qui ne sont pas assez performants, les robinets avec un débit faible, les sanitaires avec une chasse d'eau défectueuse - il convient de faire jouer la garantie biennale.
Lorsque les défauts constatés affectent la solidité de la structure et remettent en cause le confort voire la sécurité de votre occupation des lieux - comme des fuites d'eau importantes ou des infiltrations dans les murs -, il faudra faire jouer la garantie décennale.
Il est à noter que ces garanties n'ont pas pour objet de remédier aux effets de l'usure normale ou de l'usage.
PROCÉDURE
Obtenir la réparation de la malfaçon par le plombier
1 - Tenter une conciliation à l'amiable avec le plombier
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au plombier. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il es demandé au plombier de venir corriger les malfaçons constatées. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2 - Que faire si le plombier ne répond pas à la Mise en Cause pour malfaçon ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure au plombier. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Engager une procédure contre le plombier pour malfaçon
