Carrelage mal posé par le carreleur ?
L'artisan chargé de poser le carrelage a terminé son intervention mais vous découvrez quelques jours après un défaut dans la pose et/ou les finitions. Vous revenez alors vers l'entrepreneur pour demander à ce qu'il corrige la malfaçon mais le carreleur refuse ou ne vous répond pas. Vous êtes en droit de vous adresser à l'artisan pour demander réparation. Quand lancer ce recours ? Explications.
L'essentiel
➜ Ce que dit la loi : la garantie de parfait achèvement impose à l'artisan de réparer les malfaçons constatées par le commanditaire des travaux ; sa responsabilité peut être également engagée sur le terrain du droit commun.
➜ Délai pour agir : 1 an à compter de la réception des travaux pour la garantie de parfait achèvement ; 10 ans pour la responsabilité civile.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou d'une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Les différents régimes de responsabilité du constructeur
La garantie de parfait achèvement
En vertu de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable des dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.
L'artisan est ainsi tenu à la garantie de parfait achèvement pendant un an à compter de la réception des travaux (art. 1792-6 du Code civil).
Il s'agira ainsi pour lui de réparer, à ses frais, toute malfaçon constatée par le commanditaire des travaux, sous réserve que le constructeur ne démontre que les dommages proviennent d'une cause étrangère à son intervention.
La responsabilité contractuelle de droit commun
Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la Cour de cassation détermine que la garantie biennale de bon fonctionnement ne couvre pas la pose de carrelage prévue par l'article 1792-3 du Code civil.
Les malfaçons résultant du travail du carreleur obéissent ainsi au régime de la responsabilité civile de droit commun au titre des désordres intermédiaires. Cette responsabilité peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux, la malfaçon constituant une faute du carreleur.
PROCÉDURE
Demander au carreleur la réparation de la malfaçon
1 - Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au carreleur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Envoyer une Mise en Cause au carreleur
2 - Que faire si le carreleur ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au carreleur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
LANCER UNE PROCÉDURE CONTRE le carreleur
