Entretien du logement et travaux : responsabilités bailleur et locataire
Vous êtes locataire et votre logement doit être réparé. Vous vous tournez vers votre propriétaire mais celui-ci refuse de payer les frais. Inversement, vous être le propriétaire et votre locataire vous impose des travaux qui ne sont à votre charge.
L’essentiel.
➜ La loi : C’est de le décret n° 87-712 du 26 août 1987 qui répartit les réparations entre le locataire et le propriétaire selon l’importance des travaux.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr vous permet d’effectuer toute la procédure directement par Internet (de la Mise en demeure amiable à la saisine du Tribunal compétent), sans frais d’avocats.
Les réparations locatives à la charge du locataire
Ainsi, le locataire a l’obligation d’entretenir la chose, comme elle l’était lorsqu’il a loué le bien. Le locataire doit prendre les mêmes précautions qu’auraient prises le propriétaire.
EXEMPLES de réparations locatives courantes à la charge du locataire :
- Tonte de la pelouse ;
- Taille, élagage des arbres et arbustes ;
- Le remplacement des vitres détériorées ;
- Les menues raccords de peintures et tapisseries ;
- Entretien courant des robinets ;
- Remplacement des interrupteurs, prises de courant, des ampoules.
Une liste complète est disponible sur le site gouvernemental : legifrance
A SAVOIR : en cas d’incendie, si le bien loué se retrouve dans les flammes et brûle, le locataire est automatiquement responsable même s’il n’a pas commis de faute. La seule possibilité pour le locataire est de démontrer le vice de construction, le cas de force majeur ou le cas fortuit.(Article 1733 code civil)
Conséquences pour le locataire en cas de manquement à l'entretien courant de son logement
Si le locataire n’effectue pas les réparations locatives qui sont à sa charge, le propriétaire peut retenir sur son dépôt de garantie les sommes qui correspondent aux réparations locatives qui n’ont pas été effectuées, mais le propriétaire doit pouvoir le justifier. (Voir notre fiche : Le propriétaire refuse de rendre le dépôt de garantie)
Le locataire doit avoir un comportement respectueux dans le logement et agir “en bon père de famille”. A cet effet, il doit ne pas troubler le voisinage et respecter les parties communes.
Droits du locataire en matière d'aménagements de son appartement
Il pourra faire des aménagements dans le logement (décoration ou installation de petits équipements).
Tout locataire a le droit d’effectuer des aménagements dans son logement, sans l’autorisation de son propriétaire, à condition que ces travaux ne transforment pas les lieux et les équipements (Articles 7 d et 7 f de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, version consolidée au J.O. du 10 février 2008).
Ce qu'il ne pourra pas faire ce sont des travaux de rénovation, des travaux de transformation. Pour cela, il devra préalablement demander l'avis par écrit à son propriétaire.
METTRE EN DEMEURE MON LOCATAIRE
Les travaux et réparations à la charge du propriétaire
Selon l’article 1719 du code civil "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent (...) D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée (...) D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail "
Ainsi, le propriétaire n’a pas à assumer toutes les réparations, mais doit en assumer seulement les réparations importantes. On dit par usage que le propriétaire est en charge du « clos » et du « couvert ».
L'article 606 du code civil prévoit que " Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont d'entretien."
EXEMPLES de réparations et de travaux à la charge du bailleur :
- Changement de la chaudière ou du chauffe-eau ;
- Réfection de la toiture ;
- Importants travaux de plomberie ;
- Importants travaux d’électricité...
En conclusion, le propriétaire a l'obligation de prendre à sa charge les gros travaux du logement, la réfection des parties communes de l’immeuble ainsi que les travaux qui concernent des mécanismes ou des installations vétustes.
Conséquences pour le propriétaire si le logement s'avère vétuste
Si le bailleur n’effectue pas les gros travaux qui sont à sa charge, le locataire doit le mettre en demeure d’intervenir. Si le propriétaire refuse, le locataire a toujours la possibilité de les exécuter et pourra demander le remboursement auprès du propriétaire devant le Tribunal.
METTRE EN DEMEURE MON PROPRIéTAIRE
| PROCÉDURE |
Refus d'effectuer les travaux ou refus d'entretien du logement
Une procédure simplifiée par Internet, sans avocat
1. Tentative de conciliation amiable
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire ou au locataire (ou une lettre de mise en cause gratuite1). Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
2. Procédures amiable ou judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
