Qu'est-ce qu'un litige ?
➜ Définition juridique : un litige désigne « un différend entre deux ou plusieurs personnes, les uns contestant aux autres d’être titulaires d’un droit à l’exercice duquel ils prétendent ». Autrement dit, c’est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (physiques ou morales) concernant l’exercice d’un droit. Ce désaccord peut naître d’un contrat ou d’une situation de fait.
Un litige civil peut être un litige entre particuliers ou un litige entre un particulier et une personne morale (société, association). Le juge civil est saisi pour résoudre les litiges dans différents domaines (contrat, famille…). Les juridictions compétentes pour traiter les litiges civils sont diverses (Juge de proximité, Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Conseil des Prudhommes, Tribunal de Commerce).
➜ Résolution du litige : vouloir régler un litige, c’est d’abord essayer de se concilier avec l’adversaire. Si le litige ne peut pas être réglé à l’amiable, il sera alors soumis à un tribunal pour être tranché. Pour cela, la partie qui agit (le demandeur) devra, dans un certain délai, saisir la juridiction compétente.
Naissance d’un litige ⇒ Tentative de résolution amiable ⇒ Saisine du juge compétent
Depuis le décret n° 2015-282 du 11 Mars 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable du litige pour pouvoir saisir un juge.
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Référence importante : les dispositions liminaires contenues dans le livre 1er du Code de Procédure Civile énoncent les principes directeurs du procès civil.
Éléments consitutifs d'un litige
L’objet du litige : il est défini par l’article 4 du code de procédure civile : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». L’objet est donc la reconnaissance d’un droit sur une chose ou sur une personne.
La cause du litige : la doctrine est controversée à ce sujet mais la cause est généralement définie comme « l’ensemble des faits juridiquement qualifiés ».
L'action en justice
Article 31 du code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé »
Quelles conditions pour agir en justice ?
Pour agir en justice et pour que la demande soit recevable, certaines conditions doivent être réunies :
L’intérêt à agir : c’est la première condition nécessaire et indispensable à l'exercice d'une action en justice.
L’article 30 alinéa 1 du Code de procédure civile prévoit que : « l’action est le droit pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». En d’autre terme, l’action en justice doit procurer au demandeur un avantage (exemple, le demandeur agit car il est titulaire d’une créance). L’intérêt à agir doit être positif et concret, c’est-à-dire suffisant et légitime, il doit être né et actuel donc il doit exister au jour où la personne agit en justice. Enfin, le litige doit être direct et personnel.
Important : par principe les actions préventives sont interdites. Ainsi, le demandeur n'a pas d'interêt à agir quand il conteste une facture non payée.
Sanction : elle est prévue à l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée » La sanction de fin de non-recevoir signifie que la demande est irrecevable. C’est un rejet de l’action sans examen au fond.
- La qualité à agir : cette condition nécessite de posséder un titre ou un droit particulier pour pouvoir intenter l’action.
- La prescription de l’action : l’action en justice doit être introduite dans un délai déterminé, sinon l’action sera prescrite.
L’article 2219 du Code Civil résultant de la Loi du 17 juin 2008 défini la prescription comme « un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ». C’est donc un empêchement légal d’agir. En droit civil, le délai de droit commun est de 5 ans. Des délais spéciaux sont prévus pour certains types de litiges (assurance, contrat entre professionnel et consommateur, téléphonie mobile).
- La charge de la preuve : la charge de la preuve pèse sur le demandeur.
L’article 6 du Code de Procédure Civile dispose que « à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » et l’article 9 ajoute qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Quel Tribunal compétent pour juger les litiges du quotidien ?
Deux questions à se poser :
La compétence d’attribution :
La juridiction à saisir dépend de la nature et du montant de la demande.
Le juge de proximité est compétent pour traiter les petits litiges civils portant sur des sommes inférieurs à 4000 euros (non restitution du dépôt de garantie, annulation de la vente). La saisine du juge de proximité se fait par déclaration au greffe. La représentation et l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire. Pas de possibilité d’appel.
Le Tribunal d’Instance juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4001 et 10000 euros. Il a néanmoins une compétence exclusive dans certains domaines, notamment les litiges entre propriétaire et locataire (résiliation du bail, loyers impayés) et les litiges relatifs à l’élagage d'arbres/haies.
La saisine du Tribunal d’Instance se fait par voie d’assignation. Il s’agit d’un acte établi et délivré par un huissier de justice. L’adversaire est donc prévenu, par la signification de l’acte, qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui. Le Tribunal de Grande Instance statue sur les litiges plus importants et complexes ; Ceux portant sur des demandes supérieurs à 10 000 euros. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
La compétence territoriale :
Principe : tribunal du lieu où demeure le defendeur
Article 42 du Code de Procédure Civile : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »
Attenuation : cas dans lesquels le tribunal du lieu du défendeur est une option :
Article 44 du Code de Procédure Civile : en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Article 46 du Code de Procédure Civile : le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur (…) en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
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Comment régler un litige ?
Le règlement d'un litige s'effectue la plupart du temps à l'amiable (dans 6 cas sur 10, source Ipsos/litige.fr). La tentative de résolution amiable (mise en demeure, médiation, conciliation) a pour but de trouver un accord entre les parties. En cas d'échec, le règlement du litige se fera en phase Judiciaire, par la saisine du Tribunal compétent et habilité à régler le conflit.
Qu'est-ce qu'un litige ?
Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes (ou parties), physiques ou morales, portant sur l'exercice d'un droit. Ce droit est issu d'un contrat ou d'une situation de fait. Les litiges portent la plupart du temps sur des sommes d'argent (dette ou créance), la réparation de préjudices, l'exécution d'une prestation etc.
