La résolution des litiges avec votre employeur
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de tous les litiges qui opposent un employeur et ses salariés (mais aussi stagiaires et apprentis) dans le cadre de leurs relations de travail encadrées par le contrat de travail qui les lie (article L. 1411-1 du Code du travail).
Quels sont les litiges pour lesquels le Conseil de prud'hommes est compétent et quelle est la procédure en cas de litige avec votre employeur ? On fait le point :
Une typologie des litiges concernés
Les litiges dont peut avoir à connaître le Conseil de prud’hommes sont divers. Ils peuvent concerner :
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Le paiement des salaires, que ce soit dans le cas d’un retard ou d’un paiement partiel ;
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Le licenciement jugé abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse ;
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La fixation et le versement d’indemnités de licenciement ;
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Les cas de harcèlement et de discriminations ;
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Les sanctions disciplinaires ;
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Le travail salarié dissimulé, ou travail au noir
En d’autres termes, il s’agit de tout litige qui naît sur votre lieu de travail et qui met en cause le non-respect de ses obligations par l’employeur. Ainsi, pour tout manquement par l’employeur à ses obligations légales ou contractuelles, l’employé dispose de moyens d’action pour en exiger le respect, parfois assorti de versement d’indemnités. Il doit pour se faire s’adresser au conseil de prud’hommes compétent. SaisirPrudhommes.com vous permet de constituer votre dossier et d’effectuer les démarches de saisine du Conseil de prud'hommes sans avocat et de résolution de votre litige en ligne.
La phase amiable de résolution du litige avec l'employeur
La première phase de la résolution du litige avec l’employeur va nécessairement passer par une tentative de conciliation amiable.
A cette fin, SaisirPrudhommes.com va éditer et envoyer une lettre de Mise en Demeure à votre employeur. La Mise en demeure est un courrier RAR qui est motivé juridiquement et par lequel vous adressez formellement vos réclamations et/ou contestations à votre employeur. Vous lui demandez alors d’exécuter ses obligations et/ou de faire cesser les agissements litigieux.
En d’autres termes et selon la nature du litige, vous demandez à votre employeur de vous verser votre salaire aux échéances prévues, vous contestez votre licenciement comme étant abusif, vous lui demandez de prendre les mesures appropriées pour faire cesser les agissements de harcèlement, vous contestez le montant des indemnités de licenciement…
La Mise en Demeure indique un délai raisonnable dans lequel vous attendez de votre employeur une réponse favorable. Sans résultat à l'expiration de ce délai, vous êtes en mesure de porter le litige devant le Conseil de prud’hommes.
En l’absence de réponse satisfaisante de l'employeur,
la saisine du Conseil de prud’hommes avec SaisirPrudhommes.com
Si la tentative de résolution à l'amiable du litige avec votre employeur échoue, vous pouvez alors vous tourner vers le Conseil de prud’hommes compétent afin d’obtenir le règlement du litige.
Territorialement, le Conseil de prud’hommes compétent est celui où est réalisé le travail. Cela peut correspondre à un établissement particulier mais le salarié a également la possibilité de saisir le Conseil du lieu où est situé le siège social de l’employeur.
Selon la nature du litige, les délais dans lequel le salarié peut saisir le Conseil varient. Il est donc important de surveiller les délais. Ainsi, si le délai habituel est de 2 ans pour les litiges concernant l’exécution ou la rupture du contrat de travail, il peut néanmoins être différent dans quelques cas spécifiques :
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1 an pour contester un licenciement économique
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3 ans pour demander le paiement de sommes dues
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5 ans en matière de harcèlement ou de discrimination à compter du dernier fait commis
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10 ans pour les dommages corporels
Pour saisir le Conseil de prud’hommes en vue de la résolution du litige avec l'employeur, SaisirPrudhommes.com adresse une requête au greffe du Conseil compétent. Ce document contient des informations relatives aux parties, l’objet du litige, les demandes faites et les pièces qui permettent d’appuyer ces demandes.
Une fois que le greffe prend connaissance de la requête, il convoque les parties pour une première audience de conciliation, afin de déterminer si un règlement du litige à l’amiable est encore possible. Si elle échoue, les parties sont alors invitées à assister à l’audience de jugement et à exposer aux conseillers prud’homaux leurs demandes et défenses et répondre aux éventuelles questions.
Les démarches pour la résolution du litige avec l’employeur se font entièrement en ligne avec SaisirPrudhommes.com
En matière de procédure prud’homale, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire.
SaisirPrudhommes.com permet l'édition du dossier en respectant les dispositions du Code de procédure civile, entièrement en ligne.
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