Licenciement économique collectif : Principe et procédure

En cas de difficultés économiques au sein d'une entreprise, un employeur peut envisager le licenciement d'un ou plusieurs de ses salariés. Ces licenciements sont, un l'image des autres ruptures de contrat de travail, encadrés par la loi. 

L'essentiel. 

➜ Ce que dit la loi : l'article L1233-3 du Code du travail prévoit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression de poste ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques

➜ Délais pour agir : en cas de contestation dans le but de prouver la nullité du licenciement pour cause d'absence ou d'insuffisance du Plan de Sauvegarde pour l'Emploi (PSE), l'employé dispose d'un délai de 12 mois à compter de la notification du licenciement. Dans le cas d'un recours visant à contester l'existence du motif économique ou encore en cas de défaut de procédure, le délai est porté à 5 ans. 

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ENGAGER UNE PROCÉDURE

|  CADRE & PRINCIPES  |

Qu'est-ce que le motif économique ?

Les raisons économiques regroupent différentes motivations : 

• La suppression ou la transformation de l’emploi du salarié ; ou la modification d’un élément important du contrat de travail refusé par le salarié.
• La cessation de l’activité de l’entreprise (sauf lorsque celle-ci est de la faute de l’employeur)
• La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise
• Des changements technologiques
• Des difficultés économiques dues à une baisse des commandes
• Des pertes d’exploitations ou de trésorerie
   

I  PROCÉDURE  I

Quelle est la procédure à respecter en cas de licenciement économique collectif ? 

La procédure du licenciement économique diffère selon la taille de l’entreprise et le nombre de salariés visés par cette procédure. Ainsi, le comité l’employeur doit consulter le Comité Économique et Social (CES) lorsque l’entreprise comprend 11 salariés et plus. 

On parle de licenciement collectif à compter de 2 salariés touchés par cette procédure. 

La procédure de licenciement suit une procédure quel que soit le nombre de salariés licenciés : 

• Consultation des représentants du personnel ou du CSE,
• Convocation à un entretien préalable,
• Envoi de la lettre de licenciement,
• Notification à l’administration,
• Préavis,
• Fin de contrat de travail.

Cependant, selon la taille de l’entreprise, certaines étapes diffèrent. 

Procédure pour le licenciement pour motif économique de 2 à 9 salariés

La consultation des représentants du personnel ou du CSE diffère selon que l’entreprise emploie 11 à 49 salariés, ou 50 salariés et plus : 

• Convocation par écrit à 2 réunions. La convocation de la 1^ère réunion doit être faite au moins 3 jours avant celle-ci. La seconde réunion doit avoir lieu aux maximum 14 jours après la 1^ère réunion. Toutes les informations sur le licenciement collectif et les mesures envisagées doivent être exposées avec la convocation ;

• Dans le cadre d’une entreprise de 50 salariés et plus, le CSE peut se faire assister d’un expert technique à ses frais. 

L’employeur adresse une convocation à un entretien préalable aux salariés visés par la procédure. Cette convocation écrite est soit une lettre remise en mains propres contre signature, soit un courrier recommandé avec accusé de réception. 
 

Cette lettre doit préciser : 

• La raison de l’entretien, 

• La date, l’heure et le lieu, 

• Les coordonnées de la mairie ou de l’inspection du travail pour se procurer la liste départementale des conseillers salarié, 

• La possibilité pour le salarié d’être assisté par un conseiller extérieur à l’entreprise ou par un autre salarié de l’entreprise.

L’entretien préalable doit avoir lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la remise de la lettre de convocation. 

Lors de l’entretien, l’employeur doit exposer les motifs de sa décision et doit proposer aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle.

7 jours ouvrables au plus tôt après l’entretien, l’employeur doit envoyer aux salariés une lettre de licenciement, en recommandé avec accusé de réception.

Ce délai est de 15 jours minimum s’il s’agit d’un licenciement pour motif économique d’un cadre. 

Cette lettre de licenciement doit regrouper (pour une entreprise de moins de 1000 salariés) :

• Le motif économique du licenciement,
• Le bénéfice d’un contrat de sécurisation professionnelle si l’employé n’a pas donné précédemment sa réponse,
• La possibilité d’un congé de reclassement,
• La priorité de réembauche pendant un an à compter de la date de la rupture du contrat,
• Le délai de prescription de 12 mois à partir de la notification de licenciement pour contester celui-ci sur sa régularité ou sa validité. 

L’employeur doit ensuite informer la DIRRECTE dans le délai de 8 jours à la suite de l’envoi de la lettre de licenciement aux salariés. 

La procédure de licenciement économique n’abstient pas les salariés de faire leur préavis, sauf s’ils sont dispensés par l’employeur ou s’ils acceptent le contrat de sécurisation professionnelle, le congé de mobilité ou le congé de reclassement. 

À l’issue de son préavis, les salariés perçoivent une indemnité de licenciement, les indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, et éventuellement une contrepartie financière si une clause de non-concurrence a été négociée. Les documents de fin de contrats leur sont aussi remis. 
 

Procédure pour le licenciement pour motif économique de 10 salariés et plus 
 

Lorsque l’entreprise a jusqu’à 49 salariés, seule une réunion est proposée avec les représentants du personnel ou le CSE. 
L’employeur doit envoyer la convocation au moins 3 jours avant celle-ci. 

La réunion exposera les raisons du projet de licenciement économique et répondra à toutes les questions. 

Lorsque l’entreprise à plus de 50 salariés et qu’il souhaite licencier 10 ou plus salariés, il doit obligatoirement proposer un plan de sauvegarde pour l’emploi : 

• Convocation par écrit à 2 réunions. La convocation de la 1^ère réunion doit être faite au moins 3 jours avant celle-ci. La seconde réunion doit avoir lieu aux maximum 14 jours après la 1ère réunion. Toutes les informations sur le licenciement collectif et les mesures envisagées doivent être exposées avec la convocation. Pour ce faire, il doit utiliser le portail RUPCO dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective (RCC) ;

• Le CSE présentera son avis dans un délai de 2 mois si le nombre de salariés licenciés est inférieur à 100 ; 3 mois s’il est compris entre 100 et 249 ; 4 mois à partir de 250. Si le CSE ne se prononce pas dans les délais, il est réputé comme avoir été consulté. 

L’entretien préalable n’est pas obligatoire si l’entreprise dispose d’un CSE et de représentants du personnel. Dans le cas contraire, l’employeur doit proposer un entretien préalable dans les conditions précédemment exposées. 

Une lettre de licenciement est aussi envoyée, selon la procédure habituelle. Cependant, si l’entreprise a un effectif de moins de 50 salariés, elle doit être envoyée dans un délai de 30 jours suivant la notification à la DIRECCTE. 
Si l’entreprise a un effectif de plus de 50 salariés après la validation du plan de sauvegarde par la DIRECCTE. 

La fin de la procédure, préavis et fin du contrat de travail ne diffère pas ce qui a été précédemment exposé.
 

En cas de recours

En cas de recours, il est possible de se faire représenter par un AVOCAT spécialisé en droit du travail. Vous pouvez faire appel à notre réseau d’AVOCATS partenaires.
En tant que justiciable vous bénéficierez :

• Des services d’un avocat appartenant au réseau afin de vous conseiller, de vous défendre et de vous représenter

• D’un accès à un espace client nominatif et sécurisé afin de consulter son dossier et l’avancement de la procédure

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