Contrat de déménagement : l'intérêt de la lettre de voiture
Au moment de déménager, le particulier, sur la base d'un devis préalable, conclut un contrat de transport de marchandises : la lettre de voiture. Ce document obligatoire est essentiel en cas de litige avec le déménageur, et notamment en cas de perte ou de détérioration des objets pendant le déménagement.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article L133-1 du Code de commerce met à la charge du déménageur une présomption de responsabilité des objets qu'il transporte. En cas de perte ou de détérioration de mobilier - sauf cas de force majeure et vice de l'objet - il doit indemniser le client sans que ce dernier n'ait à prouver sa faute. La lettre de voiture telle que prévue aux articles L132-8 et suivants du Code de commerce ne peut en aucun cas prévoir une exonération de la responsabilité de l'entreprise de déménagement.
➜ Délai pour agir :
- Le client qui constate la perte ou la détérioration d'objets à la livraison mentionne immédiatement et sans délai ses réserves sur le bon de livraison attaché à la lettre de voiture.
- À défaut d'avoir émis des réserves sur le bon de livraison de la lettre de voiture, le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de son mobilier pour adresser ses réclamations à l'entreprise de déménagement. Si le déménageur n'a pas informé le client de la procédure de réclamation à suivre via la lettre de voiture, le client dispose de 3 mois pour adresser ses réserves par lettre recommandée AR (article L224-63 du Code de la consommation).
- En cas de refus de remboursement ou d'indemnisation de l'objet perdu ou détérioré, le client dispose d'un délai de 1 an pour agir en justice (article L133-6 du Code de commerce).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue d'être indemnisé, dans les limites prévues aux termes de la lettre de voiture, en cas de perte ou de détérioration de mobilier pendant le déménagement.
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I CADRE & PRINCIPES I
Présentation de la lettre de voiture
La lettre de voiture comporte notamment les mentions suivantes :
- Les coordonnées du déménageur et du client, les modalités du transport, les dates et lieux de chargement et de livraison et le volume du mobilier à déménager.
- Les conditions générales du déménagement fixées d'un commun accord entre l'entreprise et le client. Il s'agit de déterminer l'étendue de la responsabilité du déménageur : emballage, transport et/ou installation du mobilier. Les conditions générales précisent également la valeur maximale d'indemnisation en cas de perte ou de détérioration des objets au cours du déménagement - valeurs maximales totales et par objet. La lettre de voiture mentionne en outre les recours du client en cas de perte ou de détérioration des meubles : procédure pour émettre des réserves et exonération de la responsabilité de l'entreprise dans la limite des règles légales.
- Une déclaration de valeur peut être jointe à la lettre de voiture.
Etablie en 4 exemplaires, la lettre de voiture comporte 2 volets :
1. Le contrat de déménagement portant mention des informations telles qu'énumérées ci-avant.
2. Le bulletin de livraison sur lequel le client porte ses réserves en cas de perte ou de détérioration de son mobilier. À défaut, le client décharge le déménageur de sa responsabilité par le biais de ce bulletin de livraison, sans préjudice de recours ultérieur.
Objet perdu ou endommagé pendant le déménagement : comment se faire indemniser ?
Le client a droit à une indemnisation au titre de son mobilier perdu ou détérioré en cours de déménagement, à condition que la perte ou la détérioration ne relève :
- ni d'un cas de force majeure (accident de la route imprévisible et irrésistible, par exemple)
- ni de la faute du client (en charge d'emballer lui-même l'objet, il n'a pas correctement effectué l'emballage, par exemple)
- ni du vice de l'objet (mobilier trop fragile, par exemple).
Pour faire valoir ses droits, le client mentionne ses réserves sur le bulletin de livraison de la lettre de voiture au moment de la livraison du mobilier. S'il constate tardivement la perte ou la détérioration d'objets, il peut réclamer son indemnisation dans un délai maximum de 10 jours - 3 mois s'il n'a pas été informé de ses droits par le déménageur - par lettre recommandée AR.
Quel est le montant de l'indemnisation ?
Le montant de l'indemnité versée par le déménageur doit être suffisant pour permettre au client de remplacer l'objet. Il est toutefois appliqué un coefficient de vétusté, et la valeur finale de l'indemnisation ne peut en aucun cas dépasser les montants maximum déterminés au préalable dans la lettre de voiture - sauf faute lourde du déménageur.
Le client peut souscrire une assurance complémentaire pour garantir une indemnisation à hauteur de la valeur réelle de l'objet perdu ou abimé.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable
Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite pour rappeler à la société de déménagement son obligation d'indemnisation en cas d'objet perdu ou abimé pendant le déménagement.
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Procédure judiciaire
À défaut d'indemnisation ou en cas de contestation par le déménageur, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire. Litige.fr permet l'envoi d'une Mise en demeure, préalable obligatoire à la saisine du juge. Si la société de déménagement n'agit pas, Litige.fr permet alors de saisir le tribunal d'instance. Attention pour cela à respecter le délai de prescription de 1 an.
