Rédiger une mise en demeure : mentions obligatoires et modèle gratuit.
La lettre de mise en demeure est non seulement utile, mais aussi obligatoire dans certains cas.
- Mettre en demeure son adversaire offre l'opportunité de régler un litige à l'amiable.
- La mise en demeure fait courir les intérêts au taux légal.
- Tenter une résolution amiable du litige par l'envoi d'une lettre de mise en demeure est un préalable obligatoire à la procédure judiciaire, sauf motif légitime.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles 56 et 58 du Code de procédure civile conditionnent l'action en justice à une tentative de résolution amiable du litige. La lettre de mise en demeure vaut tentative de règlement amiable, à condition d'être rédigée dans les termes prescrits à l'article 1344 du Code civil.
➜ Délai pour agir : l'envoi d'une lettre de mise en demeure n'interrompt pas le délai de prescription. Dans ces conditions et lorsque la lettre de mise en demeure est un préalable obligatoire à l'engagement d'une procédure judiciaire, il est important d'envoyer la lettre suffisamment tôt.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Cause gratuite pour tenter une résolution amiable du litige. À défaut de réglement amiable dans un délai de 8 jours, Litige.fr permet d'adresser une mise en demeure dans le respect des formes imposées par la loi.
ENVOYER UNE LETTRE DE MISE EN DEMEURE
| CADRE & PRINCIPES |
Les mentions obligatoires de la lettre de mise en demeure
Pour être valable, la lettre de mise en demeure - de nature à faire courir les intérêts légaux et destinée à tenter une résolution amiable du litige - doit mentionner les éléments suivants :
- La mention "Mise en demeure" suivie de la mention de l'obligation à exécuter - payer un loyer, réaliser des travaux suite à une malfaçon, rembourser un prêt entre particuliers, résilier un contrat FAI, rembourser un produit dans le cadre du droit de rétractation du consommateur,...
- Le fondement juridique, articles de Code ou jurisprudence à l'appui, de la créance de l'expéditeur de la lettre de mise en demeure. Le montant de la somme à payer, le cas échéant.
- Le délai accordé ou la date d'exigibilité de la créance. Le délai ou la date doit être précis et raisonnable.
- La date, la signature et les coordonnées de l'expéditeur - créancier de l'obligation de payer ou de faire - et les coordonnées du destinataire débiteur.
À noter : la lettre de mise en demeure, pour valoir à titre de preuve, doit être envoyée par lettre recommandée AR ou remise par huissier.
Modèle gratuit de lettre de mise en demeure :
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Dans un premier temps, Litige.fr permet d'envoyer une mise en cause gratuite.
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A défaut de résolution amiable, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure, préalable à la saisine du juge compétent.
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