Production d'électricité photovoltaïque inférieure aux prévisions : quels recours contre l'installateur des panneaux solaires ?
Avant de signer avec une entreprise solaire, votre interlocuteur vous présente une simulation de production d'électricité. Plus la production est élevée, plus rapidement vous rentabilisez votre investissement. Sachez que la simulation est une estimation : elle n'engage en aucun cas l'entreprise solaire.
- La simulation de rendement photovoltaïque se base sur la puissance crête (en kilowatts crête - kWc - ou en watts crête - Wc) des panneaux solaires, mais aussi sur une estimation de l'ensoleillement de vos panneaux solaires sur les années à venir. Or si l'entreprise solaire garantit la puissance crête des panneaux, elle ne peut en aucun cas garantir l'ensoleillement. A noter : si un arbre ou un immeuble pousse et fait de l'ombrage aux panneaux solaires, le rendement de l'installation photovoltaïque diminue nécessairement, sans que vous puissiez engager la responsabilité de l'installateur.
- Le rendement des panneaux solaires diminue sensiblement au fil du temps. Lorsque l'entreprise solaire garantit le rendement des panneaux solaires sur 25 ans, elle garantit en réalité une perte de rendement maximale. Exemple : le fabricant garantit que les panneaux solaires n'auront pas perdu plus de 20 % de leur puissance crête initiale après 25 ans de fonctionnement.
Vous remarquez que vos panneaux solaires ne produisent pas autant d'électricité que ce que vous avait annoncé l'installateur ? 3 options :
1° Vérifier que la puissance crête installée correspond à la puissance crête à laquelle vous avez souscrit. Si les panneaux solaires délivrent une puissance inférieure, vous pouvez demander l'annulation de la vente sur le fondement de la garantie légale de conformité. Cette garantie de conformité peut également être mise en oeuvre si le mauvais rendement est dû à une mauvaise installation du matériel (panneaux solaires et onduleur) par l'entreprise. A noter : si le rendement inférieur est dû à un défaut des panneaux solaires ou de l'onduleur, vous pouvez également agir sur le fondement de la garantie des vices cachés.
2° Vous avez pris votre décision sur la base de la simulation de rendement photovoltaïque présentée par l'entreprise de panneaux solaires ? Si le rendement réel est largement inférieur au rendement estimé, vous pouvez agir sur le fondement de la pratique commerciale trompeuse.
3° Vous pouvez faire jouer la garantie contractuelle de rendement incluse dans le prix des panneaux solaires si le rendement réel est inférieur au rendement garanti.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi :
- Les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation imposent au vendeur de livrer un produit conforme à sa description et à l'usage que le consommateur en attend. En cas de rendement inférieur, la garantie légale de conformité permet au client de l'entreprise de panneaux solaires de demander la réparation ou le remplacement du matériel (panneaux et/ou onduleur), ou de se faire rembourser.
- Les articles 1641 et suivants du Code civil permettent de se faire rembourser partiellement ou totalement à condition pour le client de prouver le vice caché des panneaux solaires ou de l'onduleur.
- L'article L121-2 du Code de la consommation interdit les pratiques commerciales trompeuses, qui visent à induire le client en erreur. Sur ce fondement, le client peut demander l'annulation de la vente et le remboursement du prix des panneaux solaires.
→ Délai pour agir : 2 ans après l'installation des panneaux solaires pour faire jouer la garantie légale de conformité, 2 ans à compter de la découverte du vice caché.
→ Procédure simplifiée : le rendement de vos panneaux solaires est insuffisant ? Litige.fr permet d'envoyer gratuitement une lettre1 fondée sur les textes de loi applicables, en vue d'inciter l'entreprise à vous rembourser ou à compenser la perte de revenus.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE A L'ENTREPRISE SOLAIRE
I CADRE & PRINCIPES I
Dans quels cas l'installateur solaire est-il responsable du rendement insuffisant des panneaux photovoltaïques ?
Le rendement dépend de la puissance et de l'ensoleillement de vos panneaux solaires. L'ensoleillement varie notamment en fonction de l'orientation et de l'inclinaison de votre toiture, ainsi que des ombres portées. L'entreprise solaire est responsable si la puissance installée est inférieure à la puissance mentionnée sur le devis et la facture.
Le rendement peut diminuer en cas de mauvaise installation ou si les panneaux solaires sont de mauvaise qualité. L'installateur peut également être tenu responsable dans cette hypothèse.
A noter : si l'entreprise solaire garantit le rendement de ses panneaux photovoltaïques, vous pouvez mettre en oeuvre sa responsabilité en cas de perte de rendement au-delà de la perte de rendement maximale garantie.
Quels recours contre l'entreprise photovoltaïque en cas de rendement inférieur ?
En mettant en jeu les garanties légales de conformité et des vices cachés, vous obtenez la réparation ou le remplacement du matériel non conforme ou défectueux, ou le remboursement du prix que vous avez payé.
Attention aux délais : la garantie légale de conformité suppose que l'insuffisance de rendement soit constatée dans les 2 ans de l'installation. La garantie des vices cachés peut être mise en oeuvre au-delà de ce délai de 2 ans, mais vous devez prouver le vice caché.
I PROCEDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable.
Puissance inférieure, mauvaise installation, qualité médiocre... l'entreprise solaire doit revenir pour procéder aux travaux de réparation ou de remplacement, ou vous rembourser intégralement après avoir démonté les panneaux solaires et remis en état votre toiture. En cas de refus, vous pouvez tenter une résolution amiable du litige. Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre juridiquement motivée de nature à inciter l'installateur à revenir pour procéder de manière à améliorer le rendement de vos panneaux solaires.
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Procédure.
A défaut de résolution du litige à l'amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
Engager une procédure contre l'installateur solaire
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
