Comment se défendre seul à partir d'internet ?
De nombreux justiciables renoncent bien souvent à engager une procédure en raison de la complexité du droit, effrayés face aux frais de justice à engager. Or devant de nombreuses juridictions, la loi autorise le justiciable à se défendre seul.
Aujourd'hui, Litige.fr et SaisirPrudhommes.com permettent d'engager une procédure devant le tribunal compétent par internet, sans se déplacer et sans aucune assistance.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi :
- Devant le Tribunal d'instance : "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter", article 827 du Code de procédure civile.
- Devant le Conseil de Prud’hommes : "Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter", article R. 1453-1 du Code du travail. La représentation par un avocat est donc facultative, comme en matière civile.
➜ Délai pour agir : variable selon le fondement de l'action
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d’envoyer gratuitement une Mise en Cause à l'adversaire. En cas d’échec de cette procédure amiable, Litige.fr permet d’engager une procédure judiciaire à son encontre, sans assistance d’un avocat, et directement par Internet.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITEMENT
I CADRE & PRINCIPES I
Le justiciable peut-il se défendre seul ?
Se défendre seul devant le Tribunal d'instance
Le Tribunal d’instance tranche les litiges civils entre particuliers ou entre un particulier et une entreprise, pour lesquels la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 € (article L. 221-4 du Code de l’organisation judiciaire). Sont concernés les litiges du quotidien : dette impayée avec ou sans reconnaissance de dette, troubles du voisinage, livraison non conforme...
Au-delà de sa compétence générale, le Tribunal d'instance est doté d'une compétence exclusive :
- En matière locative : litiges entre propriétaire et locataire concernant le paiement des loyers impayés, la résiliation du bail, la procédure d'expulsion...
- En matière de crédit à la consommation d'un montant inférieur ou égal 75 000€
- En matière funéraire ou relative aux frais de scolarité...
La représentation par avocat n'y est pas obligatoire.
Sous certaines conditions, la loi autorise les parties à se faire assister ou représenter par :
- leur concubin ou partenaire de Pacs ;
- leurs parents ou alliés en ligne directe (enfants, parents et grands-parents) ;
- leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3ème degré inclus (oncles et tantes, etc.) ;
- une personne attachée exclusivement à leur service personnel ou leur entreprise.
Litige.fr permet de mettre en place une procédure simplifiée directement par Internet pour saisir le Tribunal d'Instance.
Se défendre seul devant le Conseil de Prud'hommes
Le Conseil de Prud’hommes (CPH) est compétent pour examiner les litiges individuels nés entre un salarié et un employeur liés par un contrat de travail : salaire, licenciement, indemnités de départ, versement des salaires...
L'article R. 1453-1 du Code du travail autorise le salarié à se défendre seul devant le Conseil de Prud'Hommes. La représentation du salarié par un avocat n'est pas obligatoire.
Le délai pour saisir le Conseil de Prud'hommes est en général de deux ans à partir du moment où le salarié a eu connaissance des faits à l’origine de son action.
Pour engager une procédure devant le CPH, une requête doit être adressée par courrier au greffe du tribunal (formulaire Cerfa n°15586*02). Les parties, employeur et salarié réunis, peuvent également se présenter volontairement devant le bureau de conciliation et d'orientation du Conseil. S'en suit obligatoirement une première phase de conciliation. En cas d'échec, salarié et employeur seront convoqués à une audience de jugement.
SaisirPrudhommes.com permet de mettre en place une procédure simplifiée directement par Internet à l'encontre de l'employeur devant le Conseil de Prud'hommes compétent.
I PROCÉDURE I
En cas de litige, quelles démarches engager en ligne pour se défendre ?
Tentative de conciliation à l'amiable
Une Mise en Cause, lettre de conciliation amiable, peut être adressée à l'adversaire dans un premier temps. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. Litige.fr permet ensuite d'adresser une Mise en cause. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à l'adversaire et lui expose ses requêtes. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Envoyer une mise en demeure
En cas d’échec de la procédure amiable, Litige.fr et SaisirPrudhommes.com permettent d’engager des poursuites à moindre coût en ligne.
Tout d’abord, il est possible d'envoyer une lettre de Mise en Demeure à l'adversaire. La Mise en Demeure est une lettre formelle juridiquement motivée adressée à l'adversaire. Elle expose les demandes du plaignant dans le cadre d'un litige et également déposée au greffe du Tribunal compétent. Elle peut être adressée à un professionnel ou à un particulier, quelle que soit la nature du litige et la portée des réclamations.
Elle doit être envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception. L'expéditeur est dès lors en mesure d'attester avec certitude que son courrier est bien parvenu au destinataire, qui ne pourra s'opposer à ses réclamations. Elle constitue un dernier avertissement avant l’engagement d’une procédure.
Engager une procédure
À défaut de réponse de l'adversaire dans un délai de huit jours, Litige.fr et SaisirPrudhommes.com permettent de l'assigner devant les juridictions compétentes sans assistance d’un avocat. La constitution du dossier de saisine, garanti conforme aux exigences du Code de procédure civile, s’effectue directement par internet, et toutes les étapes de la procédures peuvent être effectuée, jusqu'à la convocation de la partie adverse à l’audience.