Obtenir un jugement en sa faveur ne signifie pas que la procédure est terminée. Une étape vient de se finir et une autre commence. En effet, il est possible que le perdant du procès exécute spontanément la décision du tribunal. Cependant, ce n'est pas toujours le cas. Il est donc nécessaire de faire exécuter le jugement. C'est l'huissier de justice qui est chargé de l'exécution des jugements et pour cela il procédera par étapes.
Quelle est la suite de la procédure après l'obtention d'un jugement favorable ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : l'article 503 du Code de procédure civile précise que "les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés, qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire. En cas d'exécution, au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut ".
➜ Délai pour agir : le délai de notification est de deux ans (article 528-1 du Code de procédure civile). Une exception pour certain jugement pour lequel le délai de notification est de 6 mois (article 478 du Code de procédure civile)
➜ Procédure : dans certains cas prévus par la loi, la notification se fait par une signification d'huissier de justice. Votre avocat doit transmettre le jugement à un huissier.
Demander l’exécution d’un jugement
| CADRES & PRINCIPES |
Il existe deux formes de notification d'une décision de justice : la forme ordinaire et la forme d'une signification par un huissier de justice.
La notification par la forme ordinaire
Cette notification est prévue par les articles 665 à 670 du Code de procédure civile. C'est généralement le greffe qui se charge de cette notification, soit par courrier recommandé avec accusée réception, soit par remise en mains propres à la personne contre émargement (article 667 du Code de procédure civile).
La notification est réputée faite à la personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire (article 670 du Code de procédure civile)
La signification du jugement
L'article 651 du Code de procédure civile précise que la notification faite par acte d'huissier est une signification. Il s'agit d'un acte reprenant certaines mentions obligatoires comme les identités et coordonnées des parties au procès, les délais de recours, etc.
L'article 651 du Code de procédure civile précise également que la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme. Il est souvent recommandé de faire signifier le jugement par voie d'huissier. La notification par simple courrier recommandé peut être contestable. Dans le cas où la partie destinataire aurait changé d'adresse, l'huissier sera dans l'obligation de mener toutes les diligences pour retrouver cette personne.
La signification du jugement est un moyen d'information des parties. La personne qui souhaite faire signifier une décision de justice doit remettre l'original du jugement à l'huissier de justice. Il est important que cette signification soit faite dans les délais car elle a des effets pour l'exécution du jugement.
Les délais de signification du jugement
Un jugement peut être exécuté pendant 10 ans (article L 114-4 du Code des procédures d'exécution). On peut donc en déduire qu'il peut être notifié pendant tout ce délai. Cependant, il est préférable que la signification intervienne dans les deux ans après la date de rendue du jugement. Des exceptions tout de même, car parfois la signification doit se faire dans les 6 mois.
Un délai de signification de deux ans
L'article 528-1 du Code de procédure civile dispose que "si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai".
Le délai de deux ans concerne les jugements qui tranchent sur le principal, ainsi que les jugements qui statuent sur une exception de procédure une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant fin à l'instance.
Exception : le délai de signification dans les 6 mois après le rendu du jugement
C'est l'article 478 du Code de procédure civile qui instaure cette exception : "le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date".
Un jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur n'a pas comparu et n'est pas représenté, qu'il n'a pas été assigné à personne et lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel.
Un jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur n'a pas comparu et n'a pas été représenté, mais il a été assigné à personne. Dans ce cas, le jugement est susceptible d'appel.
L'effet de la signification du jugement
La notification est une condition préalable à l'exécution du jugement (article 503 du Code de procédure civile). Elle a notamment deux effets.
Point de départ du délai d'exercice des voies de recours
Il est possible de faire exécuter une décision que si celle-ci n'est pas susceptible d'appel. Il existe une exception quand la décision est assortie de l'exécution provisoire. Dans ce cas, le gagnant du procès peut faire exécuter la décision avant l'expiration des délais de recours.
Dans le cas où la décision ne bénéficierait pas de l'exécution provisoire, le demandeur doit attendre l'expiration des délais de recours. Le délai de recours court à compter de la notification, c'est-à-dire la date de signature de l'accusé réception, ou à compter de la signification. C'est souvent pour cette raison que l'avocat privilégie la signification par voie d'huissier de justice pour obtenir une date certaine.
À l'expiration du délai de recours, il est préférable de faire la demande d'un certificat de non-appel au greffe pour exécuter le jugement.
La signification donne force exécutoire au jugement
La signification d'une décision revêtue de la formule exécutoire permet au demandeur de faire exécuter le jugement. Aucun jugement ne pourra être exécuté par la contrainte s'il n'a pas été notifié ou signifié, même s'il est revêtu de la formule exécutoire.
Peu importe le mode de signification :
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À personne,
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À toute personne présente au domicile (sauf les mineurs),
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Au gardien de l'immeuble, à un voisin,
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Dépôt de l'acte à l'étude,
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PV 659.
| PROCÉDURE |
L'exécution du jugement
La partie qui a été condamnée, peut exécuter le jugement, volontairement. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de l'obliger à s'exécuter.
Une exécution volontaire
Si la partie perdante exécute de façon spontanée la décision de justice, la notification n'est pas obligatoire (article 503 du Code de procédure civile). Dans ce cas, il est estimé que si la partie perdante s'exécute, elle a eu connaissance des termes du jugement.
Une exécution forcée
Procéder à une exécution forcée signifie que la partie gagnante ou son avocat doit faire appel à un huissier de justice pour que la décision de justice soit mise en application. Il s'agit dans ce cadre de contraindre le perdant par tous moyens mis à disposition de l'huissier pour obtenir le paiement ou la réparation du préjudice.
Il est important d'évaluer le coût de la procédure et les possibilités de recouvrement par rapport à la situation financière du débiteur. En effet, les frais d'acte et de toutes les diligences effectuées par l'huissier de justice sont généralement avancés par le demandeur. Ces frais sont récupérés sur les éventuelles saisies réalisées. Cependant si les saisies sont infructueuses, c'est le demandeur qui devra régler l'huissier.
Les différentes possibilités d'exécution forcée d'un jugement
Suivant la décision, l'huissier de justice pourra mettre en application plusieurs voies d'exécution.
Il peut agir par le biais de saisies. Cela peut être une saisie-vente qui permet à l'huissier de justice de vendre du mobilier lors d'une vente aux enchères en collaboration avec le commissaire-priseur (dans ce cas s'ajoutent les frais liés à l'enlèvement du mobilier, les frais de stockage et les frais du commissaire-priseur). Cela pourra être également une saisie des rémunérations, une saisie des comptes bancaires (saisie-attribution) ou chez tous tiers détenteurs de fonds.
L'huissier de justice peut également contraindre le débiteur à une obligation de faire. Il peut s'agir par exemple, d'une expulsion. Cette contrainte peut éventuellement se faire avec le concours de la force publique.
Quelle est la suite de la procédure après l'obtention d'un jugement ?
Toute décision de justice doit être portée à la connaissance de toutes les parties au procès. Cela peut se faire par une simple notification, mais aussi par signification par huissier de justice. La signification du jugement permet de faire courir les délais de recours pour que le perdant fasse appel de la décision. La signification permet également d'exécuter le jugement. Après l'expiration des délais de recours, l'huissier de justice peut procéder à l'exécution forcée.
Dans quel cas n'est-il pas nécessaire de demande une exécution forcée du jugement ?
Il n'est pas nécessaire de demander une exécution forcée du jugement lorsque la partie perdante exécute volontairement la décision de justice. Dans ce cas, la notification n'est pas non plus obligatoire.
