Le Juge de Proximité :
La solution pour régler vos litiges sans frais d'avocat
Bien souvent, le justiciable renonce à porter un litige devant le Tribunal, dissuadé par la complexité des procédures et les frais que représentent leur mise en oeuvre. Les juridictions de proximité ont été créées par la loi d'orientation et de programmation sur la justice du 9 septembre 2002, et leurs compétences précisées et étendues par les lois des 26 février 2003 et 26 janvier 2005. Le Juge de Proximité, qui siège au Tribunal d'Instance, tranche les petits litiges de la vie quotidienne, d'un montant inférieur à 4000 euros. Devant le Juge de Proximité, la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Depuis 2012, le service Litige.fr permet de saisir le Juge de Proximité de toutes les villes de France, directement par Internet et sans frais d'avocat. Pour tout renseignement ou pour démarrer une procédure, veuillez consulter la page suivante :
ATTENTION : DEPUIS LE 1ER JUILLET 2017, LE JUGE DE PROXIMITÉ
EST REMPLACÉ PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Depuis le 1erJanvier 2020 le Tribunal d'instance a fusionné avec le tribunal de grande instance pour donner naissance au tribunal judiciaire
L'Essentiel.
Définition : le Juge de Proximité est une juridiction de compétence limitée aux petits litiges. En effet, il tranche les litiges de la vie quotidienne dont les montants ne dépassent pas 4 000 euros. Il statuera sur les litiges entre particuliers ou les litiges entre un particulier et une entreprise. Les personnes morales (société, association) peuvent donc également saisir le Juge de Proximité.
L’objectif de cette juridiction : établir une proximité entre les justiciables et la justice ; favoriser l'accès au droit.
En 2002, Le Garde des Sceaux, Dominique Perben affirme que « bon nombre de conflits de la vie courante ne sont pas portés devant le juge par crainte de délais et de coût des procédures ».
La juridiction de proximité a donc été instaurée par une loi du 9 septembre 2002 dans un souci de célérité de la justice. Le but était alors de désengorger le Tribunal d'instance et d'accélérer les procédures. La procédure devant le juge de proximité est une procédure orale et la représentation par un avocat n’est pas obligatoire. La procédure est donc simple, rapide et efficace.
La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 avait prévu la suppression des juridictions de proximité. Cette mesure aurait dû rentrer en vigueur au 1er janvier 2013.
Après un premier report au 1er janvier 2015, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 reporte à nouveau cette supression au 1er janvier 2017. A terme, leurs compétences civiles seront transférées aux tribunaux d’instance.
La Loi : les articles L 231-1 à L 231-6 et les articles R 231-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire fixent le rôle et la compétence du juge de proximité.
À savoir : la juridiction de proximité juge en dernier ressort. Cela signifie que l’on ne peut pas faire appel d'un jugement. L'unique recours serait le pourvoi en cassation.
Saisir le Juge par Internet | La procédure simplifiée
Depuis 2012, le service DemanderJustice.com permet de saisir le Juge de Proximité directement par Internet et sans frais d'avocat. Ce service permet aux plaignants de garantir leur chance d'obtenir gain de cause. La majorité des demandes concernent des litiges de consommation (e-commerce, commandes non livrées, produits non conformes etc.) ainsi que des litiges locatifs (dépôt de garantie non rendu par le propriéctaire, loyers impayés, travaux du logement etc.). Sont également traités toutes les demandes concernant les opérateurs télécom, les banques, les assurances, les voyagistes, les garagistes, les artisans (travaux et chantiers) ou encore les litiges entre particuliers comme les prêts d'argent.
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Statut et composition de la juridiction de proximité
Le juge de proximité est un juge non professionnel. A l’inverse des magistrats professionnels, le juge de proximité n’est pas choisi pour ses compétences en matière juridique mais pour des expériences personnelles ou professionnelles particulières (exemple : ancien magistrat, ancien fonctionnaire ou auxiliaire de justice ect.).
La décision du conseil constitutionnelle du 29 Août 2002 (Décision n° 2002-461 du 29 août 2002) confirme que des magistrats non professionnels peuvent exercer la fonction de juger. Cette décision confirme que le juge de proximité ne connaît que de petits litiges et ne pourrait décider de peine privative de liberté.
Lors de l’audience, le juge de proximité statut seul, en présence d’un greffier et des parties. Il rend les décisions de justice en tout indépendance.
Les compétences du Juge de Proximité
Plusieurs points doivent être appréhendés :
La compétence matérielle du juge de proximité : dans quels domaines intervient-il ?
Avant toute chose, il faut faire attention à bien distinguer la matière civile de la matière pénale :
● en matière pénale, le juge de proximité connaîtra des infractions pénales les moins graves : les contraventions des quatre premières classes (certaines infractions au code de la route, tapage nocturne….) (article 521 du code de procédure pénale)
● en matière civile, il statuera sur :
➜ Les actions personnelles ou mobilières dont le montant du litige est déterminé par un enjeu financier inférieur à 4 000 euros.
Attention : en matière de litiges locatifs entre propriétaire et locataire, le Tribunal d'instance a une compétence exclusive même si le litige est inférieur à 4 000 euros SAUF ➜ en matière de Dépôt de Garantie, le juge de proximité reste compétent.
Exemples où le juge de proximité est saisi en matière civile :
Facture impayée d’un client, refus d’indemnisation par la compagnie d’assurance, sur-facturation du garagiste, livraison non conforme suite à un achat en ligne, malfaçons concernant des travaux, défaut de livraison).
➜ Les demandes indéterminées / Injonction de Payer / Injonction de Faire
Il connaît des litiges indéterminés c'est-à-dire les litiges qui ont pour origine l’exécution d’une obligation (dont le montant n’excède pas 4 000 euros). Par exception, l'appel est possible pour les demandes indéterminées.
Il connaît également les demandes en injonction de faire et en injonction de payer lorsque l’obligation est inférieur à 4 000 euros (article L231-3 du code de l’organisation judiciaire).
● Concernant l’injonction de faire et l’injonction de payer :
L'objectif est d'obtenir une exécution rapide des obligations de vos créanciers. Il faut donc une relation contractuelle et invoquer une obligation de faire (livraison d’une chose, fourniture d’un service) de la part du cocontractant / une obligation de payer (facture impayée).
Ce sont des procédures rapide et non contradictoire (les parties ne sont pas convoquées à une audience).
L’injonction de faire a pour objet « l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant. » Articles 1425-1 à 1425-9 du Code de procédure civile.
Exemples : un artisan abandonne le chantier qu’il avait commencé ; une commande n’a pas été livrée dans le délai imparti.
La procédure est simple : une demande écrite, appelée requête, sera adressée au greffe de la juridiction de proximité avec tous les éléments de preuve appuyant la demande.
Si la requête n’est pas fondée, le juge va rejeter la demande. Cette décision n’est susceptible d’aucun recours. Le demandeur n’aura pas le choix d’engager une procédure de droit commun devant la juridiction compétente.
Si la requête du client est fondée et justifiée (productions de documents par le demandeur), le juge rend une ordonnance d’injonction de faire qui sera notifiée aux deux parties. Cette dernière prévoit l’objet de l’obligation, le délai et les conditions de son exécution.
Important : l’ordonnance précise également la date d’audience entre les parties si celle-ci n’était pas respectée. Cette ordonnance n’est pas contestable. Si le demandeur est en désaccord avec la décision, il sera toujours possible d’engager une procédure classique devant le juge de proximité.
L’injonction de payer va permettre à un créancier l’obtention d’un titre exécutoire condamnant son débiteur à lui verser une somme d’argent due en l’application d’un contrat. (Article 1405 du code de procédure civile).
De manière similaire à l'injonction de faire, la procédure en injonction de payer est introduite par une requête devant présenter certaines mentions obligatoires. Il sera indispensable de fournir les pièces justificatives prouvant la demande de paiement (contrat, relance de paiement …). Elle est déposée au greffe du juge de proximité. Si le juge rejette la requête, le demandeur pourra utiliser la procédure classique de saisine du juge de proximité. Si la décision est favorable au créancier, le juge délivrera une ordonnance en injonction de payer qui obligera le débiteur à payer une certaine somme dans un certain délai. La décision devra être signifiée par huissier de justice au débiteur dans un délai de 6 mois, sous peine de caducité.
La compétence territoriale du Juge de Proximité :
Quel est le tribunal compétent pour trancher mon litige ?
Le principe est posé par les articles 42 et 43 du Code de procédure civile et prévoit que le tribunal d’instance géographiquement compétent est celui du lieu du domicile du défendeur (l’adversaire).
Cependant il existe certaines atténuations où le demandeur aura le choix :
Achats de biens ou de prestations de service = lieu de livraison du bien ou d’exécution de la prestation (article 46 du Code de procédure civile).
En matière d’assurance (sauf assurance contre les accidents et assurance habitation) = lieu du domicile du demandeur. (article R 114-1 du Code des assurances)
En matière immobilière (y compris les assurances habitation) = lieu de juridiction où se situe l’immeuble (article 44 du Code de procédure civile).
Si le défendeur est une entreprise ou une association, le tribunal compétent sera celui du lieu où se situe son siège social.
La procédure de saisine du Juge de Proximité
Depuis le décret n° 2015-282 du 11 Mars 2015, il faudra justifier d’une tentative de résolution amiable du litige pour pouvoir saisir le juge de proximité.
⇒ Naissance d’un litige
⇒ Tentative de résolution amiable
⇒ Saisine du juge de proximité si le litige est inférieur à 4 000 euros
La tentative de résolution amiable :
un préalable obligatoire avant la saisine du Juge de Proximité
La résolution amiable d’un litige peut prendre différentes formes :
Il sera possible d’envoyer une mise en demeure en LRAR à l’adversaire en lui laissant un délai précis pour qu’il exécute ses obligations. La mise en demeure n’emporte pas d’effet contraignant pour le destinataire. Son but est d’inciter l’adversaire à s’exécuter sous la menace d’une action en justice afin que le problème se résolve à l’amiable.
A savoir : le juge de proximité pourra être saisi, soit pour essayer de concilier les parties, soit dans le cadre d’un procès civil pour qu’il tranche le litige par une décision de justice.
La tentative de conciliation par le juge de proximité se fait par :
● Une demande de conciliation
● Une requête conjointe des parties
● Une présentation volontaire des parties devant le juge
Si la tentative de conciliation reste infructueuse, l’une des parties pourra toujours s’adresser au même juge de proximité en utilisant la procédure ordinaire de saisine : celle par déclaration au greffe.
La saisine du Juge de Proximité pour obtenir une décision de justice
Contrairement à la saisine du Tribunal d'instance qui se fait ordinairement par voie d’assignation (acte qui doit être établi et délivré par huissier de justice), le juge de proximité peut être saisi par simple déclaration au greffe.
L’article 847-1 du code de procédure civile énonce que « lorsque le montant de la demande n'excède pas 4 000 euros, la juridiction peut être saisie par une déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. »
Les articles 843 à 844 du code de procédure civile indiquent les modalités que doit contenir la déclaration au greffe du tribunal (l’identité des parties, l’objet de la demande, exposé des faits avec motifs, date et signature du demandeur) pour ne pas être rejetée.
La signature électronique a une valeur légale en France depuis la loi du 13 mars 2000. Cette loi a été complétée par plusieurs décrets et arrêtés qui précisent les conditions d’applications.
Important : les conditions pour agir en justice
Outre la qualité à agir en justice, et la prescription de l’action, le demandeur doit avoir un intérêt à agir en justice, sous peine de voir sa demande rejetée par le juge.
L’article 30 al.1 du code de procédure civile prévoit que : « l’action est le droit pour l’auteur d’une prétention, d’être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondé ». En d’autre terme, l’action en justice doit procurer au demandeur un avantage (une personne agit en justice car elle est titulaire d’une créance). L’intérêt à agir doit être positif et concret, c’est-à-dire suffisant et légitime, il doit être né et actuel donc exister au jour où la personne agit en justice. Enfin, le litige doit être direct et personnel.
Par principe, les actions préventives sont interdites.
Sanction : elle est prévue à l’article 122 du code de procédure civile : fin de non-recevoir. La demande est irrecevable. C’est un rejet de l’action sans examen au fond.
Important : il est nécessaire de chiffrer et de motiver la demande
Pour que le juge de proximité soit compétent, la somme réclamée au titre du préjudice ne peut dépasser 4.000 euros et doit comporter :
L’indemnisation du préjudice principal (exemple : le montant du dépôt de garantie)
Les frais de procédure (exemple : constat d’huissier)
Les éventuels intérêts dus au taux légal (exemple : en cas de non restitution d’un dépôt de garantie, les intérêts correspondent à 10% du montant du loyer par mois de retard).
La charge de la preuve pèse sur le demandeur :
L’article 6 du code de procédure civile dispose que « à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder » ; L’article 9 précise « qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;
L’article 1315 du code civil ajoute que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Ainsi, il est indispensable pour le demandeur de fournir les pièces justificatives (contrat, devis, factures, photos, preuve de paiement, témoignages, constat d’huissier…)
Les parties doivent elles s’échanger leurs pièces avant l’audience ?
L’un des principes les plus important en droit civil est le principe du contradictoire : il suppose que les parties au procès prennent connaissance des arguments et des pièces qui vont être soumis devant le juge pour qu’il prenne une décision. Il s’agit donc d’assurer les droits de la défense, la loyauté des débats, et une égalité des armes entre les parties.
L’article 15 du code de procédure civile dispose que « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. »
Ainsi, l’adversaire doit recevoir une copie du dossier qui sera soumis au juge avant l’audience pour lui permettre d’assurer sa défense.
Attention au délai de prescription
Il est nécessaire d’établir et d’envoyer la déclaration au greffe et le dossier complet, avant la fin du délai de prescription applicable.
Le délai de prescription de droit commun est de 5 ans. « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article 2224 du code civil).
Exemple : en matière de restitution du dépôt de garantie.
Attention certains délais sont réduits
Exemple :
En matière de téléphonie mobile, les demandes de remboursement doivent être présentées dans le délai d'1 an à compter du jour du paiement (art. L34-2 du code des postes et des communications électroniques).
En matière d’actions engagées par des professionnels contre des consommateurs, l’action se prescrit au bout de 2 ans.
En matière d’assurance (paiement de l’indemnité, action en responsabilité pour manquement à l’obligation d’information ou de conseil) les actions se prescrivent par 2 ans à compter de l'évènement qui y donne naissance ou, en cas de sinistre, à compter du jour où les intéressés en ont eu connaissance (art. L.114-1 du code des assurances).
En matière de garantie légale de conformité, l’acheteur aura 2 ans pour agir à compter de la livraison du bien.
L’audience devant le Juge de Proximité
Les parties recevront du greffe du tribunal saisi une convocation précisant la date d’audience. Le délai varie en fonction du tribunal saisi. Il faudra que les parties respectives se rendent à l’audience.
La procédure est orale c’est à dire que les arguments sont développés à l’audience (article 846 du code de procédure civile).
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter seules devant le juge.
Néanmoins, elles sont libres de se faire représenter ou assister par : un avocat, son époux, le concubin ou le partenaire du PACS, son père, sa mère, son frère, sa soeur, son neveu ou sa nièce, un de ses salariés si la partie est chef d’entreprise ou par une personne travaillant pour son service personnel (aide à domicile) (article 828 du procédure civile). Il faudra être muni d’un écrit et d’une pièce d’identité du représentant.
Le juge de proximité donnera d’abord la parole au demandeur puis à l’adversaire. Il vérifiera que les pièces apportées soutiennent bien les prétentions des parties.
Le juge va rythmer l’audience. S’il constate que certaines pièces ne sont pas fournies, il pourra décider de renvoyer l’audience à une date ultérieure.
S’il estime que l’affaire est trop complexe, le juge pourra se dessaisir de l’affaire et l’a renvoyer devant le Tribunal d'instance.
Que ce passe t-il si la partie adverse ne se présente pas à l’audience ?
Si l’adversaire a bien été informé de la date d’audience, le juge aura une appréciation souveraine du cas d’espèce : il pourra reporter l’audience à une date ultérieure (surtout si l’adversaire a une excuse valable). En tout état de cause, si l’adversaire se présente le jour de l’audience en demandant un report, si le juge l’accepte, le demandeur devra se représenter à la date fixée ultérieurement.
Il pourra également trancher le litige en l’absence de la partie adverse. Le jugement rendu sera réputé “contradictoire”.
La décision de justice
⇒ Si pendant l’audience devant le juge, les parties sont parvenues à un accord, le juge va l’homologuer.
⇒ À contrario, en cas de désaccord, le juge va prendre une décision de justice immédiatement. Il pourra également choisir de mettre la décision en délibérée et prononcer le jugement qu’à une date ultérieure.
Cette décision aura force exécutoire. Ce jugement pourra donc donner lieu à une exécution forcée en cas d'inexécution spontanée de la décision.
Attention : Il se peut que le demandeur n’obtienne pas gain de cause. Il sera “débouté” et condamné au versement d’une somme déterminée par le juge en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le juge peut également le condamner au versement de dommages et intérêts pour procédure abusive.
Puis-je contester la décision du juge de proximité ?
Principe : Dans la mesure où le juge de proximité statut en dernier ressort, la décision de justice ne peut pas faire l’objet d’un appel. Il sera toujours possible de faire un pourvoi en cassation (Le recours à un avocat sera obligatoire)
Exception : la contestation de la décision du juge de proximité sera possible uniquement si la contestation porte sur une demande indéterminée.
Comment obtenir l'exécution de la décision de justice ?
Une fois la décision rendue, les parties sont tenues de s’y conformer. Dans le meilleur des cas, celui qui perd le procès s'exécute spontanément et verse à l’adversaire les sommes dues. Dans le cas contraire, le partie devra solliciter un huissier de justice pour faire exécuter la décision du juge.
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