Joint culasse et vice caché : quels recours ?
Partie essentielle au bon fonctionnement du moteur, le joint de culasse est très régulièrement source de difficultés suite à l'achat d'un véhicule d'occasion auprès d'un garagiste ou d'un particulier. Si cette partie cruciale présente des défaillances antérieures à l'acte de vente, quels sont les recours pour l'acheteur face au vendeur professionnel ou non professionnel ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus" selon l'article 1641 du Code civil. La loi soumet l’action en garantie des vices cachés à trois conditions cumulatives : le vice doit être occulte, antérieur à la vente et rendant le véhicule impropre à l’usage.
➜ Délai pour agir : 2 ans à compter de la découverte du vice caché
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'expertise automobile en passant par la lettre de mise en demeure (si les conclusions du rapport d'expertise lui sont favorables) jusqu'à si besoin, la saisine du Tribunal compétent.
I CADRE & PRINCIPES I
Joint de culasse et le vice caché : explications
Qu'est-ce qu'un vice caché ?
Le vice caché est défini à l'article 1641 du Code civil. Pour qu'un tel défaut non apparent soit retenu, trois conditions doivent être réunies :
- Celui-ci doit être non apparent au moment de l'achat (caractère occulte) ;
- Il doit être antérieur à la vente : le vice devait être présent avant la vente et au moment de la vente. Il peut s'agir d'une surchauffe du moteur dût à une fuite du joint de culasse survenue quinze jours après l'achat ;
- Il doit être d'une certaine gravité dans le mesure où il rend le véhicule impropre à l'usage ou diminuer l'usage, si bien que l'acheteur qui en aurait eu connaissance n'aurait pas acheté le véhicule ou à un prix plus faible. L'appréciation de cette condition varie selon l'ancienneté du véhicule et de son kilométrage.
Il revient à l'acheteur de prouver que les conditions sont bien réunies dans sa situation.
Dans l'hypothèse du joint de culasse, il est nécessaire rappeler que cette partie essentielle du moteur permet de garantir l'étanchéité du moteur et de facto, son bon fonctionnement. Or, il apparaît régulièrement difficile d'établir au moment de la vente que ce dernier fonctionne parfaitement, étant donné qu'il n'est pas directement visible, contrairement à des pneus ou une carrosserie.
Joint de culasse et vice caché : faire appel à un expert ?
Dans l'hypothèse où le véhicule acquis par l'acheteur est d'occasion, le vice pourra s'avérer plus difficile à prouver, le recours à un examen détaillé de la voiture pourra se révéler nécessaire.
L'acheteur devra alors faire appel à un expert automobile, titulaire du Diplôme professionnel des experts en Automobile, obligatoirement inscrit sur la liste nationale des experts en automobile arrêtée par le Ministre des Transports.
Certains contrats d'assurance comportent une clause de « protection juridique » permettant de couvrir les frais d'expertise. Dès lors, l'assurance désignera un expert automobile qui évaluera l'existence ou non d'un vice caché, et éventuellement le montant des éventuelles réparations. À défaut, les frais reviendront à l'acheteur.
Joint de culasse et vice caché : quels recours ?
En la présence d'un joint de culasse défectueux sur le véhicule automobile acquis, l'acheteur peut solliciter auprès du vendeur, s'il rapporte la preuve d'un vice caché, soit le remboursement partiel du prix de vente ou bien l'annulation du contrat de vente.
En ce sens, l'acheteur pourra tenter une négociation amiable avec le vendeur. En cas d'échec, il sera possible de se tourner vers le Tribunal compétent pour régler le litige.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de litige en cas de vice caché ?
Résolution du litige à l'amiable avec le vendeur - 1
Si les conclusions du rapport d'expertise reconnaissent l'existence de vices cachés, Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Demeure (argumentée juridiquement et déclarée au greffe) à l'adversaire. Il s'agit d'une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au vendeur professionnel ou non professionnel et lui expose ses requêtes, et reprend également les conclusions rendues par l'expert sur la reconnaissance des vices-cachés.
Ce dernier dispose de 8 jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites.
Engager une procédure judiciaire contre le vendeur - 2
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.