Acheter un véhicule d’occasion auprès d’un vendeur professionnel (concessionnaire, mandataire, garage...) est un processus complexe. Il existe de nombreux risques associés comme des vices cachés. Il est possible de faire échec à l’achat d’une voiture d’occasion grâce au délai légal de rétractation de 14 jours lorsque celle-ci a été achetée en ligne ou suite à un démarchage téléphonique. Ou demander l’annulation de la vente du véhicule si le cas s’y prête.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : en France, la loi protège l’acheteur contre un vendeur professionnel ayant défailli à sa mission de vendre un bien conforme, une voiture non défectueuse, exempte de vices non visibles. Le vendeur est non seulement soumis à la garantie des vices cachés (article 1641 Code civil), mais aussi celle de conformité, fixée à l’article L.217-4 du Code de la consommation.
➜ Délai pour agir : le titulaire de la voiture a le droit d'intenter une action contre les vices non visibles dans un délai de deux ans à compter de leur découverte ou de la délivrance du bien (article L217-12 du C. consom.).
➜ Procédure simplifiée : avec Litige.fr, réglez en ligne votre problématique liée à l’achat d’un véhicule d’occasion grâce au services d'un expert automobile agréé par l'Etat partenaire de Litige.fr qui délivre un compte-rendu d’expertise utile pour engager les démarches amiables et judiciaires avec l'appui de Litige.fr.
CADRE & PRINCIPES
I - Quelles sont les obligations d'un vendeur de voiture professionnel ?
Quelles sont les informations qui doivent apparaître sur l'étiquette du véhicule ?
Il y a plusieurs informations dont :
- Le certificat d’immatriculation, il permet de déterminer la date de première mise en circulation du véhicule ;
- Son numéro d’identification (VINdélit de recel), il est illégal de changer, modifier, falsifier ce numéro. Hormis l’amende forfaitaire de 135 €, il y a des sanctions plus lourdes pour délit de recel si véhicule volé. Car, il existe des moyens de s’assurer de la fiabilité du VIN ;
- Le modèle de l’engin et sa marque ;
- Son kilométrage ;
- Le prix de vente de la voiture TTC.
Quels sont les documents que le vendeur automobile doit remettre à l'acheteur ?
1 - Les documents de vente d'un véhicule d'occasion
1.1 - Le bon de commande d'une voiture d'occasion
En tant que document contractuel, il formalise la vente en définissant les termes et peut servir de preuve de la transaction. Il mentionne :
- Les caractéristiques liées au véhicule (marque, kilométrage, modèle, l’année, …) ;
- Les modalités de paiement comme de livraison ;
- Les noms et prénoms des parties, leur adresse ainsi que les coordonnées du vendeur ;
- Le prix du véhicule et la méthode de paiement ;
- Les CGV ;
- Les éventuelles garanties accordées par le vendeur professionnel, notamment sur le délai de rétractation ;
- La signature des parties.
1.2 - Le bon de livraison
Il permet de prouver la livraison du bien et finaliser la vente. Il comporte plusieurs informations :
- Les noms, l’adresse des parties ;
- La description précise de la voiture avec numéro de série, dommages visibles le cas échéant, … ;
- La date de livraison ;
- La signature des parties.
1.3 - La facture
Elle atteste de la vente du véhicule d’occasion et comprend les mentions obligatoires ci-dessous :
- Le nom, l’adresse des parties ainsi que de facturation ;
- Une description détaillée du véhicule, numéro d’immatriculation y compris ;
- Le montant de la vente du bien, la date, la quantité du produit, le prix unitaire hors taxe ainsi que les éventuelles réductions consenties, le numéro de bon commande si présent.
1.4 - Le procès-verbal de contrôle technique (CT)
Il garantit la fiabilité du véhicule ainsi que sa sécurité. Les mentions suivantes sont prévues :
- Les noms, adresse des parties ;
- La date de la visite du véhicule ;
- L’identité de l’organisme ayant effectué le contrôle ;
- Ses caractéristiques : marque, numéro d’immatriculation, numéro de série de la voiture, année, couleur... ;
- La liste des défauts éventuels, leur gravité ;
- Les résultats du CT.
2 - Les documents nécessaires à son immatriculation
Pour l’immatriculation d’un véhicule, il faut :
- Le certificat de situation administrative/non-gage et de cession (obtenu auprès de l'ANTS) ;
- L’originale de la carte grise barrée du véhicule, portant la mention vendue précisant le jour, le mois, l’année et signée par le vendeur ;
- D’un justificatif de domicile récent datant de moins de 6 mois ;
- D’un PV de CT valide si le véhicule a plus de 4 ans datant de moins de 6 mois également ;
- Disposer d’une attestation d’assurance auto ;
- Un justificatif d’identité valide ;
- Remplir le formulaire de demande d’immatriculation (formulaire cerfa n°13750*07) ;
- Avoir un permis de conduire qui correspond à la catégorie de voiture achetée.
II - Que vérifier lors de l'achat d'une voiture d'occasion ?
Conseil 1 - Consulter l'historique du véhicule
Cela permet de limiter les risques de mauvaises surprises et prendre la meilleure des décisions. Le rapport HistoVec comprend ces informations :
- Le nombre de propriétaires avant le nouveau titulaire ;
- Le nombre de kilomètres parcourus ;
- Les accidents survenus ;
- Les réparations effectives...
Conseil 2 - Consulter le carnet d'entretien et les factures des réparations
Utile pour s’assurer de la fiabilité de la voiture. Par exemple, vérifier si les réparations ont été effectuées par un professionnel, déterminer les problèmes techniques, le coût de la maintenance, la fréquence à laquelle celle-ci a fait l’objet de réparations, les pièces remplacées, leur coût...
Conseil 3 – Inspecter et essayer le véhicule
Cette démarche est indispensable pour vérifier son état général, certains défauts et voir s’il convient bien à vos attentes.
Conseil 4 – Vérifier la validité du CT et les équipements de sécurité
Il faut s’assurer qu’il a fait l’objet d’une vérification ; qu’il répond aux normes de sécurité en vigueur. S’agissant des équipements de sécurité, les plus courants sont les ceintures de sécurité, airbags, les freins ABS, les assistances à la conduite, les régulateurs de vitesse, le klaxon...
Conseil 5 – Demander les conditions de couverture et s’assurer d’analyser les termes contractuels
Cela permet d’avoir une idée de la durée, ainsi que des modalités de couverture contre d’éventuels problèmes mécaniques. De comprendre aussi ce qui est couvert de ce qui ne l’est pas.
Conseil 6 – Ne pas tarder après la découverte de vices non voyants d’intenter un recours contre le vendeur
En cas de pannes dont les défauts ne sont pas visibles, l’action est enfermée dans un délai légal. L’acheteur doit agir rapidement pour ne pas « perdre ses droits » et obtenir réparation.
III - Quelles garanties pour un véhicule d'occasion acheté auprès d'un professionnel ?
1 - Celle contre les vices-cachés
Il y a vice caché en cas de défaut présent au niveau du véhicule, indécelable par un acheteur particulier, rendant le bien impropre à son usage normal. Rattaché à la vente, il existe dès contractualisation même s'il s’en rend compte postérieurement, autrement dit après la réception de la voiture. C’est à lui de prouver ce vice en démontrant l’existence du défaut avant la conclusion du contrat de vente. Une expertise peut être utile dans ce cas.
S’agissant d’un vendeur professionnel, il existe une présomption de connaissance du vice, propre à caractériser le dol (article 1137 du code civil) et donc la faute de celui-ci. Cela étant, le poursuivant peut obtenir des dommages et intérêts en sus de l’annulation contractuelle. Il est ainsi remboursé de l’ensemble de ses préjudices : moral et matériel.
2 - La garantie légale de conformité
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme aux dispositions contractuelles et répond des défauts de conformité lors de sa délivrance à l’autre partie. Au niveau probatoire, il existe une présomption simple d’antériorité du défaut. Pour une voiture d’occasion, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance pendant un délai d’un an sans que l’acquéreur ait à prouver son origine.
3 - La garantie constructeur
La garantie constructeur est celle couvrant tous les vices des matériaux, composants mécaniques et électroniques d’un bien commercialisé. Elle est facultative. La durée varie, mais peut aller jusqu’à 2 ans. Il faut vérifier les modalités contractuelles de garantie pour en connaître les détails ainsi que ses limites.
PROCÉDURE
IV - Quels recours contre un vendeur de voiture professionnel ?
Comment prouver un vice-caché automobile ?
Expertise contradictoire automobile
Il faut présenter des preuves matérielles comme des factures de réparation, de témoignages d’experts, de rapport d’expertise. Ces preuves doivent démontrer que le défaut présent sur le véhicule est antérieur à l’achat ou existait à ce moment précis. Ainsi, l’expertise contradictoire ou contre-expertise est menée par un second expert agréé par l’État afin d’évaluer le véhicule.
⚠️ Pour simplifier vos démarches, le service de Litige.fr vous met en relation avec son réseau de partenaires d’experts agréés, tous inscrits sur la liste nationale des experts. Pour éviter tout risque de rejet du dossier devant le Juge, il est dans l’intérêt du propriétaire du véhicule de présenter des documents fiables comme le rapport d’expertise contradictoire. Celui-ci respecte en effet le principe du contradictoire apprécié du Juge puisque les deux parties adverses sont présents le jour J de l'expertise.
Comment se retourner contre un vendeur de voiture professionnel ?
1 - Lettre de mise en demeure par huissier
Cette démarche consiste pour le poursuivant à envoyer par un huissier (partenaire de Litige.fr) un courrier de mise en demeure de s’exécuter auprès du vendeur qui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
2 - Référé expertise
Le client peut saisir (avec l'aide de Litige.fr) le Juge des référés afin de désigner un expert mandaté pour établir la matérialité du vice. Muni du rapport d’expertise, il est alors possible de saisir la juridiction compétente (avec l'appui de Litige.fr) pour une action en invoquant les vices cachés.
3 - Poursuite de la procédure judiciaire
En cas d’échec de la phase amiable, le recours judiciaire est nécessaire. Suivant le montant du litige, être assisté d’un avocat peut être facultatif ou obligatoire. En principe, devant le Tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire. Mais, en deçà de 10 000 €, la représentation est facultative. Elle l’est au-delà, en appel, en cassation.
Certaines assurances prévoient la possibilité de prendre en charge les frais d’assistance par avocat, le propriétaire de la voiture peut se rapprocher de son assureur dans ces conditions.
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Quelles conséquences si le vice-caché est avéré ?
Le poursuivant peut obtenir l’annulation de la vente avec remboursement intégral, une réduction du prix d’acquisition, voire des dommages et intérêts pour préjudice subi.
Que demander lors d'un achat d'une voiture d'occasion ?
L’acquéreur a besoin entre autres du certificat d’immatriculation (carte grise du véhicule), le certificat de non-gage, le contrôle technique, le certificat de cession, le carnet d’entretien, le certificat de situation administrative établi par le vendeur. Ce dernier comprend les informations sur le véhicule : propriété actuelle, éventuels gages, oppositions, sinistres, amendes non payées...
Comment annuler un bon de commande signé d'une voiture d'occasion ?
Un bon de commande signé équivaut à un contrat passé entre l’acquéreur et le vendeur. Pour l’annuler, l’acquéreur peut faire valoir son droit de rétractation mentionné dans les CGV.
Comment faire si le vendeur ne déclare pas la vente ?
Cela peut être préjudiciable à l’acquéreur, car il n’aura pas le code de cession utile pour faire l’immatriculation de la voiture. Mais aussi au vendeur, puisqu’il reste tenu des amendes, infractions commises par le nouvel acquéreur. Il lui faut contacter le vendeur afin de régulariser la situation.
Quel délai pour se retourner contre un vendeur de voiture professionnel ?
L’acquéreur a deux ans pour se retourner contre son vendeur en invoquant la garantie légale de conformité ou de vices invisibles.
