Installation non exécutée ou mal exécutée : que faire ?
Pose de fenêtres, carrelage, travaux de peinture... Pour parfaire leurs intérieurs et extérieurs, les particuliers font appel à des prestataires de services et/ou des entrepreneurs pour réaliser les travaux dans les règles de l'art. Or, certaines prestations se révèlent parfois un véritable cauchemar, si bien que l'installation convenue avec le professionnel est mal exécutée voire non réalisée. Quels recours sont aux mains des commanditaires des travaux dans ce type de situation ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'artisan professionnel est soumis à trois garanties d'ordre public l'obligeant à souscrire une assurance professionnelle. Les garanties en jeu diffèrent selon la nature du litige :
- L'article 1792-6 du Code civil prévoit que le professionnel est tenu à une garantie de parfait achèvement pendant 1 an à compter de la réception des travaux pour tous les défauts affectant l'ouvrage, à l'exception des dommages dus à l'usure normale ;
- L'article 1792-3 du Code civil met à la charge de l'artisan et de la société de travaux une garantie biennale (2 ans) couvrant les malfaçons affectant les éléments d'équipement de l'ouvrage.
- L'article 1792 du Code civil impose une garantie décennale à la charge du constructeur. Elle vise l'ensemble des malfaçons constatées dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux mal faits, et qui affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Ainsi, la responsabilité contractuelle du professionnel peut également engagée.
➜ Délai pour agir : de 1 à 10 ans selon la nature du litige
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un artisan ou une entreprise, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) à ce dernier. À défaut de résolution à l'amiable, Litige.fr permet d'effectuer toutes les étapes de la procédure judiciaire et si besoin de faire appel à un expert en ingénierie civile agréé par l'État pour établir la présence de malfaçons imputables au maître d'oeuvre qui a réalisé ces travaux défaillants.
I CADRE & PRINCIPES I
Quelles règles invoquées en cas de non installation ou mauvaise installation par un entrepreneur ?
Responsabilité contractuelle et obligation de résultat
Le commanditaire des travaux peut engager la responsabilité de l'entrepreneur en se fondant sur l'obligation de résultat et la responsabilité contractuelle.
Il devra rapporter la preuve que l'entrepreneur a commis une faute : malfaçons, non exécution de l'installation... Seul un cas de force majeure pourra exclure sa responsabilité de l'entrepreneur.
Le commanditaire des travaux ayant subi un préjudice pourra demander des dommages et intérêts. En effet, selon l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
La garantie de parfait achèvement
Les artisans menuisiers, comme tout les autres artisans, sont tenus de s'assurer professionnellement afin de garantir la remise en état des installations en cas de problèmes.
Des garanties légales d'ordre public peuvent être soulevées si le menuisier a commis des malfaçons lors de sa prestation
Prévue à l'article 1792-6 du Code civil, la garantie de parfait achèvement implique "qu'à compter de la réception, (l'entrepreneur) s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception”.
Peu importe l'importance des dommages survenus ou leur nature (malfaçons), cette garantie peut être actionnée dans un délai d'un an à compter de la réception des travaux. L'entrepreneur devra réparer les malfaçons et les désordres causés suite à l'installation.
La garantie biennale
La garantie biennale (article 1792-3 du code civil) cible les ouvrages installés par l’entrepreneur : pose de radiateurs, de portes, de fenêtres, de volets, de tuyauterie... Il s'agit des équipements dissociés du gros oeuvre. L'action peut être engagée dans un délai de 2 ans à compter de la réception des travaux.
L'entrepreneur a l'obligation de remplacer toute installation non opérationnelle, notamment en cas de dysfonctionnements de certains éléments d'équipement.
La garantie décennale
Lors que la solidité de l'ouvrage ou qu'un de ses éléments constitutifs est touché, le rendant impropre à sa destination, la garantie décennale peut être mise en jeu (article 1792 du Code civil) dans un délai de 10 ans à compter de la réception des travaux.
Il peut s'agir de travaux de construction ou de reconstruction, de travaux de rénovation...
Tout constructeur impliqué dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant ou tout prestataire lié au maître d’ouvrage par un contrat d’ouvrage est soumis à cette garantie.
I PROCÉDURE I
Quels recours en cas de non exécution ou de mauvaise exécution ?
1. Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'artisan ou l'entreprise. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose au professionnel en question, en l'espèce une prestation non exécutée ou mal exécutée.
Ce dernier dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette mise en cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
2. Engager une procédure judiciaire
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan ou l'entreprise. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer le professionnel devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.