Punaises de lit, souris... infestées dans votre logement :
le propriétaire doit-il se charger de leur éradication ?
Vous êtes locataires d'un appartement envahis par des insectes, cafards, ou pire de souris. Malgré vos signalements au propriétaire, aucune mesure n'est prise et le problème persiste. Que faire ? Est-ce au propriétaire de s'en charger ? Le bailleur est-il tenu de certaines obligations ? On fait le point.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : le propriétaire est tenu de vous louer un logement décent, dans lequel les conditions d'hygiène ne laissent pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Il est dès lors de sa responsabilité d'éviter la présence de cafards ou autres insectes (blattes, punaises de lit...), de rongeurs nuisibles (souris, rats...), dans votre logement et de prendre en charge toute désinsectisation ou dératisation nécessaire, sauf, bien entendu, si la présence des parasites est due à l'action du locataire.
➜ Délai pour agir : si suite au signalement du problème, le propriétaire tarde ou refuse de mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'assainissement des lieux, il convient d'agir par écrit afin de le rappeler à ses obligations conformément à la loi.
➜ Une procédure simplifiée par Internet : que faire si votre propriétaire refuse de prendre ne charge la désinsectisation ou dératisation de votre logement ? Litige.fr vous permet de régler le litige : de la lettre de Mise en Demeure remise à l'adversaire avec accusé de réception (ou d'une lettre de mise en cause gratuite) à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE ET PRINCIPES |
Invasion de parasites et de nuisibles :
quelles sont les règles applicables ?
En cas d'invasion de cafards ou de souris dans votre appartement, ou d'autres insectes, qui doit prendre en charge la désinsectisation ou la dératisation ? Est-ce le propriétaire ou le locataire ?
Le propriétaire est tenu de mettre à disposition du locataire un logement décent (absence de vétusté...) dans lequel il peut vivre sans subir ce type de nuisances. Selon l'article 6 c) de la Loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est obligé d'entretenir les locaux pour qu'il serve à l'usage d'habitation prévu dans le bail et de faire toutes les réparations nécessaires pour que le logement reste utilisable. Dès lors on peut supposer que si les insectes ou les souris sont présents au moment de l'état des lieux d'entrée, le logement n'est pas considéré comme habitable, le propriétaire est en faute lorsque son bien loué est déclaré insalubre.
À NOTER : cependant il a été décidé par les Juges que si la présence de cafards/souris résultait du fait du locataire, alors ce dernier supporterait la charge de la désinsectisation/dératisation. En effet, si l'invasion est due par exemple à la mauvaise hygiène du locataire, alors la désinsectisation se fera aux frais du locataire et non du propriétaire.
| PROCÉDURE |
Votre propriétaire refuse d'agir, quels sont vos recours si votre logement est infesté ?
1. Tentative de conciliation amiable avec le propriétaire
Votre propriétaire refuse de payer la désinsectisation/dératisation de votre logement alors que vous n'êtes pas responsables de la présence de cafards/souris dans votre appartement ?
Litige.fr permet dans un premier temps de régler le litige à l'amiable en lui envoyant GRATUITEMENT une lettre de Mise en Cause1, lui demandant de prendre en charge les prestations et frais nécessaires. Cette Mise en Cause est envoyée gratuitement par Litige.fr.
2. Procédures amiable et judiciaire contre le propriétaire
Sans réponse du propriétaire sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet de lui adresser une Mise en Demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
Qui doit payer la désinsectisation d'un appartement ?
Il incombe au propriétaire d'un logement en location d'assurer sa décence. En conséquence, c'est au propriétaire d'assumer les frais de désinsectisation (sauf si cette invasion est due à un manque d'hygiène de la part du locataire qui doit être prouvé par le bailleur). Si la présence de ces nuisibles est constatée dans les parties communes de la résidence, ces frais seront assumés par la copropriété.
Qui prend en charge les punaises de lit ?
Conformément au plan de prévention et de lutte contre les punaises de lit édité par le Ministère de la ville et du logement, le bailleur doit mandater un désinsectiseur référencé sur le CS3D. Le propriétaire est tenu de délivrer un logement décent à son locataire, conformément à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l’article 142 de la loi Elan de novembre 2018, et doit donc à ce titre, prendre en charge ces frais de désinsectisation.
Qui est responsable de la présence de souris dans l'appartement ?
C'est le propriétaire qui porte cette responsabilité et qui doit donc engager des mesures de dératisation à ses frais.