Les relations d’affaires peuvent dépasser les frontières de la France. Face à une clientèle européenne, le créancier n’est pas pour autant démuni. Il est en effet possible de recouvrer une créance transfrontalière. Le règlement CE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006 instituant la procédure européenne d’injonction de payer le permet. Il impose de suivre différentes étapes aux termes desquelles le créancier peut espérer récupérer son dû, si toutefois personne ne forme opposition.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : pour les créances transfrontalières, l’IPE est possible en cas de non-paiement (règlement UE n° 1896/2006 du 12 décembre 2006).
➜ Délai pour agir : tant que la créance n’est pas prescrite (5 ans en France, art. 2224 C. civ.). Ces délais varient selon le pays.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet de recouvrer une facture impayée de manière amiable et judiciaire.
INJONCTION DE PAYER EN LIGNE
CADRE & PRINCIPES
I - Qu’est-ce que l'injonction de payer européenne ?
À la différence d’une procédure française d’injonction de payer, l’IPE permet de recouvrer une créance internationale. C’est un procédé de recouvrement judiciaire peu coûteux, simple et rapide qui fonctionne dans la quasi-totalité des pays de l’Union européenne. Les délais courts de traitement de l’affaire permettent de recouvrer facilement ses créances monétaires.
1.1 - Quels sont les pays européens où ce recours peut être envisagé ?
Tous les pays de l’Union européenne à l’exception du Danemark permettent d’envisager l’IPE (art. 2 règlement).
Ainsi, si le débiteur qui refuse de payer est originaire de l’un des 26 autres pays de l’Union européenne 🇪🇺, les créances pécuniaires peuvent être recouvrées par l’intermédiaire de cette procédure européenne d'injonction transnationale.
🇪🇺 Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.
1.2 - Quelles sont les conditions pour lancer ce recours ?
1.2.1 - Les conditions relatives aux parties
Le créancier et le débiteur ne se trouvent pas dans le même pays : le litige doit être transfrontalier (art. 3 règlement).
Tous les créanciers européens peuvent l'exercer à l’égard d’un débiteur domicilié à l’étranger.
Il peut autant s’agir de personnes physiques que de personnes morales comme par exemple une société.
1.2.2 - Les conditions relatives à la créance
Pour engager un tel recours contentieux :
- Elle doit être internationale ;
- Elle ne doit pas être contestée par le débiteur ;
- Elle doit être certaine (exister et ne pas être prescrite), liquide (évaluable en argent), et exigible (arrivée à échéance) (art. 4 règlement).
1.2.3 - Les conditions relatives à ce recours
Il doit être prévu par un contrat, un accord ou encore une reconnaissance de dette (art. 2 règlement), qu’il s’agisse de la matière civile ou commerciale.
⚠️En revanche, certains domaines sont exclus (art. 2 règlement) : fiscalité, douane, administration, régimes matrimoniaux, successions, faillites, sécurité sociale, relations de travail.
💡Si le montant de la créance est inférieur à 5 000 euros, il existe la procédure de règlement des petits litiges européens (Règlement CE n° 861/2007 du 11 juillet 2007).
1.3 - Quels sont les frais d’une IPE ?
C'est une démarche judiciaire gratuite. Cependant, des frais dépendent de l’État dans lequel elle est intentée.
1.4 - Quel est le Tribunal compétent d’une IPE ?
Le Tribunal compétent est en principe déterminé dans le contrat dans le cadre de relations commerciales. C’est la clause attributive de compétence (souvent prévue dans les conditions générales de vente) qui va déterminer le pays du Juge saisi en cas de litige.
Il existe cependant des exceptions matérielles. Par exemple, en droit de la consommation, il faut saisir la juridiction du lieu du domicile du consommateur ou encore en matière immobilière, c’est le lieu de situation de l’immeuble qui déterminera la compétence territoriale, quelles que soient les stipulations contractuelles (art. 4 règlement).
Aussi, si rien n’est établi contractuellement, il faudra saisir le Tribunal du pays du débiteur.
💡 Mieux vaut s’adresser immédiatement au bon Tribunal pour éviter d’allonger les délais et risquer de ne jamais recouvrer sa créance face à un débiteur devenu insolvable.
PROCÉDURE
Ce recours judiciaire et européen est facile et rapide à mettre en œuvre, car il suffit de remplir des formulaires types. Il impose toutefois de respecter des étapes pour parvenir à son exécution qui sera impossible si le débiteur s’y oppose.
II - Quel est le déroulement d’une procédure d’injonction de payer européenne ?
Étape 1 - Le formulaire de demande d’injonction de payer européenne
Le créancier doit remplir le « formulaire A » disponible en allemand, anglais, espagnol, français et italien.
Il suffit ensuite de l’envoyer ou le remettre au greffe du Tribunal compétent accompagné des pièces justificatives.
Le formulaire mentionne (art. 7 règlement) :
- L’identification des parties ;
- Le montant de la créance (principal, intérêts avec taux et pénalités) ;
- La cause de l’action ;
- Les éléments de preuve à l’appui de la créance ;
- Le chef de compétence ;
- Le caractère transfrontalier du litige.
💡S’il manque finalement des informations, le créancier devra les compléter par l’intermédiaire du « formulaire C » dans le délai fixé par la juridiction (art. 10 règlement).
Étape 2 - L’étude de la demande par la juridiction
Le Tribunal va étudier la demande. Si le formulaire A est correctement renseigné, il délivrera une injonction de payer grâce au formulaire E, à l’encontre du débiteur dans un délai de 30 jours (art. 8 et 12 règlement).
Si la juridiction souhaite rejeter la demande, elle le fera au travers du formulaire D. Elle ne peut la rejeter que si (art. 11 règlement) :
- Le champ d’application matérielle porte sur les exclusions énoncées par l’article 2 du règlement ;
- Le Tribunal saisi n’est pas compétent ;
- Le litige n’est pas transfrontalier ;
- La créance est contestée ;
- Le formulaire n’est pas correctement renseigné ou mis à jour ;
- La demande est manifestement infondée ;
- Le demandeur refuse la proposition de la juridiction.
Étape 3 - La signification de la décision d'injonction de payer européenne au débiteur
Si les conditions sont réunies, le Juge va accorder l’IPE.
L’ordonnance d'injonction de payer européenne doit être signifiée ou notifiée au défendeur selon les règles nationales en vigueur dans son pays (art. 13 règlement).
Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour former opposition à l’aide du formulaire F (art. 16 règlement) :
⚠️ Dans le cas où il contesterait la créance, l’IPE s’achève. Le créancier devra engager une autre procédure judiciaire (art. 17 règlement) ;
Si le débiteur ne conteste pas, l’IPE devient exécutoire : le créancier peut la faire exécuter (art. 18 règlement).
Étape 4 - L’exécution de l’ordonnance d'injonction de payer européenne
En l’absence d’opposition, la juridiction va déclarer la force exécutoire de l’IPE (art. 18 règlement).
L’exécution va être régie par le droit de l’État dans lequel elle se déroule (art. 21 règlement).
Le créancier devra fournir un exemplaire de l’ordonnance d’IPE aux autorités nationales compétentes pour poursuivre l’exécution (même article).
⚠️ Une suspension ou un refus d’exécution peuvent être opposés à l’ordonnance (art. 22 et 23 règlement). Le débiteur peut demander le refus si l’IPE est incompatible avec une autre décision rendue (art. 22). Il peut en demander la suspension en vue d’un réexamen (art. 23).
III - Quels recours en cas de rejet d’une IPE ?
En cas de rejet de la demande, le créancier ne dispose d’aucun recours auprès de la juridiction (art. 11 règlement).
Il devra introduire une autre procédure contentieuse classique (assignation au fond), selon le droit applicable en fonction des stipulations contractuelles.
Quel est le délai d’opposition à une injonction de payer européenne ?
Le débiteur dispose d’un délai de 30 jours pour s'y opposer.
Comment se passe l’enregistrement d’une injonction de payer européenne ?
Le créancier doit simplement remplir le « formulaire A » qu’il envoie ou remet au Tribunal compétent.
Quel est le délai de signification d’une injonction de payer européenne ?
Aucun délai n’est précisé par le règlement européen, mais l’ordonnance doit être notifiée ou signifiée immédiatement après avoir été rendue par la juridiction. Cette dernière dispose d’un délai de 30 jours pour statuer sur la demande.
