En matière contractuelle, il se peut qu’une prestation soit mal exécutée, voire inexécutée. Que faire lorsque l’entrepreneur en bâtiment a mal posé la charpente ? Que faire lorsque le garagiste n’a pas réparé le véhicule dans le délai imparti ? Que faire lorsque le serrurier a mal terminé son travail ? Les sanctions de l’inexécution d’un contrat sont variées et dépendent des circonstances spécifiques à chaque affaire. Le créancier dispose de plusieurs recours pour obtenir réparation, allant de la résolution du contrat à la demande de dommages et intérêts en passant par l’exécution forcée en nature (articles 1217 et suivants du Code civil). L’article fait le tour de ces dispositifs.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : un contrat doit être exécuté dès lors qu’il a été valablement conclu (art. 1103, 1128 et 1193 du Code civil). Si les cocontractants ne s’exécutent pas, il est possible de recourir à l’une ou plusieurs des 5 sanctions prévues par l’article 1217 du Code civil.
➜ Délai pour agir : en matière contractuelle, le délai de prescription est de 5 ans (art. 2224 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée : en cas de malfaçon ou d’inexécution, Litige.fr met à disposition son réseau d’experts pour trouver une solution.
Qu’est-ce que l’inexécution d’un contrat ?
Un contrat est un type d’acte juridique (art. 1100-1 et 1101 du Code civil) qui est « la loi des parties » (art. 1103 et 1193 du Code civil). Autrement dit, dès lors qu’il est conclu (art. 1113 s. du Code civil), le contrat doit être exécuté. S’il ne l’est pas, ou s’il l’est partiellement, il y a inexécution.
Contrat : définition
Le contrat se définit comme un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, transmettre, modifier ou éteindre des obligations (art. 1101 du Code civil).
➡️ Par exemple, le prestataire en bâtiment qui intervient pour réaliser des travaux de rénovation conclut un contrat qui lui impose l’obligation d’exécuter sa prestation de rénovation, en contrepartie du paiement d’un prix. Cette dernière correspond à l’obligation du maître de l’ouvrage.
Le Code civil dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi (art. 1103 et 1104 du Code civil). Autrement dit, dès lors qu’il est conclu valablement*, il s’impose aux parties (art. 1193 du Code civil).
*Les conditions de validité d’un contrat sont énumérées par l’article 1128 du Code civil : il doit avoir un contenu licite et certain, les parties doivent donner un consentement libre et éclairé et être capables de contracter.
Quels sont les 3 types d’inexécution du contrat ?
Le Code civil dispose qu’il est possible de sanctionner l’exécution dès lors que trois types de situations se produisent (art. 1217 du Code civil) :
- le contrat est complètement inexécuté ;
- le contrat est mal exécuté (par exemple, une malfaçon en bâtiment) ;
- le contrat subit un retard dans l’exécution.
Quelles sont les sanctions en matière d’inexécution contractuelle ?
En matière d’inexécution contractuelle, le Code civil prévoit 5 sanctions (art. 1217 du Code civil). Il est possible d’effectuer un recours, à terme, devant le juge, pour les faire exécuter.
Les sanctions de l’inexécution contractuelle
L’article 1217 du Code civil liste 5 sanctions de l’inexécution :
- L’exception d’inexécution ;
- L’exécution forcée en nature ;
- La réduction du prix ;
- La résolution ou la résiliation ;
- La responsabilité contractuelle.
💡 Il y a la possibilité de s’exonérer de toute sanction de l’inexécution en cas de force majeure (art. 1218 du Code civil).
Exception d’inexécution
L’article 1219 du Code civil définit l’exception d’inexécution comme la possibilité pour le créancier de l’obligation de refuser d’exécuter son obligation si le débiteur n’a pas exécuté la sienne*. Il faut que cette dernière inexécution soit suffisamment grave pour justifier cette sanction.
*Il existe aussi l’exception d’inexécution par anticipation : le créancier n’exécute pas son obligation, car il sait que son débiteur ne va pas exécuter la sienne (art. 1220 du Code civil).
⚠️ Il doit notifier cette suspension de sa propre exécution.
Exécution forcée
Le créancier de l’obligation peut encore profiter de l’exécution forcée en nature. Il s’agit de forcer le débiteur à exécuter sa prestation, après mise en demeure (art. 1221 du Code civil).
Elle peut être directe (par le débiteur de l’obligation, art. 1221 du Code civil) ou indirecte (par un tiers ou le créancier de l’obligation qui remettra la « facture » au débiteur pour qu’il le défraie, art. 1222 du Code civil).
⚠️ L’exécution forcée ne sera envisageable que si elle n’est pas impossible ou disproportionnée en termes de coûts pour le débiteur (art. 1221 du Code civil).
Réduction du prix
Celui qui subit une inexécution ou une mauvaise exécution peut demander la réduction du prix (art. 1223 du Code civil).
⚠️ Cette sanction n’est envisageable qu’après mise en demeure et si le créancier de l’obligation mal exécutée n’a pas payé, ou n’a pas tout payé (art. 1223 du Code civil).
Résolution
La résolution (ou la résiliation*) permet au cocontractant de mettre fin au contrat en cas d’inexécution suffisamment grave.
*La résiliation renvoie à des contrats dont l’exécution est échelonnée. Elle met fin au contrat pour l’avenir seulement, sans restitutions (art. 1129 al. 3 du Code civil).
Il existe trois types de résolution/résiliation (art. 1224 du Code civil) :
- Clause résolutoire (art. 1125 du Code civil) → une clause du contrat prévoit les modalités et causes de résolution. Si ces dernières surviennent, le créancier de l’obligation peut mettre fin au contrat en actionnant la clause ;
- Résolution unilatérale (ou par notification, art. 1126 du Code civil) → le créancier de l’obligation met en demeure le débiteur de s’exécuter*, sous peine de résoudre le contrat. Il faut que l’inexécution soit suffisamment grave.
*Le créancier peut ne pas mettre en demeure le débiteur de s’exécuter en cas d’urgence ou si, compte tenu du comportement du débiteur, la mise en demeure serait vaine (Cass. com., 25 janv. 2024, n° 22-16583).
- Résolution judiciaire (art. 1227 du Code civil) → le créancier de l’obligation demande au juge de résoudre le contrat.
Responsabilité contractuelle
En cas d’inexécution, de mauvaise exécution ou de retard dans l’exécution, il est possible d’engager la responsabilité contractuelle du cocontractant (art. 1231 -1 du Code civil).
💡 Il existe la clause pénale qui permet de prévoir le montant de l'indemnité due en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution (art. 1231-5 du Code civil).
Il faut qu’il y ait un préjudice qui découle de l’inexécution pour ouvrir droit à dommages et intérêts. Néanmoins, le plafond d'indemnisation peut être limité par des clauses limitatives qui sont valables dès lors qu'elle ne prive pas l'obligation essentielle de sa substance (art. 1170 du Code civil).
💡Lorsque le débiteur est tenu à une obligation de résultat, le créancier a juste à démontrer que le résultat n’a pas été atteint pour prétendre à une indemnisation.
Quels sont les recours en cas d’inexécution contractuelle ?
En cas d’inexécution contractuelle, il est possible de saisir le juge ou de procéder à l’amiable pour obtenir réparation (ou exécution).
Si la victime de l’inexécution saisit le juge, elle aura le choix entre le tribunal* du lieu où la prestation est exécutée (art. 46 du Code de procédure civile), ou celle du lieu du domicile ou du siège social du défendeur (art. 42 et 43 du CPC).
*Pour la juridiction matériellement compétente, elle dépendra de la qualité des parties, il s’agira soit du tribunal judiciaire (le défendeur est un particulier) soit du tribunal de commerce (le défendeur est commerçant*), conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire et à l’article L. 721-3 du Code de commerce.
*En réalité, lorsque le défendeur est commerçant, il faut encore distinguer si le demandeur est un particulier. Dans ce cas, il bénéficie d’une option entre tribunal judiciaire et tribunal de commerce.
Quelle est la sanction lorsque le contrat n’est pas valide ?
Lorsqu’un contrat n’est pas valide, la sanction est la nullité (art. 1128 et 1178 du Code civil).
