Le créancier peut être confronté à des retards de paiement dans le cadre de son activité. Dans cette situation, la facture impayée peut générer des frais de recouvrement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, pour tout paiement retardé, le débiteur sera tenu de verser une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est déterminé par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012. Cette indemnité forfaitaire permet aux créanciers de recevoir une indemnisation en cas de règlement retardé et vise à réduire les délais excessifs.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : en cas de non-paiement dans les délais par le débiteur, ce dernier est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui s’élève à 40 euros, à son créancier (art. L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce).
➜ Délai pour agir : le créancier professionnel dispose d’un délai de 5 ans pour poursuivre en paiement le débiteur (art. L. 110-4 C. com. et 2224 C. civ.).
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RECOUVREMENT EN LIGNE
CADRE & PRINCIPES
I - Pour quels types de créances est-elle prévue ?
C'est l'art. D. 441-5 C. com. qui fixe le montant de l’indemnité forfaitaire s’élève à 40 euros. ⚠️Si les frais de recouvrement sont supérieurs à ce montant, une indemnité supplémentaire pourra être demandée sur justification (art. L. 441-10 II C. com.).
Elle n’est applicable qu’aux relations inter-entreprises, seules les créances commerciales professionnelles sont donc concernées.
Une telle indemnité ne sera imposée que si le débiteur ne respecte pas les délais de paiement imposés par le créancier : seules les factures impayées arrivées à échéance peuvent en être l’objet.
💡Entre professionnels, les délais de règlement sont de 30 ou 60 jours, voire 45 jours fin de mois selon la loi (art. L. 441-10 I. C. com.). Néanmoins, le créancier peut tout à fait en prévoir d’autres contractuellement. Passé le délai stipulé, le client professionnel est en retard. L’indemnité forfaitaire pourra être réclamée.
II - Sous quelles conditions préalables peut-elle s’appliquer ?
Elle ne sera due qu’en cas de retard de paiement. Elle doit avoir été rappelée dans certains documents de l’entreprise : les factures et les conditions générales de vente.
2.1 - Dans quels documents doit-elle être spécifiée ?
Si aucune obligation n’est faite de la mentionner dans les contrats, elle doit en revanche figurer dans les conditions générales de vente et dans les factures.
2.1.1 - Facture
Les factures doivent faire mention de son montant (art. L. 441-9 C. com.).
⚠️ Dans le cadre de ses transactions commerciales, si le créancier a tant des clients professionnels que des particuliers, il devra établir deux modèles de factures, car cette indemnisation n’est due que dans le cadre des créances commerciales.
2.1.2 - Conditions générales de vente
Le code de commerce dispose que le montant de l’indemnité forfaitaire doit être mentionné dans les conditions de règlement d'une facture qui elles-mêmes figurent dans les CGV (art. L. 441-1 et L. 441-10 II C. com.).
2.2 - Exemple de mention sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Il est possible de stipuler :
« Pour tout professionnel, en vertu de l’article D. 441-5 du code de commerce (issu du décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), en cas de retard de paiement pour toute somme, y compris un acompte, une indemnité forfaitaire pour faire de recouvrement de 40 euros sera exigée de la part du débiteur, en sus des indemnités de retard. »
2.3 - Quelles sont les sanctions si cette mention est manquante contractuellement ?
L’absence de mention de cette indemnité sur les documents commerciaux est passible d’une amende administrative d’un montant ne pouvant excéder :
- 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale, en ce qui concerne les CGV (art. L. 441-16 b) C. com.) ;
- 75 000 euros pour une personne physique et 350 000 euros pour une personne morale en ce qui concerne la facture (art. L. 441-9 II C. com.).
III - Quel est l’intérêt de la prévoir pour le créancier ?
Tout d’abord, l’intérêt principal est d’éviter les sanctions pécuniaires relativement élevées.
Ensuite, la mention crédibilise le créancier qui démontre sa rigueur et son professionnalisme et bénéficie d’un effet déculpabilisant puisqu’il ne fait que rappeler la loi.
Enfin, elles ont un effet dissuasif et incitent le client à payer.
IV - Comment comptabiliser l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
Elle s’ajoute aux autres pénalités de retard de paiement comme un accessoire. Elle n’est pas assujettie à la TVA, mais est imposable.
En comptabilité :
- Débit du compte 411 « clients » ;
- Crédit au compte 7631 « revenus sur créances commerciales ».
Dans quels cas l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement n’est-elle pas applicable ?
Elle n'est pas valable lorsque la créance n’a pas une nature professionnelle (créance civile). Dans le cadre d'une créance commerciale, lorsque l'entreprise débitrice est en procédure collective (liquidation judiciaire, redressement et PSE), elle ne peut pas non plus être appliquée.
Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ?
Elle s’élève à 40 euros.
