Dépenses de travaux dans une maison en indivision : paiement et remboursement des avances.
Plusieurs situations peuvent créer une indivision :
- 2 personnes ou plus décident d'acheter ensemble un bien immobilier : l'indivision est le régime juridique applicable par défaut. Les acquéreurs qui ne font aucune démarche particulière - création de SCI, mise en copropriété... - détiennent le bien immobilier en indivision.
- Une personne décède et laisse en héritage une maison, un terrain ou un appartement à plusieurs héritiers. Les héritiers sont automatiquement en indivision sur le bien immeuble.
L'indivision dure jusqu'au partage des biens de la succession, ou cesse en cas de vente du bien indivis.
Pendant toute la durée de détention de l'immeuble, les indivisaires sont soumis à des règles légales pour la gestion de l'indivision. Concernant les dépenses de travaux :
- Les dépenses engagées pour des travaux de conservation de l'immeuble en indivision doivent être payées par les indivisaires à proportion de leurs pourcentages respectifs dans l'indivision.
- Lorsqu'un indivisaire engage des dépenses pour des travaux d'amélioration du bien immobilier, il reçoit une indemnité dont le montant est fixé eu égard à la plus-value réalisée grâce aux travaux d'amélioration.
L'essentiel.
→ Ce que dit la loi :
- L'article 815-2 du Code civil autorise tout indivisaire à effectuer des travaux de conservation de l'immeuble en indivision, et oblige les autres indivisaires à lui rembourser les sommes avancées à proportion de leur pourcentage.
- L'article 815-13 du Code civil prévoit qu'en cas de travaux d'amélioration, l'indivisaire reçoit une indemnité calculée sur la base du profit réalisé par l'indivision au moment de la vente de l'immeuble.
→ Procédure simplifiée : un indivisaire refuse de vous rembourser les sommes avancées pour réaliser des travaux dans la maison ou l'appartement en indivision ? Litige.fr permet de lui adresser gratuitement une lettre1 fondée sur les textes de loi applicables, en vue de l'inciter à satisfaire ses obligations.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE A L'INDIVISAIRE
I CADRE & PRINCIPES I
Êtes-vous autorisé à effectuer les travaux ?
Pour prétendre au remboursement des sommes avancées pour réaliser des travaux, il faut pouvoir justifier du pouvoir d'effectuer les travaux.
- Un indivisaire peut décider seul d'entreprendre des travaux de conservation de l'immeuble en indivision - refaire la toiture, changer la chaudière, réparer un portail...
- Les travaux d'amélioration du bien immobilier en indivision nécessitent l'accord des 2/3 des indivisaires. A défaut d'accord préalable des 2/3 des indivisaires pour effectuer les travaux d'amélioration, l'indivision peut refuser d'indemniser l'indivisaire qui a payé.
Attention à vérifier toute mention contraire de la convention d'indivision, le cas échéant.
Comment financer les travaux ?
L'indivisaire qui commande les travaux d'amélioration ou de conservation peut puiser dans le fonds de l'indivision constitué à cet effet, ou payer lui-même les travaux contre remboursement ultérieur.
En tout état de cause, l'indivisaire qui prend en charge les travaux doit conserver tous justificatifs utiles - devis, factures, estimation de prix de vente... Les indivisaires y ont librement accès (article 815-8 du Code civil).
Comment se faire rembourser le montant des travaux ?
Le montant des dépenses engagées pour réaliser des travaux d'amélioration ou de conservation est réparti entre les indivisaires à proportion de leur pourcentage dans l'indivision.
Exemple : A détient 40 % et B détient 60 %. B paye 10 000 € pour refaire la toiture. A doit lui rembourser 4 000 €.
Attention : les indivisaires ne sont pas solidairement responsables. L'indivisaire qui paye les travaux ne peut pas demander le remboursement de toute la somme à l'indivisaire de son choix : il doit demander à chaque indivisaire la part de remboursement qui lui incombe.
Le cas de l'indivisaire qui habite dans la maison ou l'appartement en indivision :
Si un indivisaire a la jouissance de l'immeuble en indivision :
- Il participe aux dépenses de travaux dans les mêmes conditions que les autres indivisaires.
- Les dépenses de petits travaux d'entretien sont à sa charge exclusive, en tant que locataire du bien immobilier.
- En cas de détérioration du bien indivis par sa faute, l'indivisaire paye les travaux de réparation, sans remboursement possible.
I PROCEDURE I
Que faire en cas de litige ?
Procédure amiable.
Vous avez payé des travaux de conservation ou d'amélioration mais un indivisaire tarde ou refuse de vous rembourser ? Un indivisaire vous demande de lui rembourser des travaux d'amélioration qu'il n'était pas autorisé à faire ? Quel que soit le litige, vous pouvez dans un premier temps tenter de trouver une solution à l'amiable.
Litige.fr permet d'adresser gratuitement une lettre juridiquement motivée de nature à inciter l'indivisaire à vous rembourser les sommes avancées, ou à cesser de vous demander une somme indue.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
Procédure.
A défaut de résolution amiable, Litige.fr permet d'engager une procédure judiciaire.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
