Voiture jugée dangereuse : quelles conséquences ?
Vous avez eu un accident de la circulation avec votre voiture ? Si votre véhicule est endommagé, la police ou la gendarmerie, sur place, peut estimer qu’il est devenu trop dangereux de circuler : votre sécurité et celle des tiers est en jeu. Votre carte grise est alors retenue par les forces de l’ordre. Pour récupérer le certificat d’immatriculation de votre véhicule, une étude approfondie du véhicule est nécessaire.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l’arrêté du 29 avril 2009 encadre la procédure « véhicule endommagé » (VE). La loi prévoit que :
- Lorsque l’agent constate que le véhicule accidenté n'est plus en état de circuler sans danger, il retire le certificat d’immatriculation ;
- Un expert automobile intervient pour évaluer la dangerosité du véhicule ;
- En fonction des résultats de l’expertise, 3 alternatives :
- soit vous récupérez le certificat d’immatriculation,
- soit la restitution de votre carte grise est soumise à des réparations préalables,
- soit votre véhicule est jugé irréparable (procédure VEI).
➜ Procédure simplifiée : une fois que les réparations requises suggérées dans le 1er rapport d'expertise seront effectuées, Litige.fr vous permet de mandater rapidement un spécialiste qui examinera votre automobile avec attention afin de faire ré-expertiser votre véhicule, condition nécessaire pour vous faire restituer votre certificat d'immatriculation.
FAIRE RÉ-EXPERTISER MON VÉHICULE
Récupérer la carte grise gelée d'une voiture accidentée par expertise automobile
Un agent vous a retiré votre carte grise à la suite d’un accident ? Vous ne pouvez plus circuler avec votre véhicule. Pour récupérer votre certificat d’immatriculation vous autorisant à rouler, l’expertise préalable est nécessaire.
Vous êtes assuré pour les dommages subis à l’occasion de l’accident ? Vous envoyez le constat à votre assurance. C’est alors l’assureur qui missionne un expert automobile.
Si votre assurance ne couvre pas les dommages en cause, vous pouvez vous-même faire intervenir un expert automobile.
Les 4 critères évalués par l'expertise lors d'une procédure VE
Au cours de l’expertise automobile, 4 critères de déficience sont examinés :
- La carrosserie (état du châssis) ;
- La direction (fonctionnement du volant) ;
- La liaison au sol (roues, suspensions…) ;
- Les éléments de sécurité des passagers (airbags et ceintures).
Les 3 résultats d'expertise automobile pour la restitution de la carte grise
La restitution de votre certificat d’immatriculation dépend des résultats d’expertise.
L’expert établit la non-dangerosité de votre véhicule
Vous pouvez récupérer votre certificat d’immatriculation et circuler de nouveau avec votre véhicule.
L’expertise conclut que le véhicule est gravement endommagé (VGE)
L’expert constate des déformations importantes de votre véhicule, de nature à vous mettre en danger ? On parle de véhicule techniquement réparable : il est dangereux, mais des réparations peuvent y remédier, la procédure VGE est enclenchée.
Le rapport d’expertise vous indique les réparations à effectuer – ainsi que leur coût prévisionnel – pour pouvoir récupérer le certificat d’immatriculation de votre véhicule.
Pour obtenir la restitution de la carte grise :
- Procédez aux réparations chez un garagiste. Le cas échéant, votre assurance paye les réparations ;
- Faites certifier par expert que les réparations ont été faites et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
L’expertise juge le Véhicule Economiquement Irréparable (VEI) ou Techniquement Réparable
Votre véhicule est non seulement considéré comme dangereux, mais en plus irréparable économiquement (et/ou techniquement). Cette notion signifie que le coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en circulation est supérieur à la valeur vénale du véhicule, la procédure VEI s’enclenche alors.
L'indemnisation prévue par la déclaration cession de véhicule
Dans ce cadre, l’assureur vous fait une proposition d’indemnisation contre cession de votre véhicule :
- Vous acceptez la proposition ? Votre assureur se charge de faire détruire le véhicule épave.
- Vous refusez la proposition d’indemnisation qui vous paraît insuffisante ? La Préfecture informée enregistre une opposition au transfert de votre véhicule : vous ne pouvez pas procéder à la vente de votre voiture. Vous pouvez néanmoins récupérer votre certificat d’immatriculation, à condition de faire les réparations nécessaires et de les faire expertiser.
Procédure VGE : mandater un expert pour le contrôle des réparations du véhicule techniquement réparable
Dans le cadre d’une procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé, mais techniquement réparable), vous devez faire réparer le véhicule. Pour récupérer le certificat d’immatriculation, l’expertise est indispensable : vous sollicitez vous-même les services d’un expert.
Pouvez-vous contester l’expertise dans le cadre des procédures VGE et VEI ?
Vous n’êtes pas d’accord avec la procédure VGE ou VEI ? Vous souhaitez récupérer votre véhicule sans faire les réparations ? Vous voulez être indemnisé à hauteur d’un montant supérieur ? En cas de contestation, faites appel à un autre expert automobile. La contre-expertise, en votre faveur, vous permet de récupérer votre certificat d’immatriculation à moindres frais.
Que faire si le coût des réparations obligatoires est trop important ?
Votre assurance déclare votre véhicule économiquement irréparable ? Vous pouvez accepter son indemnisation, votre véhicule est alors pris en charge par l’assureur en tant qu’épave. Vous pouvez faire détruire vous-même votre véhicule épave, sans expertise préalable, si vous jugez que les réparations seront trop coûteuses.
Pouvez-vous refuser d’effectuer les réparations requises par expertise ?
Si vous ne faites pas les réparations, vous ne pouvez pas récupérer votre certificat d’immatriculation : le véhicule ne peut plus circuler. Notez qu’en l’absence de réparations en outre, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule.
