Vol ou dommage d'un bien lors de mon séjour à l'hôtel :
responsabilité et indemnisation.
Vous venez de passer des vacances de rêve dans un hôtel mais un évènement fâcheux vient gâcher votre séjour. Un bien qui vous appartient a été volé ou endommagé alors qu'il se trouvait dans votre chambre, dans le coffre fort, à la piscine de l'hôtel... Qui est responsable ? Avez-vous le droit d'être indemnisé par l'hôtel ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : Si l'un de vos biens est volé ou endommagé lors de votre séjour à l'hôtel, vous avez le droit de demander à être indemnisé. La loi prévoit en effet que l'hôtel est responsable en cas de vol ou de dommage dans son établissement d'un bien du client (articles 1952 à 1954 du Code Civil).
➜ Procédure simplifée par internet : En cas de bien endommagé ou volé lors d'un séjour dans un hôtel, Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
La responsabilité de l'hôtel en cas de vol ou de dommage d'un bien du voyageur.
L'hotel est responsable en cas de vol ou de dommage causé à un bien du voyageur qui séjourne dans l'établissement. Selon l'article 1953 du Code Civil, l'hôtelier sera responsable que le vol ait été commis par l'un de ses employés ou par une personne présente dans l'hôtel et s'y balladant librement. Cette responsabilité ne peut pas être limitée par une clause contractuelle. Ainsi, toute clause contraire prévue dans le contrat entre l'hôtelier et le voyageur ne sera pas valable.
A noter : l'hôtelier sera également responsable en cas de vol ou de détérioration de tout objet du voyageur qu'il a refusé de prendre en charge, malgré la demande du voyageur, sauf si l'hôtelier a un motif légitime à son refus.
Quelle indemnisation pour le voyageur en cas de vol ou de dommage de l'un de ses biens ?
Le voyageur sera indémnisé dans la totalité si le bien avait été placé dans le coffre de l'hôtel, entre les mains de l'hôtelier, ou si le bien a été volé ou détérioré par la faute de l'hôtelier ou de l'un de ses employés.
A noter : dans le cas où l'hôtelier a refusé de garder un objet malgré la demande du voyageur, sans motif légitime, alors le voyageur sera indemnisé dans la totalité en cas de vol ou de perte de ce bien.
Le voyageur sera indemnisé partiellement dans tous les autres cas, dans certaines limites :
● Indemnisation limitée à cent fois le prix de la chambre d'hôtel à la journée si l'objet a été volé ou endommagé dans l'hôtel,
● Indemnistation limitée à cinquante fois le prix de la chambre d'hôtel à la journée si l'objet a été volé ou endommagé lorsqu'il était présent dans une voiture garée sur le parking privé de l'hôtel (article 1954 du Code Civil).
Dans quels cas l'hôtelier n'est pas responsable en cas de vol ou de dommage à un bien du voyageur ?
L'hôtelier ne sera pas responsable si le vol ou le dommage résulte :
● D'un cas de force majeure
● De la nature de l'objet
● Du vice de l'objet (article 1954 du Code Civil).
A noter: il appartient à l'hôtelier de prouver que la nature, le vice ou la force majeure a causé le vol ou le dommage de l'objet.
| PROCÉDURE |
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Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'hôtel. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Engager des poursuites amiables et judiciaires pour résoudre votre litige
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'hôtel. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.