Comment faire homologuer la convention de rupture conventionnelle collective ?
Le dispositif de rupture conventionnelle collective se retrouve souvent sous le sigle RCC. Ce dispositif légal est un mode de rupture qui a été instauré par l’ordonnance Macron n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Il donne la possibilité à l’employeur de supprimer plusieurs postes, même sans justifier de difficultés économiques (condition indispensable pour lancer un plan de sauvegarde de l'emploi ou PSE), et donc sans passer par un plan de licenciement économique collectif.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : S’il n’exige pas de l’employeur qu’il justifie de difficultés économiques, la RUPCO (Ruptures Collectives des contrats de travail) n’en n’est pas moins encadrée par le Code du travail (article L. 1237-19 et suivants).
➜ Délai : dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, la DIRECCTE (ou DREETS) dispose de 15 jours pour formuler sa décision suite à la demande d'homologation enregistrée sur le portail en ligne RUPCO. Dans les 12 mois qui suivent son homologation, le salarié peut contester celle-ci auprès du Tribunal administratif.
➜ Procédure simplifiée :
La loi précise que la rupture conventionnelle collective doit alors être validée par :
- La conclusion d’un accord collectif majoritaire ;
- L’homologation par la DREETS.
Par la suite, l’employeur doit conclure une convention de rupture conventionnelle individuelle avec chaque salarié (via le portail en ligne TéléRC) concernant la rupture de leur contrat de travail. Celle-ci doit aussi être homologuée.
PROCÉDURE
La demande d'homologation de l'accord collectif majoritaire - Phase 1
Dès le lancement des négociations collectives et sociales en vue de la conclusion de la RCC, l’employeur doit en informer la DREETS ou DDETS (Direction Régionale/Départementale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), anciennement appelée DIRECCTE.
Contrairement au Plan de Départ Volontaire (ou PDV) qui peut être conclut de manière unilatérale par l'employeur, l'homologation d'une RCC débute après la négociation et la signature d’un accord collectif majoritaire, lui-même encadré par l’article 1237-19-1 du Code du travail. Plusieurs mentions obligatoires doivent notamment y figurer telles que : le nombre maximal de départs envisagés, les mesures comme la formation visant à faciliter le reclassement du personnel concerné... Une fois l’accord signé, la transmission de l'accord intervient pour homologation.
Depuis le 2 décembre 2019, la demande d’homologation auprès de la DREETS doit être transmise par Internet sur le portail en ligne RUPCO (Ruptures Collectives des contrats de travail), dédié à cet usage. Celle-ci dispose ensuite de 15 jours à compter de la réception du dossier complet pour rendre sa validation. En l’absence de réponse, le silence vaut pour validation.
Si la DREETS communique son refus, un nouvel accord collectif doit être conclu, et le CSE (Comité Social et Économique) doit en être informé. Une nouvelle demande doit ensuite être déposée sur le portail RUPCO.
La demande d'homologation de la convention de rupture conventionnelle - Phase 2
Après l’homologation de l'accord collectif, l’employeur doit conclure des accords individuels avec chacun des membres du personnel concernés par la RCC. Chaque convention de rupture conventionnelle individuelle fait aussi l’objet d’une homologation via le remplissage du formulaire Cerfa n°14598. Ce commun accord précise par exemple :
- Les coordonnées du salarié ;
- Sa qualification ;
- La mention de l’accord collectif ;
- Et le montant des indemnités (article L. 1237-14 du Code du travail).
Les éléments étudiés par l'administration DIRECCTE
Les 4 critères évalués
Selon l’article L. 1237-19-3 du Code du travail, l'autorité administrative DREETS ou DIRECCTE est chargée d’évaluer 4 éléments sur les accords liés à la rupture conventionnelle collective :
- La conformité de l’accord avec les règles légales d'une RCC détaillée à l’article L. 1237-19 du Code du travail ;
- La présence eu sein de l’accord des clauses obligatoires détaillées à l’article 1237-19-1 du Code du travail ;
- Du « caractère précis et concret » d’une clause en particulier : celle visant à l’accompagnement et au reclassement des salariés ;
- De la régularité du process d’information des représentants élus au CSE (Comité Social et Économique).
Les clauses des accords majoritaire et individuel étudiées
Autrement dit, la DREETS (ancienne DIRECCTE) évalue en premier lieu les clauses légales faisant l'objet d'une négociation collective avec les représentants du personnel, à savoir (article 1237-19-1 du Code du travail) :
- Le nombre d'emplois concernés par la RCC ;
- Les critères à remplir pour y être éligibles ;
- Les modalités d’examen des demandes ;
- Les modalités de signature des accords individuels ;
- La durée de la RCC ;
- Les indemnités de rupture conventionnelle qui ne peuvent pas être inférieures à l'indemnité légale de licenciement ;
- Les mesures d’accompagnement et de reclassement des salariés sur un nouvel emploi ;
- Le suivi de la mise en oeuvre de l’accord, notamment en lien avec le CSE (Comité Social et Économique).
Contestation d'une rupture conventionnelle collective : quels recours ?
La rupture conventionnelle collective peut être contestée par l’employeur et par les salariés selon les conditions définies à l’article L. 1235-7-1 du Code du travail. Pour cela, chaque partie dispose d’un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation pour saisir le Tribunal administratif sur la régularité de celle-ci.
Chaque salarié ayant pris part à la RCC a également le droit de porter un recours individuel devant le Conseil des prud’hommes, si la contestation porte sur la rupture de son contrat de travail, et non sur la procédure collective.
Quels sont les éléments contrôlés par la DREES sur le Cerfa 14598 ?
L’autorité administrative vérifie la régularité de la procédure de rupture conventionnelle. Elle portera donc attention au calcul des indemnités, ou encore au fait que le salarié a bien bénéficié d’un entretien individuel préalable.
Comment remplir le formulaire Cerfa de rupture conventionnelle ?
Le CERFA 14598*1 concerne non pas l’accord collectif portant sur la RCC, mais les conventions de rupture conventionnelle qui doivent être conclues individuellement avec chaque salarié qui rompt leur contrat dans le cadre de la RCC. Celui-ci doit mentionner des informations individuelles sur le collaborateur, ainsi que les dispositions conclues par l’accord collectif, notamment le montant des indemnités.
Quel est le délai d'homologation d'une rupture conventionnelle collective ?
Une fois que le dossier de demande de RCC est déposé complet auprès de la DREES, celle-ci dispose de 15 jours pour homologuer la procédure. Passé ce délai, le silence vaut pour validation tacite.
