Grèves de trains : obtenir l'échange et le remboursement des billets par la SNCF
En cas de grève de la SNCF, l'annulation d'un train ouvre droit au voyageur au remboursement ou à l'échange de son billet de train selon des modalités spécifiques. Pour les voyages prévus jusqu'au 29 avril 2018, la SNCF permet au voyageur d'un train supprimé d'échanger ou de se faire rembourser son billet sncf dans des conditions qui diffèrent selon la destination du trajet et le type de train, ainsi que de l'abonnement du voyageur le cas échéant.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : les conditions d'échange et de remboursement de Oui.sncf spécifiquement mises en place dans le cadre des perturbations liées à la grève nationale SNCF engagent la compagnie ferroviaire à échanger ou rembourser les billets des trains annulés selon les modalités édictées.
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite jusqu'à la saisine du juge compétent, en vue d'exiger le respect par la compagnie ferroviaire SNCF de ses engagements de remboursement et d'échange de billet en cas de train annulé.
CADRE & PRINCIPES
Échange et remboursement des billets SNCF selon le type de ligne
TGV France et Intercités annulés pour cause de grève : remboursement ou échange des billets SNCF aller et retour
Lorsque le train annulé un jour de grève est un train Intercités ou un TGV à destination nationale, le voyageur a le choix entre :
- demander le remboursement intégral de son billet de train
- échanger son billet sans frais : quel que soit le prix du nouveau billet, le voyageur ne peut prétendre à un remboursement de la différence et la SNCF ne peut exiger le paiement de la différence de prix
- prendre le jour même tout autre train de son choix. La SNCF ne peut dans cette hypothèse garantir une place assise au voyageur.
Ce choix est offert quelle que soit la nature du billet de train - échangeable et remboursable, échangeable et non remboursable ou non échangeable et non remboursable.
Ouigo annulé un jour de grève : échange avec surcoût ou bon d'achat
Le voyageur Ouigo dont le train est supprimé peut opter au choix pour :
- l'échange de son billet. Attention, si le nouveau billet de train est plus cher, le surcoût doit être réglé par le voyageur
- l'obtention d'un bon d'achat de la valeur de son billet de train.
En cas de trajet aller-retour, les conditions d'échange et de remboursement sont valables pour l'intégralité du voyage quel que soit le trajet - aller et/ou retour - annulé.
Remboursement ou échange d'un billet TER : attention aux délais
Le voyageur TER peut obtenir le remboursement de son titre de transport dans un délai maximum de 61 jours.
Le trajet TER annulé pour cause de grève peut être reporté dans la limite de 10 jours à compter du trajet prévu initialement.
Abonnés SNCF : quelle indemnisation en cas de grève ?
Les abonnés forfait annuel, mensuel et hebdo peuvent voyager sur le train de leur choix le jour de l'annulation de leur voyage - sans garantie de place assise. Si moins d'un tiers des trains sont en circulation sur leur parcours, les abonnés peuvent prétendre à une indemnisation.
Les abonnés TGVmax, à titre de dédommagement pour rareté des trains, peuvent obtenir le remboursement intégral de leur abonnement au titre du mois d'avril 2018.
Trajets internationaux : conditions d'échange et de remboursement en période de grève
Les voyageurs Thalys d'un train annulé pour cause de grève peuvent voyager sur un autre train circulant le même jour ou obtenir le remboursement intégral de leur billet de train dans un délai de 60 jours.
Les voyageurs Eurostar peuvent demander l'échange ou le remboursement de leur billet SNCF dans un délai de 60 jours.
Les voyageurs du TGV Lyria et des TGV internationaux à destination de l'Espagne, de l'Italie et de l'Allemagne peuvent se faire rembourser leur billet de train annulé ou l'échanger, à charge pour le voyageur de payer la différence de prix le cas échéant.
PROCÉDURE
Que faire en cas de litige ?
La grève SNCF est une situation exceptionnelle qui justifie la mise en œuvre de modalités de recours spécifiques au bénéfice du voyageur. Lorsque la SNCF ne respecte pas ses engagements tels que mentionnés sur le site Oui.sncf, le voyageur peut enjoindre la SNCF de s'exécuter par voie amiable.
Litige.fr permet au voyageur en attente d'indemnisation d'envoyer une Lettre de mise en cause gratuite1 à la SNCF, directement par Internet. Cette lettre rappelle au transporteur ses obligations de dédommagement (recours contre la SNCF).
