Pendant la grève du printemps 2018 à la SNCF, la société avait mis en place un remboursement de 50% pour les usagers du RER et des trains de la région Île-de-France (TER). S’agit-il d’une obligation pour les sociétés de transport ?
Le pass Navigo de décembre 2019 sera-t-il remboursé ?
Conformément aux annonces des directions de la RATP et de SNCF Transilien, il sera possible de se faire rembourser son pass Navigo. Cette décision fait suite aux grèves importantes qui ont fortement impacté le réseau francilien ce mois de décembre 2019. La présidente de la région Île-de-France Valérie Pécresse a également communiqué sa volonté que ce remboursement soit octroyé.
En revanche, les sociétés de transport n’ont pas encore arrêté les modalités de ce remboursement. Le trafic n’a pas non plus été nul durant les grèves, et la RATP a transporté plusieurs millions de voyageurs par jour. Ainsi, il se pourrait que le pass Navigo soit remboursé proportionnellement au dérangement, et non pas dans son intégralité. Suivant ce raisonnement, le remboursement du pass Navigo et des titres de transports franciliens pourrait être différent selon les sous-réseaux (lignes de transports du métro, du bus et du RER).
Remboursement du titre de transport : ce que dit la loi
La loi n’oblige pas strictement les sociétés de transport à rembourser les usagers en cas de grève. En revanche, le code des transports prévoit qu’un usager qui n’a pas pu effectuer le trajet pour le quel il paye un abonnement ou a payé un titre de transport soit indemnisé.
L’article L 1222-12 du code des transports explique que l’usager a ainsi « droit à la prolongation de la validité de cet abonnement pour une durée équivalente à la période d'utilisation dont il a été privé, ou à l'échange ou au remboursement du titre de transport non utilisé ou de l’abonnement. L'acte de remboursement est effectué par l'autorité ou l'entreprise qui lui a délivré l'abonnement ou le titre de transport dont il est le possesseur. »
Remboursement du pass Navigo : ce que prévoient les collectivités locales
De plus, la RATP est liée à la région Île-de-France par le biais d’un contrat. Le contrat n’ayant pas été rempli ces dernières semaines, les usagers pourront demander un remboursement. C’est précisé en détail à l’article 26-1 du contrat 2016-2020 entre la RATP et Île-de-France Mobilité (Stif) : « la RATP s’engage à maintenir un niveau de service d’au moins 50% du service normal pour chacun des sous-réseaux aux heures de pointes. »
De manière générale, les obligations de la RATP en cas de grève sont précisées des lois L 1222-1 à L 1222-12 du code des transports. Par contre, les modalités précises d’un tel remboursement ne sont pas fixées dans les textes que nous venons d’évoquer. C’est aux sociétés de transport de les préciser, conformément avec les contrats qui les lient à l’État et aux collectivités locales.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Litige.fr permet au voyageur en attente d'indemnisation d'envoyer une Lettre de mise en cause gratuite à la RATP, directement par Internet. Cette lettre rappelle au transporteur ses obligations de dédommagement.
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