La garantie des vices cachés permet de protéger l’acheteur contre des vices dont il n’aurait pas pu avoir connaissance lors de la vente. Il pourra agir en justice contre le vendeur, en cas d’apparition du vice. Conditions, délais, exemple, l’article rappelle ce qu’il faut savoir à propos de la garantie légale des vices cachés.
L’ESSENTIEL
→ Ce que dit la loi : le vendeur est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).
→ Délai pour agir : l’acheteur dispose d’un délai de 2 ans pour agir à compter de l’apparition du vice (art. 1648 du Code civil).
→ Procédure simplifiée : Litige.fr dispose d’un réseau d’experts qui vous accompagne pour rapporter la preuve d’un vice caché.
Qu’est-ce qui est considéré comme un vice caché ?
Un vice caché fait référence à tous les défauts cachés* d’un bien qui le rendent impropre à l’usage qui était attendu par les parties (art. 1641 du Code civil). Le vice doit être inhérent à la chose et ne doit pas résulter de l’association d’autres éléments (Cass. civ. 1, 8 avril 1986, n° 84-11.443).
*Étant « caché », il doit être établi qu’il existait antérieurement à la vente (Cass. com., 9 février 1965, n° 59-11.825).
➡️ Constitue, par exemple, un vice caché la consommation excessive d’un véhicule automobile (CA Paris, 3 mai 1967) ou encore la survenance de fuites dans le système hydraulique d’une voiture (Cass. civ. 1, 5 janvier 1972).
➡️ En revanche, ne constitue pas un vice caché un phénomène extérieur, imprévisible (Cass. civ. 3, 15 juin 2022, n° 21-13.286) ou encore une absence de syndic dans un immeuble, car cela ne le rend pas impropre à son usage (Cass. civ. 3, 8 décembre 2016, n° 14-27.986).
💡Ce sont les juges qui apprécient souverainement si la chose est rendue impropre à son usage (Cass. civ. 3, 22 janvier 1997, n° 95-10.045).
Qu’est-ce que la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés fait référence à l’obligation du vendeur d’assurer l’acheteur contre les vices cachés sur tous les biens qu'il acquiert. Elle est prévue par la loi, mais peut aussi être prévue par le contrat.
Ainsi, l'acheteur dispose d'un recours en cas de découverte d'un vice caché sur un véhicule d'occasion ou encore sur l'achat d'un bien immobilier comme une maison.
Garantie des vices cachés : définition
La garantie des vices cachés est une garantie légale qui impose au vendeur de garantir l’acheteur contre tous les vices inhérents à un bien le rendant impropre à son usage ou en diminuant tellement son utilité que l’acheteur ne l’aurait pas acquis (art. 1641 du Code civil).
⚠️ La GVC ne doit pas être confondue avec la garantie légale de conformité prévue au profit d’un consommateur*. Il s’agit d’une obligation qui incombe au professionnel qui doit livrer un bien conforme aux spécifications contractuelles et à la loi (art. L. 217- 3 du Code de la consommation).
*Tandis que la garantie légale de conformité ne profite qu’au consommateur, c’est-à-dire, toute personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation) ; la garantie des vices cachés profite à tout acheteur, quelle que soit sa qualité.
La GVC prévue par la loi (régime légal)
L’article 1641 du Code civil prévoit le régime légal de la garantie des vices cachés.
La GVC prévue par le contrat (régime conventionnel)
Les parties à un contrat sont tout à fait libres de prévoir le contenu qu’elles souhaitent (art. 1102 du Code civil). Dès lors, ils peuvent tout à fait prévoir une garantie des vices cachés conventionnelle, assortie de spécificités pour sa mise en œuvre.
Les parties peuvent également écarter la garantie légale des vices cachés (art. 1643 du Code civil). Néanmoins, l’exclusion totale de cette garantie ne sera admise qu’entre deux professionnels de la même spécialité (Cass. civ. 3, 30 juin 2016, n° 14-28.839).
Quand s’applique la garantie des vices cachés en matière légale ?
En matière légale, la garantie des vices cachés s’applique notamment en matière de vente (art. 1641 du Code civil), et le Code civil prévoit même une spécificité en matière immobilière pour les ventes d’immeubles à construire (art. 1642-1 du Code civil).
Les conditions de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés, les conditions suivantes doivent être réunies (art. 1641 et 1642 du Code civil) :
- un vice affectant l’usage normal de la chose, par exemple ;
- le vice doit être antérieur à la vente ;
- le vice ne doit pas être apparent.
Quels sont les effets de la garantie ?
Dès lors que l’acheteur agit en garantie des vices cachés, il y a plusieurs effets possibles selon les cas concernant l’acheteur et le vendeur.
Les effets de la garantie pour l’acheteur
L’acheteur dispose d’une option entre deux possibilités (art. 1644 du Code civil ; Cass. civ. 2, 11 juillet 1974, n° 73-10.415) :
- Rendre la chose et se faire restituer le prix (action rédhibitoire) ;
- Garder la chose et se faire rendre une partie du prix (action estimatoire).
L’acheteur n’a pas à justifier son choix (Cass. civ. 3, 17 février 1988, n° 86-15.031).
Un vendeur professionnel ne pourrait pas invoquer une clause qui prive l’acheteur de l’une de ses options (Cass. civ. 3, 11 mai 1994, n° 92-17.454).
💡Si la chose a péri à la suite de sa mauvaise qualité, seule la restitution du prix est envisageable sauf si la perte arrive par cas fortuit (art. 1647 du Code civil).
Les effets de la garantie pour le vendeur
Le vendeur s’il connaissait les vices de la chose sera tenu, en plus de la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur (art. 1645 du Code civil).
En revanche, s’il n’en avait pas connaissance, le vendeur ne devra restituer que le prix et simplement rembourser les frais occasionnés par la vente à l’acquéreur (art. 1646 du Code civil).
Quel est le délai pour agir en garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés peut être actionnée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (art. 1648 du Code civil). Néanmoins, cette garantie est plafonnée à 20 ans selon les causes qui viennent interrompre ou suspendre la prescription (art. 2232 du Code civil).
💡La Cour de cassation, dans une décision du 21 juillet 2023, n° 21-15809 a précisé que le délai de 2 ans en matière de vices cachés est un délai de prescription. Il est donc susceptible d’interruption ou de suspension (et reste ainsi enfermé dans une limite de 20 ans).
Comment prouver un vice caché ?
Le vice caché étant un fait juridique (art. 1100-2 du Code civil), l’acheteur peut rapporter tout moyen de preuve pour le prouver (art. 1353 et 1358 du Code civil). Il peut, par exemple, recourir à une expertise pour rapporter la preuve de l’existence d’un vice inhérent à la existant avant la vente (Cass. civ., 1, 7 juin 1995, n° 93-13.060).
Peut-on exclure la garantie des vices cachés ?
La garantie des vices cachés peut être exclue par une clause (art. 1643 du Code civil), mais si elle exclut totalement la garantie, elle ne sera valable qu’entre professionnels de la même spécialité (Cass. civ. 3, 30 juin 2016, n° 14-28.839).
💡Les ventes faites par autorité de justice ne sont pas soumises à la garantie des vices cachés (art. 1649 du Code civil).
Quels sont les 3 types de garanties ?
Il existe différents types de garantie, dont la garantie des vices cachés, la garantie d’éviction. À ces deux garanties prévues par le Code civil, il est possible d’en ajouter une 3e, la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation.
