Lors de l’achat d’un bien, les garanties protègent l’acheteur en cas de problème. Cependant, entre garantie légale et garantie commerciale, il est parfois difficile de s’y retrouver. Garantie de conformité, garantie des vices cachés, garantie commerciale, quelles sont leurs différences ? Quels droits offrent-elles ? Comment les mettre en œuvre ?
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : la garantie légale est assortie à tous contrats de vente, par l’effet de la loi (v. art. L. 217- 3 s. du Code de la consommation et art. 1641 s. du Code civil), tandis qu’une garantie commerciale est proposée par le vendeur.
➜ Délai pour agir : en matière de garanties légales, le bénéficiaire dispose de 2 ans pour agir (art. L. 217- 3 du Code de la consommation et art. 1648 du Code civil) ; en matière de garantie contractuelle, cela dépend des clauses de délai.
➜ Procédure simplifiée : Qu’il s’agisse de prouver ou encore de se faire accompagner par un avocat spécialisé, Litige.fr vous accompagne, pour mettre en œuvre la garantie qu’elle soit légale ou commerciale.
Garantie légale et garantie commerciale : définition et différences
La garantie légale et la garantie commerciale sont deux outils complémentaires pour protéger les acheteurs. Si la première est obligatoire, la seconde offre des services supplémentaires selon les termes du contrat, ce qui constitue leur principale différence : l’une est légale (loi) l’autre est contractuelle (contrat).
Qu’est-ce que la garantie légale ?
La garantie légale, en matière de vente, renvoie aux garanties prévues par la loi. Il y a notamment la garantie légale de conformité (art. L. 217- 3 s. du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 s. du Code civil).
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité permet au consommateur* de revendiquer l’absence de conformité d’un bien aux stipulations du contrat et plus largement aux éléments énoncés aux articles L. 217-4 et L. 217-5 du Code de la consommation. Le vendeur répond des défauts de conformité pendant 2 ans (art. L. 217- 3 C. cons.).
💡Le consommateur est la personne physique qui n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle (art. liminaire du Code de la consommation).
➡️ Par exemple, une voiture d’occasion qui ne permet pas de transporter des passagers ne remplit pas les conditions de conformité attendues, ce qui permet de faire jouer la garantie légale de conformité.
💡Pour les biens d’occasion, la durée de présomption de garantie est fixée à 1 an (art. L. 217-17 C. cons.).
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés couvre les vices inhérents au bien qui le rendent impropre à l’usage qui en est attendu (art. 1641 du Code civil).
💡Les vices ne doivent pas être apparents (art. 1642 du Code civil).
➡️ Il peut par exemple s’agir d’un vice caché sur un immeuble dont la charpente est infestée d’insectes xylophages.
Qu’est-ce que la garantie commerciale ?
La garantie commerciale est une garantie contractuelle facultative. Le vendeur la propose à l’acheteur.
C’est une garantie supplémentaire qui s’ajoute aux garanties légales (vices cachés et conformité).
Le vendeur propose les conditions et la durée de la garantie commerciale. Il peut s’agir d’un remboursement dans certains cas, d’un remplacement du produit ou encore d’autres services après-vente pour une durée de 3 ans, par exemple.
💡Si c’est une garantie facultative dont la durée et les conditions varient en fonction de chaque contrat, dès lors qu’elle est stipulée, elle engage le vendeur (art. 1103 et 1193 du Code civil).
Les différences entre garantie légale et garantie commerciale
Les différences entre la garantie légale et la garantie commerciale se situent au niveau de leurs modalités, de leurs sources et de leurs durées.
Les spécificités de la garantie légale
La garantie légale est :
- Prévue par la loi ;
- Dure 2 ans (art. 1648 C. civ. pour les vices cachés ; art. L. 217- 3 C. cons., pour la garantie légale de conformité) ;
- Conditions établies par la loi (art. 1641 s. C. civ. pour la GVC ; art. L. 217- 3 s. C. cons. pour la GLC) ;
- Automatique (sauf stipulation contraire du contrat pour la garantie des vices cachés, mais seulement entre professionnels, v. art. 1643 C. civ. et Cass. civ. 3, 30 juin 2016, n° 14-28.839).
Les spécificités de la garantie commerciale
La garantie commerciale est :
- Prévue par le contrat ;
- Sa durée et ses modalités dépendent des stipulations ;
- Facultative.
💡La garantie commerciale est un complément optionnel qui offre des avantages supplémentaires, mais ne remplace jamais la garantie légale.
Comment mettre en œuvre une garantie ?
Pour mettre en œuvre la garantie, il faut se fier aux dispositions légales (garantie légale) ou aux stipulations contractuelles (garantie commerciale).
La mise en œuvre de la garantie légale
Qu’il s’agisse de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, leur mise en œuvre dépend des conditions établies par la loi.
La garantie légale de conformité : comment l’actionner ?
La GLC est mise en œuvre par le consommateur dès lors que le bien n’est pas conforme aux stipulations contractuelles telles que la description du bien, ou encore les accessoires avec lesquels il doit être livré (v. art. L. 217-4 et L. 217-5 C. cons.).
💡Si les défauts apparaissent sous 24 mois ou 12 mois pour les biens d’occasion, ils sont présumés exister dès l’origine (art. L. 217-17 C. cons.).
Dès lors qu’un défaut de conformité apparaît, l’acheteur a droit soit (art. L. 217-8 C. cons.) :
- À la mise en conformité du bien par remplacement ou réparation* ;
*C’est le consommateur qui choisit entre ces deux options (art. L. 217-8 C. cons.).
💡La mise en conformité se fait, sans frais pour les consommateurs et en principe, sous 30 jours maximum (art. L. 217-11 et L. 217-10 C. cons.).
- À défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.
La garantie légale des vices cachés : comment l’actionner ?
Pour mettre en œuvre la GVC, l’acheteur doit informer le vendeur de la découverte du vice. Il a 2 ans à compter de cette date (art. 1648 C. civ.).
L'acheteur a le choix entre deux actions (art. 1644 C. civ.) :
- Rédhibitoire > rendre le bien et se faire rembourser le prix ;
- Estimatoire > garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La mise en œuvre de la garantie commerciale
La mise en œuvre de la garantie commerciale dépend des stipulations du contrat. L’acheteur ne pourra agir que dans le délai imparti (par exemple 5 ans) et selon les modalités convenues.
S’il doit se fier strictement aux conditions prévues dans le contrat, ces dernières s’imposent également au vendeur qui doit les respecter (art. 1103 et 1193 C. civ.). À défaut, ce dernier s’expose à des sanctions de l’inexécution.
Si le débiteur de l’obligation ne s’exécute pas, l’acheteur peut le mettre en demeure d’appliquer la garantie. À défaut, il pourra alors agir à l’amiable, voire saisir le tribunal judiciaire*.
*Pour les litiges dont le montant est inférieur à 5 000 euros, une tentative de résolution amiable préalable est obligatoire à peine d’irrecevabilité de la demande devant le juge (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Pour prouver l’existence d’un défaut et actionner la garantie commerciale ou mettre en œuvre une garantie légale, la preuve se fait par tous moyens (art. 1100-2 et 1359 C. civ.) et incombe au demandeur (art. 1353 C. civ.) qui peut recourir à un expert pour s’assurer de rapporter une preuve fiable.
Peut-on refuser une garantie commerciale ?
La garantie commerciale est facultative, dès lors l’acheteur peut refuser d’en bénéficier.
La garantie commerciale remplace-t-elle la garantie légale ?
La garantie commerciale ne remplace pas la garantie légale, mais peut s’y ajouter.
