Garantie légale de conformité du bien acheté,
remboursement du produit défectueux
Vous avez fait un achat auprès d'un professionnel et le bien que vous avez reçu ne fonctionne pas correctement, il est abîmé ou ne correspond à la description qui vous en a été faite par le vendeur et lorsque vous vous tournez vers le Service Après Vente, ce dernier vous annonce qu'il n'est pas en mesure de réparer le bien et que le remplacement serait trop coûteux. Vous pouvez demandez le remboursement du prix d'achat.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : La garantie légale de conformité de 2 ans oblige le vendeur d'un bien présentant un défaut de conformité à réparer ou remplacer le produit vendu. Si cela n'est pas possible, le vendeur doit rembourser le prix d'achat.
➜ Délai pour agir : 2 ans (art. L. 217-12 du Code de la consommation).
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'ensemble des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Envoyer une Mise en Cause gratuitement
| CADRE & PRINCIPES |
L'obligation de conformité du produit
Le vendeur est tenu par la Garantie légale de conformité
de réparer le produit vendu s'il présente un défaut de conformité
La garantie légale de conformité est prévue et encadrée par le Code de la consommation.
A l'issue de la vente d'un bien, le vendeur doit livrer à l'acheteur un bien conforme au contrat de vente (art. L. 217-4 du Code de la consommation).
Le bien vendu doit donc correspondre à la description donnée par le vendeur, disposer des qualités présentées et pour tout usage spécial que l'acheteur aurait porté à la connaissance du vendeur, des caractéristiques permettant d'en faire l'usage projeté (art. 217-5 du Code de la consommation).
Pour mettre en œuvre cette garantie légale, le défaut doit être présent au moment de l'achat et ne peut être connu de l'acheteur qui déciderait quand même d'effectuer l'achat en connaissance de cause.
L'article L. 217-7 du Code précité dispose que pour tout défaut qui apparaîtrait dans un délai de 24 mois après la livraison du bien, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance du produit.
Le vendeur doit alors proposer la réparation ou le remplacement du bien (art. L. 217-9 du Code de la consommation), à condition que l'option choisie par le consommateur n'entraîne pas pour lui un coût disproportionné (pas de remplacement s'il s'agit d'un défaut minime et réparable sur un bien au coût élevé par exemple).
Pour ce faire, le vendeur ne peut exiger aucun frais de la part de l'acheteur (art. L. 217-11).
Que faire si le remplacement ou la réparation du produit sont impossibles ?
Si la réparation ou remplacement sont impossibles ou pas réalisables avant un délai d'un mois, alors selon l'art. L. 217-10 l'acheteur peut :
- Rendre le bien défectueux et demander au vendeur le remboursement de l'intégralité du prix d'achat
OU
- Garder le bien avec le défaut de conformité et se faire rembourser une partie du prix d'achat
| PROCÉDURE |
Mettre en œuvre la garantie légale de conformité
1° Obtenir le remboursement du produit défectueux à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au vendeur. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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2° Engager des poursuites contre le vendeur du produit défectueux
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
