Comment faire jouer la garantie décennale ?
Vous avez effectué des travaux à votre domicile et des malfaçons affectent la construction ? Votre mur menace de s'effondrer ? La garantie décennale est due par le constructeur et vous protège pendant 10 ans en cas de dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage. Tout ce qu'il faut savoir en cas de litige.
L'Essentiel.
➜ Ce que dit la Loi :
● Articles 1792 à 1792-6 du Code civil : prévoient que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.
● Article L. 241-1 du Code des assurances : Le contrat d’assurance est réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur le constructeur, sauf mention contraire.
➜ Procédure en cas de litige : Mettez en demeure l’entreprise par courrier recommandé avec accusé de réception. Sous huitaine, si aucun accord amiable n'a été trouvé, il reste le recours judiciaire. Il faudra saisir le Juge de Proximité ou le Tribunal d'Instance.
➜ Délai pour agir : le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
➜ Procédure Simplifiée par Internet: Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une mise en demeure (ou d'une lettre de mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent. Litige.fr vous permet également en parallèle de mandater un expert agréé en construction pour prouver les malfaçons causées par votre artisan.
Le constructeur refuse de mettre en œuvre la garantie décennale ?
| CADRE & PRINCIPES |
La garantie décennale après l’achèvement des travaux
Quelles sont les personnes concernées ?
La garantie décennale est destinée à couvrir, pendant 10 ans, tous les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendant impropre à sa destination.
Tout constructeur impliqué dans la construction est concerné (un promoteur, un maitre d‘œuvre, un architecte, un entrepreneur… etc.).
Ce professionnel s’engage donc à l’égard du futur propriétaire, mais également à l’égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l’ouvrage.
- À NOTER - : le maître d’ouvrage doit lui aussi souscrire une assurance « dommages-ouvrage » qui permet de procéder au remboursement ou à l’exécution des réparations couvertes par la garantie décennale (sans attendre une décision de justice).
Selon la jurisprudence (C. cass., 3e ch. Civ 07/11/2012), un particulier qui réalise lui-même un ouvrage est également responsable des dommages qui affectent sa solidité.
- ATTENTION - : les sous-traitants ne sont pas couverts par la garantie décennale.
Quels sont les dommages couverts par celle-ci ?
La garantie décennale concerne les constructions nouvelles, mais aussi les travaux de rénovation importants :
- La notion d’ouvrage est définie par la jurisprudence. Il s’agit non seulement des bâtiments, des ouvrages immobiliers, c’est-à-dire attachés au sol par des implantations ou fondation (on peut citer par exemple des fissures importantes des murs porteurs, un affaissement du sol, un défaut d’isolation thermique, une dalle de béton sous une piscine, ou encore des capteurs solaires intégrés dans le toit) ;
- Les dommages garantis peuvent aussi affecter les éléments d’équipements intégrés à l’ouvrage principal (les canalisations, les installations électriques, le chauffage central sont par exemple des éléments d’équipement pouvant être pris en charge dans la responsabilité décennale). - À NOTER - : la pose d’un ballon d’eau chaude n’est pas considérée comme constituant la réalisation d’un ouvrage (C. cass ., 3e ch. Civ. 26/04/2006).
Pour être valable, l’assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux.
Mise en œuvre de la garantie décennale
La garantie décennale ne s’applique que dans le cas où il y a eu réception des travaux. Si des réserves ont été formulées lors de la réception, les défauts relèvent de la garantie de parfait achèvement. Ainsi, la garantie ne s’applique qu’aux vices non apparus lors de la réception.
En cas de vente d’un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l’attestation d’assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre au nouvel acquéreur d’agir en cas de sinistre.
| PROCÉDURE |
Comment agir devant les tribunaux contre le constructeur qui refuse d'appliquer la garantie décennale ?
Conciliation à l'amiable du litige
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au prestataire des travaux. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit1, directement disponible via Internet :
Engager des procédures amiables et judiciaires
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan ou à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
