Garantie décennale plomberie : conditions et mise en œuvre
Des travaux de plomberie mal réalisés peuvent causer des dégâts importants. Au même titre que tous les professionnels du bâtiment, les plombiers et les chauffagistes doivent souscrire une garantie décennale pour protéger leurs clients. Elle vise à dédommager les propriétaires des dommages que peuvent engendrer les travaux de plomberie sur le bâtiment.
L'essentiel
➜ Ce que dit la Loi : la loi Spinetta de 1978 instaure une présomption de responsabilité du constructeur. L’article 1792 du Code civil l'a formalisé. Elle s'applique également aux plombiers et aux chauffagistes.
➜ Délai pour agir : cette présomption de responsabilité décennale court pendant un délai de 10 ans. Il s'agit de l'une des garanties légales couvrant les dommages sur un ouvrage.
➜ Procédure simplifiée : si votre plombier conteste sa responsabilité décennale sur les malfaçons constatées, Litige.fr facilite la mise en place de l'intégralité de la procédure de la phase amiable (par lettre de mise en demeure du plombier) jusqu'à la saisine du Tribunal judiciaire territorialement compétent. Litige.fr dispose également d’un réseau d'experts partenaires agréés par l'État pour faire constater des malfaçons sur la plomberie.
CADRE & PRINCIPES
L’assurance décennale est obligatoire depuis la loi Spinetta de 1978. En effet, celle-ci a instauré une présomption de responsabilité du constructeur. Pourtant à l’origine, cette exigence ne concernait pas les plombiers, et plus généralement, les chauffagistes.
Définition de la garantie décennale plomberie
Cette assurance permet de rembourser les clients d’un plombier ou d’un chauffagiste en cas de dommages sur le bâtiment suite aux travaux. La couverture du risque dure pendant 10 ans à compter de la livraison du chantier.
Elle concerne aussi bien les chantiers de constructions neuves que les rénovations de biens immobiliers anciens.
Pourquoi l'assurance décennale est désormais obligatoire sur des travaux de plomberie ?
En principe et à l’origine, les artisans n’étaient pas tenus de souscrire une garantie décennale plomberie. La plupart des interventions de plomberie et d’installations sanitaires n’étaient pas considérées comme étant liées au gros œuvre. Une garantie biennale était néanmoins exigée pour ces professions.
Cependant, dans la pratique, les plombiers et les chauffagistes ont une activité qui va au-delà de la simple réparation de tuyaux, vannes, robinetterie... Il procède à l’installation d’éléments indissociables du bâtiment (chauffe-eau, climatisation, raccordement de chaudière, installation de canalisations encastrées...).
L’article 1792-2 du Code civil précise que la présomption de responsabilité s’étend aux dommages de nature à affecter la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage. La garantie décennale plomberie est donc désormais obligatoire et couvre les travaux de plomberie liés aux gros œuvres. Le coût de cette assurance dépend de plusieurs facteurs : le statut juridique de l'entreprise de plomberie, le niveau de son chiffre d'affaires, la nature des travaux réalisés...
Garantie décennale et garantie biennale : quelle différence ?
La garantie biennale, aussi appelée "garantie de bon fonctionnement" couvre les interventions de moindre importance du plombier. Elle vise les travaux dont les équipements et les installations sont démontables sans toucher à la structure du bâtiment.
Souvent les contrats d'assurance plombier incluent ces 2 garanties légales et peuvent également proposer en complément une garantie protection juridique.
Une entreprise sous-traitante de plomberie est-elle dispensée de prendre une assurance décennale ?
L’article 1792-1 du Code civil vise pour cette présomption de responsabilité les entreprises qui ont signé un contrat avec le propriétaire de l’ouvrage. Cependant, même un sous-traitant est dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. En effet, l’entrepreneur mandataire ou son assurance peut mettre en jeu sa responsabilité.
Garantie décennale plomberie : quels sont les dommages couverts ?
La garantie décennale plomberie prend en charge deux types de dommages liés aux métiers de la plomberie et des installations sanitaires :
- Les dommages qui nuisent à la solidité du bâtiment. L’article 1792-2 du Code civil précise que ce sont ceux qui, lors de la dépose, du démontage ou du remplacement, ne peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
- Les dommages qui rendent le bien impropre à sa destination.
Par exemple, cela peut être :
- L’apparition de dommages suite à l’installation d’un chauffage central, d’une climatisation ou encore d'une pompe à chaleur.
- Des infiltrations ou le descellement d’un mur suite à l’installation des appareils sanitaires.
- Des problèmes après la pose de canalisations ou d’un raccordement...
Absence de garantie décennale : quels sont les risques ?
Lorsque le plombier ou le chauffagiste n’est pas en mesure de présenter une assurance décennale pour son activité, les risques sont importants pour lui.
En effet, il risque des sanctions civiles puisqu’il peut être condamné à prendre en charge les travaux de réparations liés aux malfaçons. Il peut aussi être condamné à payer des dommages et intérêts au maître d’ouvrage. Selon la taille du chantier et l’ampleur du sinistre, les conséquences financières peuvent être désastreuses.
Des sanctions pénales peuvent être appliquées. Il peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 75 000 € (article L243-3 du Code des assurances).
PROCÉDURE
Comment actionner la garantie décennale sur la plomberie endommagée ?
L’assurance décennale prend en charge les sinistres pendant les 10 ans qui suivent la livraison des travaux. Elle prend également fin lorsque la responsabilité de l’entreprise n’est plus engagée (article 1792-4-1 du Code civil). La responsabilité de l’entreprise peut être mise en cause durant toute cette période.
Les démarches à effectuer en cas de malfaçons causées par le plombier
1 - Le maître d'ouvrage va d'abord prévenir le plombier qui préviendra de son côté son assureur décennale
En cas de sinistre mettant en évidence la responsabilité du plombier ou du chauffagiste, le maître d’ouvrage doit avertir le plombier. L’artisan doit alors faire une déclaration à sa compagnie d’assurance dans un délai de 5 jours. Comme pour tout sinistre, l’assureur peut mandater un expert pour établir la responsabilité de son client. La compagnie d'assurance décennale va prendre en charge tous les frais liés aux réparations. Une proposition d’indemnisation est envoyée dans les 60 jours.
2 - Si le maître d'ouvrage a assuré ses travaux de plomberie, il doit ensuite prévenir son assureur dommages ouvrage
Il est possible que le maître d’ouvrage ait souscrit une assurance dommages ouvrage (DO). Dans ce cas, il doit faire une déclaration à cet assureur.
L’assureur DO va alors demander la mise en jeu de la garantie décennale plomberie. À cette fin, il va contacter directement la compagnie d'assurance décennale du plombier qui prend en charge les frais de réparation des malfaçons durant les 10 ans qui suivent la livraison des travaux (article 1792-4-1 du Code civil). La responsabilité décennale de l’entreprise peut être mise en cause durant toute cette période. Le plombier a pu, par ailleurs, souscrire d'autres garanties (assurance multirisque "IARD", la responsabilité civile professionnelle ou RC pro) dans le cadre de ces travaux qui ne doivent pas être confondues avec la garantie décennale.
Que faire si le plombier conteste sa responsabilité décennale ?
Lorsque des dommages sont pris en charge par la garantie décennale et qu'ils sont constatés dans les dix années qui suivent la date de fin de l'intervention du professionnel en plomberie, vous pouvez exiger de lui qu'il les répare. S'il refuse, mettez-le en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception via Litige.fr.
Sans réponse sous 8 jours, saisissez avec Litige.fr le Tribunal compétent pour obtenir réparation.
Il est aussi possible de mandater un expert en bâtiment agréé par l'État dont les conclusions du rapport d'expertise seront transmises au Juge.
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