L’acheteur n’est jamais à l’abri d’une panne lorsqu’il achète un produit. Pour y faire face, il peut profiter de la garantie commerciale, c’est-à-dire la garantie contractuelle qui lui permet d’obtenir un remboursement ou encore une réparation en cas de problème. Quelle est la définition de la garantie commerciale ? Comment exercer un recours ? L’article répond à ces questions.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : le vendeur est libre de proposer une garantie commerciale (art. 1102 du Code civil), mais doit l’exécuter dans le cas où il la prévoit (art. 1103 et 1193 du Code civil).
➜ Délai pour agir : en cas de non-respect par le vendeur de ses obligations, l’acheteur dispose d’un délai de 5 ans pour agir (art. 2224 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr est doté d’un réseau d’experts et d’avocats pour accompagner les consommateurs dans leurs démarches en cas de non-respect des garanties contractuelles.
Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?
Une garantie commerciale est une garantie stipulée par le vendeur au profit de l’acheteur, par exemple sur un produit électronique. Elle est contractuelle et se différencie, à ce titre, de la garantie légale prévue par la loi.
Garantie commerciale : définition
La garantie commerciale est définie comme une garantie contractuelle* proposée par le vendeur. Elle permet d’assortir l’achat d’un produit ou d’un bien de certains services ou de proposer un remboursement dans certains cas.
*En tant que garantie contractuelle, elle se différencie de la garantie légale (comme la garantie légale de conformité ou encore la garantie des vices cachés).
Les caractères de la garantie commerciale
La garantie commerciale est une garantie contractuelle, ce qui signifie qu’elle est proposée par le cocontractant. Dès lors, elle n’a pas de caractères spécifiques, elle dépend des stipulations contractuelles.
Ainsi, le vendeur déterminer la durée, mais aussi les modalités de la garantie commerciale : remboursement, réparation du bien, autres services, durée de 2 ans, 3 ans, 5 ans, etc.. Le professionnel est libre de déterminer le contenu de la garantie contractuelle qu’il propose (art. 1102 du Code civil).
⚠️ Dès lors qu’il s’engage et propose une garantie commerciale, tout ce qui y est stipulé oblige le vendeur (art. 1103 du Code civil). Cela signifie qu’il est tenu par la force obligatoire de son engagement qu’il doit exécuter sous peine de sanctions (art. 1103, 1193 et 1217 du Code civil).
Exemple de garantie commerciale
En matière de vente de produits électroménagers, le vendeur peut stipuler que le bien est garanti pendant 2 ans, par exemple, en cas de détérioration qui n’est pas liée à l’utilisation normale de l’appareil.
En cas de panne, l’acheteur pourra retourner le bien pour qu’il soit réparé ou remplacé, selon les stipulations de la garantie obtenue.
💡L’acheteur peut négocier une telle garantie lors de son achat.
Quelle différence entre garantie légale et garantie commerciale ?
La garantie légale est une garantie prévue par la loi (conformité v. art. L. 217- 3 du Code de la consommation ; vices cachés, v. art. 1641 du Code civil) à la différence de la garantie commerciale qui est prévue contractuellement.
Quels sont les éléments obligatoires dans une garantie commerciale ?
La garantie commerciale n’impose aucun élément obligatoire, s’agissant d’une garantie facultative proposée par le vendeur.
Néanmoins, celui-ci doit s’assurer de donner tous les détails concernant le contenu de la garantie à savoir :
Le vendeur est libre de stipuler ce qu’il veut, mais la clause ne doit pas créer de déséquilibre significatif (clause abusive) au détriment du consommateur (art. L. 212- 1 et R. 212-1 s. du Code de la consommation) ou de l’acheteur quelle que soit sa qualité (art. 1171 du Code civil).
Quels sont les recours en cas de non-respect de la garantie commerciale ?
Dès lors qu’il propose une garantie, le vendeur est tenu de la respecter. À défaut, l’acheteur pourra agir à l’amiable, voire en justice après mise en demeure de son débiteur.
Le règlement amiable
Avant de poursuivre le vendeur devant le juge pour qu’il respecte ses obligations de garantie commerciale, l’acheteur a tout intérêt à agir à l’amiable*. Il peut contacter le vendeur ou le fabricant afin de trouver une solution conformément à la garantie. En cas d’inaction de sa part, il peut alors le mettre en demeure de s’exécuter.
*Cela peut même être une obligation dès lors qu’il s’agit d’un litige dont le montant est inférieur à 5 000 euros (art. 750-1 du Code de procédure civile).
Le caractère contraignant de la garantie : mise en demeure
La garantie a un caractère contraignant lorsqu’elle est stipulée (art. 1103 et 1193 du Code civil). Dès lors, celui qui s’engage est tenu d’exécuter ses obligations de garantie. À défaut, le vendeur s’expose à des sanctions de l’inexécution comme l’engagement de sa responsabilité contractuelle (dommages et intérêts), par exemple (v. art. 1217 s. du Code civil).
Dès lors, avant de choisir une sanction, l’acheteur devra mettre en demeure le vendeur de s’exécuter. S’il ne le fait pas, alors le créancier pourra poursuivre des démarches pour forcer l’exécution ou agir en justice pour obtenir réparation.
La saisine du juge
Si après tentative amiable et mise en demeure, le vendeur ne réagit toujours pas ou refuse la prise en charge, l’acheteur peut saisir le juge pour obtenir réparation. Il s’agira de saisir le lieu soit :
Du domicile ou du siège social du défendeur, c’est-à-dire, du vendeur (art. 42 et 43 du CPC) ;
De passation du contrat (art. 46 du CPC).
La juridiction matériellement compétente est, en principe, le tribunal judiciaire (art. L. 211- 3 du Code de l’organisation judiciaire).
💡Pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 euros, le litige devra être porté devant une chambre de proximité s’il y en a une dans le ressort territorial de la juridiction compétente (v. annexe Tableau IV-II du Code de l’organisation judiciaire).
Si le montant du litige est supérieur à 10 000 euros, l’avocat est obligatoire (art. 760 et 761 du CPC).
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