Comment faire appliquer la garantie de bon fonctionnement ?
Vous avez effectué des travaux à votre domicile, et les équipements ne fonctionnent pas ou se détériorent anormalement ? La garantie biennale vous protège contre les défaillances de ces équipements construits. Tout ce qu'il faut savoir en cas de litige.
L'essentiel
➜ Ce que dit la Loi :
- L’article 1792-3 du Code civil prévoit que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ;
- Les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation décrivent les menus ouvrages qui sont couverts par la garantie biennale (une des garanties légales couvrant des malfaçons après travaux).
➜ Délai pour agir : le professionnel engage sa responsabilité pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.
➜ Procédure Simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de mise en demeure (ou d'une mise en cause gratuite1) jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
Le constructeur refuse de mettre en œuvre la garantie de bon fonctionnement ?
CADRE & PRINCIPES
La garantie biennale de bon fonctionnement après l’achèvement des travaux
Personnes concernées par celle-ci
Tous les constructeurs au sens de l’article 1792-1 du Code civil sont concernés par la garantie de bon fonctionnement. Il peut donc s’agir de l’architecte, entrepreneur, technicien, une autre personne liée au maître de l’ouvrage, ou encore toute personne qui vend un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
Aussi, l’article 1792-4 du Code civil dispose que le fabricant d’un ouvrage, d’une partie d’ouvrage ou d’un élément d‘équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l’avance est tenu par la garantie de bon fonctionnement.
Quels sont les équipements couverts par celle-ci ?
La garantie de bon fonctionnement concerne les éléments d’équipements qui ne sont pas garantis par la garantie décennale, c’est-à-dire les éléments qui ne font pas corps avec les fondations, les murs porteurs ou la toiture, et qui peuvent être démontés sans en impacter la construction principale.
Ainsi, il existe deux cas dans lesquels la garantie biennale ne s’applique pas. En effet, lorsque la défaillance des équipements rend l’ouvrage impropre à sa destination, ou encore lorsque leur remplacement ne peut se faire sans détérioration du bâtiment, c’est la garantie décennale qui est applicable.
Les menus ouvrages, éléments d’équipement séparables du gros œuvre comprennent par exemple les radiateurs, conduites, gaines et revêtements autres que ceux constituant des gros ouvrages tels que précisés à l’article R111-26 du Code de la construction et de l’habitation.
A titre d’exemple, un élément dissociable peut être un plafond suspendu, une pompe à chaleur, un interphone, un chauffe-eau, des cloisons mobiles, des plaques électriques de cuisson. Cependant, en ce qui concerne le carrelage, la Cour de Cassation a récemment estimé que le dallage collé ne constitue pas un éléments d’équipement dissociable soumis à la garantie de bon fonctionnement et relève donc de la garantie de droit commun (C.cass 13 février 2013).
Mise en œuvre de la garantie biennale
Une fois que le constructeur est prévenu de la défaillance de l’équipement, il doit réparer ou remplacer l’équipement en question.
La garantie biennale ne peut être mise en œuvre uniquement en cas de réception des travaux. De la même manière que pour la garantie décennale, si des réserves ont été formulées lors de la réception, les défauts relèvent de la garantie de parfait achèvement. La garantie ne s’applique donc qu’aux vices non apparus lors de la réception.
Le constructeur pourra cependant écarter l’application de la garantie de bon fonctionnement s’il prouve que la cause des désordres et lié à un défaut d’entretien ou une utilisation anormale des équipements qui s’en dégradent peu à peu.
PROCÉDURE
Demander l’application de la garantie biennale devant le Tribunal judiciaire
1 - Tentative de conciliation amiable du litige
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
2 - Procédures amiables et judiciaires
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
