Véhicule endommagé ou rayé au cours des réparations : comment engager la responsabilité du garagiste ?
Vous avez laissé votre véhicule au garagiste afin qu'il s'occupe des réparations nécessaires mais au moment de récupérer votre voiture vous vous apercevez qu'une rayure ou des dommages apparaissent sur la carrosserie. Ces traces n'étaient pas là avant et sont clairement dues à l'activité du garagiste. Quels sont vos recours contre le garagiste ? Que dit la loi ?
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la Loi : Le contrat qui lie un garagiste et un client est un contrat d'entreprise, connu dans les textes comme un louage d'ouvrages, ce qui signifie qu'une partie accepte de faire quelque chose pour une autre moyennant un prix convenu entre elles (article 1710 du Code civil). D'autres obligations sont attachées à ce contrat d'entreprise : le garagiste est dépositaire et à ce titre il doit rendre le véhicule dans l'état dans lequel le client lui a confié (article 1915 du Code civil).
➜ Procédure simplifiée pour agir contre le vendeur : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches contre le garagiste en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
Responsabilité du garagiste : contrat d'entreprise et obligation du dépositaire
Lorsque le garagiste abime votre véhicule alors que celui-ci lui a été confié pour réparations, le garagiste est responsable.
Vous confiez au garagiste votre véhicule en dépôt. Dès lors, et selon l'article 1932 du Code civil, le garagiste doit rendre identiquement la chose qu'il a reçue.
Si un contrat de dépôt est généralement conclu à titre gratuit, une décision rendue par la Cour de Cassation qualifie de contrat de dépôt à titre onéreux la remise d'un véhicule à un garagiste (Cour de Cassation, 5 avril 2005, 1ère chambre civile).
Le contrat qui lie le garagiste au client fait donc naître à la charge du garagiste une obligation de garde (article 1927 du Code civil). Cette obligation oblige le garagiste à rendre le véhicule au client en bon état et à s'assurer qu'il est bien gardé, à accorder au véhicule les mêmes soins qu'il accorderait à son propre véhicule.
⚠️ Afin de se protéger face à ce genre de désagréments, il est conseillé de faire un ordre de réparation avant de laisser votre véhicule au garagiste et de mentionner sur ce dernier l'état exact du véhicule, afin de prouver que le véhicule a été endommagé après la remise.
PROCÉDURE
Dommages causés au véhicule par le garagiste : les recours du client
1 - Tentative de conciliation à l'amiable du litige contre le garagiste
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
2 - Poursuites amiables et judiciaires contre le garagiste
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.