Le garagiste s'engage à restituer le véhicule en bon état de marche
Un automobile a confié son véhicule au garagiste qui le lui restitue en lui assurant qu'il est en bon état de marche. Quelques temps après, il s'aperçoit que la panne initiale se manifeste de nouveau, malgré l'intervention. Il dispose de recours pour demander au garagiste d'intervenir.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, c'est-à-dire qu'en acceptant de réparer le véhicule confié, il s'oblige à le restituer en bon état de fonctionnement. À défaut, sa responsabilité peut être engagée.
➜ Délai pour agir : 5 ans.
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr accompagne dans les démarches en ligne et dans toutes les étapes de résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
L'obligation de résultat du garagiste
La nature des obligations du garagiste et de son client
Lorsque le propriétaire d'un véhicule confie sa voiture au garagiste et que ce dernier accepte de la prendre dans le but de réparer la panne ou la déficience, le propriétaire et le garagiste passent un contrat qui les engage réciproquement.
L'obligation du propriétaire de la voiture et de payer le prix convenu pour la réparation.
L'obligation du garagiste est de réparer la voiture. Cette obligation est alors une obligation de résultat.
Différence entre obligation de résultat et obligation de moyens
Pour bien comprendre l'importance de cette qualification, il faut la distinguer d'une obligation de moyens : une obligation de moyens obligerait le garagiste à employer tous les moyens adaptés pour réparer la panne, mais ne fait pas jouer sa responsabilité si malgré l'emploi des bons moyens, il ne parvient pas à réparer le véhicule.
Au contraire, beaucoup plus contraignante, une obligation de résultat permet d'engager la responsabilité du garagiste quand le résultat convenu, le bon fonctionnement, n'est pas atteint, quand bien même le garagiste aurait procédé à toutes les opérations techniques appropriées.
En d'autres termes, le véhicule qu'il rend à son propriétaire doit fonctionner, le caractère irréprochable de son intervention étant complètement indifférent.
La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle du garagiste
Lorsque le garagiste méconnaît son obligation de résultat, le propriétaire de la voiture peut engager sa responsabilité contractuelle (articles 1231 et 1231-1 du Code civil).
Le propriétaire du véhicule peut alors demander le remboursement de la réparation et du préjudice éventuel causé par l'inexécution de l'obligation de résultat ou demander à ce que le garagiste reprenne la voiture pour effectuer une nouvelle réparation à ses frais.
Il est important de noter que la faute du garagiste est présumée. Le propriétaire du véhicule n'a pas à la démontrer. Cela veut dire que dès lors que la nouvelle panne est similaire ou est manifestement liée à celle qui a conditionné la première intervention, on va automatiquement présumer que la nouvelle panne est due au non respect de l'obligation de résultat du garagiste (arrêts de la Cour de cassation du 8 décembre 1998 et du 31 octobre 2012).
Pour éviter tout excès, il est nécessaire que la seconde panne soit survenue dans un délai raisonnable à compter de la restitution du véhicule à l'issue de la première intervention.
Dès lors, si la seconde panne survient à une date éloignée de la remise du véhicule, on dit que la charge de la preuve revient à celui qui se prévaut du défaut d'exécution de l'obligation de résultat. C'est-à-dire que le propriétaire du véhicule va devoir démontrer que la panne est bien liée à la faute du garagiste.
PROCÉDURE
Engager la responsabilité du garagiste lorsque la même panne survient après son intervention
1 - Conciliation à l'amiable avec le garagiste
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 au garagiste C'est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est demandé au garagiste d'effectuer la réparation à ses frais. L’envoi se fait directement via Internet :
2 - Que faire si le garagiste ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet la mise en œuvre de la procédure de saisine du Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.
