Le garagiste a mal réparé mon véhicule, une panne survient après son intervention. Quels sont mes recours ?
Les pannes survenant suite à une première intervention du garagiste correspondent à 12,31% des litiges relatifs à l'automobile soumis sur Litige.fr.
Vous avez confié votre véhicule au garagiste afin qu'il procède à la réparation d'une partie défectueuse. Quelques temps après, et malgré l'intervention du garagiste, la même anomalie se manifeste. Il vous est possible de porter réclamation auprès du garagiste ayant effectué la première réparation.
L'ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : en concluant un contrat portant sur la réparation du véhicule, le garagiste a une obligation de résultat : le véhicule qu'il rend doit être en bon état de fonctionnement. Il engage alors sa responsabilité en cas de survenance d'une panne similaire.
➜ Délai pour agir : 5 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
CADRE & PRINCIPES
L'obligation de résultat du garagiste
Lors de la première panne ou du premier constat de la présence d'une anomalie sur votre véhicule, vous avez conclu un contrat avec le garagiste, par lequel il s'engageait à effectuer la réparation nécessaire et de vous remettre à l'issue de son intervention votre voiture en bon état de marche.
Le garagiste est alors tenu par ce contrat à une obligation de résultat : le véhicule qu'il vous rend doit fonctionner.
En vous rendant un véhicule présentant toujours la même anomalie ou la même panne, le garagiste n'a pas exécuté son obligation de réparer à laquelle il s'est engagée.
On dit qu'il engage sa responsabilité contractuelle et vous pouvez alors demander le remboursement de la réparation ou lui demander de reprendre le véhicule afin qu'il répare la panne à ses frais (articles 1231 et 1231-1 du Code civil).
Pour cela, le propriétaire n'a pas à faire la démonstration de la faute du garagiste. Dès lors que la nouvelle panne est similaire ou paraît être reliée à celle qui a donné lieu à la première intervention, on va automatiquement présumer qu'elle résulte de la mauvaise exécution de l'obligation de réparation par le garagiste (arrêts de la Cour de cassation du 8 décembre 1998 et du 31 octobre 2012).
Il est cependant important de noter que pour engager automatiquement la responsabilité du garagiste, la seconde panne doit survenir dans un délai raisonnable. Si une durée relativement longue sépare les deux pannes, ce sera au propriétaire du véhicule de démontrer que la seconde panne résulte d'un manquement du garagiste lors de sa première intervention.
PROCÉDURE
Engager la responsabilité du garagiste pour réparation mal faite
1 - Conciliation à l'amiable avec le garagiste
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause1 au garagiste. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
2 - Que faire si le garagiste ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr vous permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer votre adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
