Garagiste : désaccord sur le montant d’une facture, que faire ?
Vous faites appel à un garagiste pour qu’il effectue des réparations sur votre véhicule. Avant l’intervention, un devis ou un ordre de réparation a été signé. Une fois les réparations effectuées, la facture que vous présente le garagiste est supérieure à ce qui a été prévu initialement. Quels sont vos recours ?
L’essentiel.
➜ La loi : le garagiste en tant que professionnel est tenu à :
- Une obligation d’information portant sur le coût de ses prestations. D’après un arrêté du 27 mars 1987, le garagiste a l’obligation d’afficher ses tarifs à l’entrée de son établissement, du moins au lieu de réception de la clientèle. Le prix des prestations doivent figurer de manière claire et lisible ;
- Une obligation de conseil qui porte sur l’état du véhicule, sur l’opportunité des réparations, et sur l’entretien du véhicule à apporter par la suite.
Le garagiste doit ainsi alerter son client sur les réparations nécessaires et lui énoncer toutes les options possibles de remise en état du véhicule. Articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation
Conformément à l’article 1147 du Code civil, en cas de non respect de ses engagements, la responsabilité contractuelle du garagiste peut être engagée.
➜ Délai pour agir : le délai de droit commun, 5 ans.
➜ Procédure Simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause1 gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Garagiste, facture supérieure au devis
Le garagiste doit obligatoirement informer ses clients du coût de ses prestations. Cette obligation comprends donc :
- Les coûts horaires TTC de la main d’oeuvre ;
- Les prestations forfaitaires.
L'existence d’un devis
L’établissement d’un devis n’est obligatoire que si le client le réclame. En principe, un devis est généralement gratuit. Mais, le garagiste pourra le facturer si le véhicule doit être démonté par exemple. Dans cette hypothèse, il devra au préalable prévenir son client.
Mentions que doit comporter le devis : la description précise des travaux à réaliser, le coût des réparations et de la main d’oeuvre, le cas échéant la liste des pièces détachées nécessaires, le montant de la TVA, les délais de la réparation, la durée de validité du devis
Seul le devis signé liera le garagiste au prix final. Ainsi, le garagiste ne pourra pas facturer à son client un montant supérieur à celui prévu sur le devis.
C’est pour cela qu’il est plus avantageux pour le client d’exiger un devis signé du garagiste.
À défaut, la présence d’un ordre de réparation
Si aucun devis n’est réalisé, il est indispensable de demander un ordre de réparation au garagiste avant que celui-ci ne s'exécute.
Une fois encore, celui-ci n’est pas obligatoire. Ce document est important dans la mesure où il permet de définir les travaux à réaliser et le montant approximatif des travaux qui devront être réalisés.
En cas de litige avec le garagiste, ce document sera utile. Le client pourra apporter la preuve des réparations qui devaient être effectuées et du prix demandé. En cas de contestation, l'ordre de réparation pourra donc être comparé à la facture.
Mentions de l’ordre de réparation : la date, l’identité complète du client, le type de véhicule et son kilométrage, la nature exacte des réparations à effectuer, le coût approximatif des réparations, le délai d’immobilisation du véhicule.
Important : Au moment des réparations, si des travaux supplémentaires doivent être réalisés, le garage doit informer le client et lui demander son autorisation avec un nouvel ordre de réparation, qu’il faut accepter et signer.
La facture
Une fois les réparations effectuées, le garagiste remet une facture à son client. Celle-ci doit être détaillée et comporte :
- Le coût de la main d’oeuvre c’est à dire le détail de chaque prestation indiquant le prix des pièces ou la quantité de produits utilisés ;
- La somme totale à payer TTC ;
- La provenance des pièces neuves ;
- La date de la réparation ;
- Le kilométrage du véhicule ;
- Le numéro d’immatriculation du véhicule.
Si la facture est supérieure au devis signé par les parties, le garagiste devra régulariser la facture.
Quelles sont les obligations du garagiste lors des réparations ?
Le garagiste ne peut pas spontanément entamer des travaux supplémentaires. Il faudra nécessairement l’accord du client.
Si ses travaux supplémentaires, bien que justifiés, n’ont pas été connus par le client, le garagiste ne pourra pas les faire facturer. Le client pourra ne pas avoir à les payer. S'il procède au paiement, il pourra se les faire rembourser.
“Le garagiste qui a réalisé sur le véhicule de son client des travaux qui ne lui avaient pas été commandés ne peut, en se fondant sur l'enrichissement sans cause, réclamer à celui-ci aucune indemnité ” (Cour de cassation, première chambre 24 mai 2005).
En cas de litige, il incombe au garagiste de rapporter la preuve que le client a bien accepté ses réparations supplémentaires, peut importe si les réparations étaient nécessaires ou non.
D'où l'intérêt d’établir des ordres de réparations systématiquement.
Absence de devis ou d’ordre de réparation
Le garagiste devra prouver que le client a été informé et a accepté les réparations préconisées et qu’il a également pris connaissance du prix des prestations.
Attention : Le garagiste pourra user de son droit de rétention jusqu’au paiement intégral de la facture à condition qu'il y ait un accord sur le montant des réparations à effectuer (devis, ordre de réparation chiffré). Le client devra donc payer la facture avant de la contester.
Cela ne s’applique pas pour des réparations supplémentaires non notifiées au client.
| PROCÉDURE |
Facture du garagiste non conforme au devis
Si la facture finale est supérieure au devis prévu ou à l’ordre de réparation ou si des réparations ont été réalisées sans l’accord du client, ce dernier peut obliger le garagiste à respecter ce qui a été prévu sur le devis ou sur l’ordre de réparation. Pour rappel, le devis signé lie le garagiste quant au prix des travaux à effectuer.
Il est indispensable avant toute chose d’essayer de résoudre le litige à l’amiable. Pour cela il est possible d’envoyer au garagiste une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de reception en lui laissant 8 jours pour régulariser le litige.
Si le garagiste refuse tout accord, il sera possible d’entamer une procédure judiciaire pour obtenir une indemnisation.
Si le montant du litige est inférieur à 4 000 euros, le Juge de proximité devra être saisi. Si le montant est compris entre 4 001 et 10 000 euros, il faudra respecter la procédure de saisine du Tribunal d'instance.
Une procédure simplifiée par Internet, sans avocat
Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause au garagiste La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause1 est gratuit, directement disponible via Internet :
Que faire si le garagiste ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au garagiste. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
