Agissez contre les frais de résiliation d'abonnement trop élevés
Les opérateurs de téléphonie mobile ou d'Internet rivalisent d'offres alléchantes pour le consommateur si bien que vous décidez un jour de changer d'opérateur. Ce dernier vous oppose alors des frais de résiliation importants voire excessifs pour remettre en cause votre migration vers les offres concurrentes. Une telle pratique peut être contestée et sanctionnée.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Pour toute résiliation en cours d'engagement, les frais de résiliation ne peuvent dépasser un quart des sommes restantes jusqu'à la fin de l'engagement. Au-delà de la période initiale d'engagement, l'opérateur doit justifier des frais supportés pour la résiliation de l'abonnement.
➜ Délai pour agir : 1 an (art. L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
S'ils sont dus, les frais de résiliation d'abonnement sont encadrés
Cas n°1 : Résiliation du contrat d'abonnement pendant la durée d'engagement
La souscription à un forfait, notamment en matière de téléphonie mobile, est souvent assortie d'un engagement minimal d'une durée variable, entre 12 et 24 mois.
Il est à noter que les engagements ne peuvent être supérieurs à 2 ans (art. L. 224-28 du Code de la consommation).
La résiliation du contrat peut alors intervenir par anticipation à partir du 13ème mois d'abonnement et entraîne le paiement de frais de résiliation.
Ces frais sont encadrés d'après les dispositions de la loi Chatel du 1er juin 2008 : le montant réclamé par l'opérateur ne peut dépasser le quart de ce que le consommateur aurait dû encore verser jusqu'à la fin de la période d'engagement (art. L. 224-28 du Code de la consommation).
Cas n°2 : la résiliation intervient après la période minimale d'engagement
Au delà de la période de 12 ou 24 mois, l'opérateur ne peut facturer que "les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation", sous réserve que l'opérateur parvienne à démontrer leur réalité (article L. 224-40 du Code de la consommation).
| PROCÉDURE |
Obtenir le remboursement des frais de résiliation d'abonnement excessifs
Conciliation à l'amiable avec l'opérateur téléphonique
Litige.fr permet tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'opérateur téléphonique. La Mise en Cause est une lettre de conciliation amiable avec l'adversaire. Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes. L'adversaire dispose de huit jours pour répondre, sous peine de s'exposer à d'autres poursuites. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Mise en Demeure de l'opérateur téléphonique
Sans réponse sous huit jours, d'autres poursuites sont envisageables. Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'opérateur téléphonique. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.
