Puis-je obtenir le remboursement de frais de découvert ou de commissions d'intervention abusifs ?
Lorsqu'un compte bancaire entre en découvert ou dépasse le plafond de découvert autorisé, les banques sont en droit de prélever des frais, dits Agios, qui correspondent aux intérêts débiteurs et aux frais de commission d'intervention. Ces frais sont encadrés par la loi, et il est possible de contester le prélèvement de frais excessifs.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : Les banques peuvent prélever des frais et intérêts en cas de découvert. Les frais de commissions d'intervention sont encadrés par la loi de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 et doivent être compris dans le calcul du TEG (art. L. 314-1 du Code de la consommation).
➜ Délai pour agir : 5 ans
➜ Procédure simplifiée par Internet : Lorsqu'une banque prélève des frais de découvert supérieurs à ce qui est prévu par le contrat et/ou déterminé par la loi, son client en droit de demander le remboursement du surplus. Litige.fr permet de contester les frais excessifs auprès de la banque, par l'envoi gratuit d'une lettre de Mise en Cause1, directement sur Internet :
Envoyer gratuitement une Mise en Cause
Que faire en cas d'autres frais bancaires abusifs ?
| CADRE & PRINCIPES |
Les frais de découvert sont encadrés
Le plafonnement des frais de commissions d'intervention
Les AGIOS et frais de commissions d'intervention sont facturés en cas de dépassement du découvert autorisé ou de découvert non-autorisé. Ils peuvent être prélevés pour chaque opération de paiement qui cause ou aggrave le découvert.
La loi de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 est venue encadrer ces frais, dans des conditions précisées au décret n°2013-931 du 17 octobre 2013. Ainsi, selon l'article R. 312-4-1 du Code monétaire et financier créé par ce décret, les commissions prélevées en cas de découvert ne peuvent dépasser 8€ par opération et 80€ par mois. En revanche, pour les clients en condition de surendettement ou bénéficiaires du service bancaire de base, ces plafonds sont ramenés à 4€ par opération et 20€ par mois (article R. 312-4-2 du Code monétaire et financier).
Ainsi, votre contrat ne peut prévoir des commissions plus élevées que ces plafonds.
La prise en compte des AGIOS dans le calcul du TEG
L'article L. 314-1 du Code de la consommation dispose que les frais, taxes, commissions et rémunérations de toute nature sont pris en compte, outre les intérêts, pour calculer le taux effectif global (TEG) d'un prêt.
En pratique, certaines banques ne prennent pas en compte les frais de commissions d'intervention dans le calcul du TEG appliqué au découvert, car cela aurait pour effet de rendre ce taux supérieur au taux de l'usure et donc illégal. Or, la Cour de cassation a confirmé que les frais de commissions d'intervention, dits frais de "forçage", devaient être pris en compte dans le calcul du TEG (Cass. com., 5 février 2008, n°06-20.783).
Que faire en cas de prélèvements de frais de découvert excessifs ?
Si vous constatez que votre banque vous a facturé des intérêts et commissions à la suite d'un découvert, vous devez tout d'abord vérifier si ces prélèvements sont conformes aux montants des frais et aux taux d'intérêt stipulés dans votre convention de compte. Vous devez ensuite vérifier si le montant des frais de commission d'intervention a été pris en compte dans le calcul du TEG au découvert.
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, vous pouvez contester les prélèvements auprès de la banque et lui demander de vous rembourser le surplus prélevé par rapport aux prévisions légales et contractuelles.
Par ailleurs, si la banque n'a pas dépassé les plafonds légaux et contractuels, vous pouvez toujours solliciter un geste commercial de sa part, en faisant notamment valoir le caractère exceptionnel du découvert et votre bonne foi. Toutefois, à l'inverse de l'hypothèse ci-dessus, la banque ne sera pas obligée de vous rembourser.
| PROCÉDURE |
Obtenir le remboursement des frais de découvert abusifs
1° Conciliation amiable avec la banque
Si les frais de découvert prélevés par la baque sont supérieurs à ce qui est prévu par la loi ou le contrat, elle est tenue de rembourser le surplus à ses clients. Litige.fr permet dans un premier temps d'envoyer une Mise en Cause à la banque. Cette lettre, dont l'envoi s'effectue gratuitement sur Internet, constitue un premier avertissement.
Envoyer gratutement une Mise en Cause
2° Engager une procédure contre la banque
A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de huit jours, Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en Demeure à la banque, exigeant le remboursement des sommes prélevées au-delà des prévisions légales et contractuelles. Une Mise en Demeure est une lettre juridiquement motivée exposant vos demandes et accompagnée d'un dépôt au greffe du Tribunal. Elle constitue un dernier avertissement. Si la banque ne fait pas droit aux demandes, Litige.fr permet la saisine du Tribunal en ligne et à moindre frais afin de demander la restitution des sommes dues.
1 Ce service est disponible pour les litiges dont l'enjeu financier est inférieur à 1.000 € dans la limite d'une mise en cause par utilisateur et par mois. Il n'est pas disponible pour les litiges de loyers impayés, expulsions locatives et conflits du travail. Consultez nos CGS.
