La suppression des frais d'itinérance
Depuis le 15 juin 2017, les opérateurs mobiles de l'Union Européenne ne peuvent plus facturer à leurs clients des frais d'itinérance lorsque ceux-ci se déplacent au sein de l'Union Européenne. Nous faisons le point sur les conditions d'application de la nouvelle règlementation.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la loi : À partir du 15 juin 2017, les appels, SMS, MMS et données mobiles émis ou reçus en Union Européenne ne font plus l'objet de la facturation de frais d'itinérance supplémentaires, à condition que le client en fasse un usage raisonnable.
➜ Délai pour agir : 1 an à compter de la facturation abusive des frais d'itinérance (article L. 34-2 du Code des postes et des communications électroniques).
➜ Procédure simplifiée par Internet : Litige.fr permet d'effectuer les démarches en ligne pour la résolution du litige, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
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| CADRE & PRINCIPES |
Les nouvelles conditions de facturation de l'usage d'un forfait à l'étranger
La suppression des frais d'itinérance
Les frais d'itinérance correspondent aux frais supplémentaires facturés par les opérateurs de téléphonie mobile à leurs clients lorsque ceux-ci utilisent leur forfait mobile en dehors de leur pays de résidence.
Dans l'optique de renforcer les droits de l'ensemble des consommateurs de l'Union Européenne, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le 25 novembre 2015 le Règlement (UE) 2015/2120 dont l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux frais d'itinérance était prévue au 15 juin 2017 (article 7. 5.).
Ce règlement prévoit alors que les opérateurs de téléphonie mobile doivent, à partir de cette date, facturer à leur clients les appels, SMS, MMS et données mobiles au même tarif que celui applicable dans leur pays d'origine. C'est donc la fin des frais supplémentaires d'itinérance.
La nécessité d'une utilisation raisonnable
Il est important de noter que le principe de la suppression des frais d'itinérance n'est pas absolu et peut être accompagné de limites.
En effet, le Règlement européen laisse la possibilité aux opérateurs de fixer une politique d'utilisation raisonnable de ces services, "afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d'itinérance".
Cette formulation renvoie concrètement aux situations où les séjours à l'étrangers ne seraient pas périodiques, notamment lorsque le client d'un opérateur français aux prix avantageux réside en réalité dans un autre pays de l'UE de façon habituelle ou est amené à y faire des déplacements de longue durée.
Pour limiter les abus, les opérateurs peuvent donc décider de fixer un volume de services d'itinérance sans frais supplémentaire et, lorsque ce volume est consommé entièrement, mettre en place un surcoût pour l'utilisation du forfait à l'étranger. Ces coûts supplémentaires sont alors encadrés et plafonnés dans la limite de :
- 0,032 € par minute d'appel vocal émis
- 0,001 € par SMS
- 7,70 € par Go de données (en 2017), plafond qui diminuera progressivement jusqu'à 2,50 € en 2022
En cas de facturation abusive, l'abonné pourra demander remboursement des sommes à son opérateur.
A noter : la suppression des frais d'itinérance concernent uniquement les cas où le client de l'opérateur se trouve à l'étranger (UE) et non pas lorsqu'il émet des appels depuis chez lui à destination de l'étranger.
| PROCÉDURE |
Contester la facturation de frais d'itinérance excessifs
Résolution du litige à l'amiable
Litige.fr propose tout d’abord d’envoyer une Mise en Cause à l'opérateur mobile. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle il est demandé à l'adversaire d’agir afin de régler le litige. Il est demandé à l'opérateur mobile fautif de rembourser les frais facturés abusivement. L’envoi de cette Mise en Cause est gratuit, directement disponible via Internet :
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Que faire si l'opérateur mobile ne répond pas à la Mise en Cause ?
Sans réponse sous huit jours, l'engagement d'autres poursuites est possible. Dans un premier temps, l'utilisateur peut adresser une Mise en Demeure à l'opérateur mobile. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Litige.fr fournit tous les éléments nécessaires dans ces démarches. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr permet de saisir le Tribunal compétent. La partie adverse sera alors convoqué devant le Juge qui statuera et tranchera le litige.
