Les frais de l'agence immobilière sont trop élevés :
que peut faire le locataire ?
Vous avez enfin trouvé le logement idéal mais les frais de l'agence immobilière vous semblent excessifs, trop élevés. Comment vous assurer que l'agence immobilière n'abuse pas ? A-t-elle le droit de vous demander autant de frais pour la constitution du dossier, la visite, l'état des lieux ? Quelles sont les moyens d'action dont dispose le locataire ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : le Décret du 1er août 2014 qui est applicable depuis le 15 septembre 2014, pose les limites à ne pas dépasser pour les frais d'agence dans le cas d'une location d'appartement. En effet, les frais de l'agence immobilière ne peuvent dépasser certains plafonds établis en fonction de la zone géographique dans laquelle se trouve le logement. Tout dépassement de ces plafonds constitue un frais excessif pour le locataire qui est en droit de refuser son paiement.
➜ Procédure simplifiée pour agir sur internet : les frais d'agence vous paraissent excessifs ? Vous pensez que l'agence immobilière devrait diminuer le montant de ses frais ou alors vous rembourser une partie des frais déjà payés le cas échéant ?
Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne contre l'agence immobilière, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite1 jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Comment sont fixés les frais de l'agence immobilière ?
Quels sont les plafonds des frais de location ?
Les honoraires dus pour effectuer la visite du logement, constituer le dossier du locataire, rédiger un bail (au contraire d'un bail verbal) et effectuer un état des lieux sont partagés entre le bailleur et le preneur (article 5 de la loi du 6 juillet 1989). Le montant de ces honoraires est limité et ne peut être excessivement important pour le locataire. Les frais imputés au locataire ne peuvent excédés ceux imputés au bailleur.
Le Décret du 1er août 2014 établit les plafonds à ne pas dépasser pour les agences immobilières concernant les frais de location d'un logement, en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le logement.
Pour la visite du logement, la constitution du dossier et la rédaction du bail
Cela va dépendre du niveau de tension du marché immobilier local où se situe le bien loué dont le zonage est définit par arrêté ministériel.
- Pour les logements situés en zone très tendue (zone A et A bis), les frais ne peuvent dépasser 12 €/m² de surface habitable ;
- Pour les logements situés en zone tendue (zone B), les frais ne peuvent dépasser 10 €/m² de surface habitable. Les zones tendues sont les territoires des communes listées dans l'annexe du Décret du 10 mai 2013, à l'exclusion des communes considérées comme des zones très tendues ;
- Pour les logements situés sur le reste du territoire (zone C), les frais ne peuvent dépasser 8 €/m² de surface habitable.
ATTENTION : la liste des zones très tendues est révisée tous les 3 ans par un nouvel arrêté ministériel.
Pour la réalisation de l'état des lieux
Les frais liés à l'établissement de l'état des lieux du logement ne peuvent dépasser 3 €/m² de surface habitable.
A NOTER : les frais de l'agent immobilier sont dûs après la signature du bail sauf pour les frais de réalisation de l'état des lieux qui sont dûs au moment de l'état des lieux.
| PROCÉDURE |
Frais d'agence excessifs pour le locataire : comment agir ?
Tentative de conciliation à l'amiable du litige
Votre agence immobilière vous facture des frais excessifs et vous souhaitez agir pour en demander la diminution. Litige.fr vous permet d'envoyer une Mise en Cause1 à votre adversaire directement par Internet. Cette mise en cause est gratuite et vous permet d'agir dans un premier temps sur votre adversaire afin d'obtenir satisfaction.
Procédures amiables et judiciaires
Si la Mise en Cause reste sans réponse, d'autres poursuites sont envisageables.
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'agence. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.