Comment licencier votre nounou ?
Mettre fin au contrat d’une nounou revient à licencier votre assistante maternelle. Si la rupture du contrat de votre nounou demeure encadrée, celle-ci implique tout de même une procédure moins lourde que celle d'un licenciement classique.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : les articles L423-1 et suivants du Code de l’action sociale des familles encadrent les règles de rupture de contrat d’une nounou.
La procédure de retrait de l’enfant de votre assistante maternelle
Lorsque vous mettez un terme au contrat de travail de votre nounou, on parle de « retrait de l’enfant ». La procédure doit respecter 3 étapes : la notification de rupture du contrat de votre nounou, le respect du préavis applicable et la remise des documents employeur obligatoires.
Étape 1 : Notifiez par écrit la rupture de contrat à votre nounou
La première étape formelle pour rompre le CDI de votre assistante maternelle consiste à lui notifier votre décision par écrit.
À noter que contrairement à une procédure de licenciement classique, la fin de contrat d’une nounou ne nécessite pas d’organiser un entretien préalable.
Les mentions obligatoires dans la lettre de licenciement de votre nounou
Vous lui adressez par lettre recommandée AR, pour preuve de la date de réception, votre volonté de retirer votre enfant. La lettre doit préciser :
- Votre identité ;
- Vos coordonnées ainsi que celles de votre nounou ;
- Votre volonté claire et non équivoque de mettre un terme au contrat ;
- La date et le lieu d’envoi, et votre signature.
L'exposé du motif de rupture du contrat de votre nounou est facultatif
Vous pouvez mentionner le motif de rupture du contrat de votre nounou, mais ce n’est pas obligatoire.
Les motifs de rupture du contrat de votre nounou : vous pouvez très simplement mettre un terme au contrat de travail de votre assistante maternelle parce que vous déménagez, lorsque votre enfant rentre à l’école ou si vous vous retrouvez sans activité professionnelle, par exemple. Ces motifs légitimes n’ont pas besoin d’être précisés dans votre courrier de rupture de contrat.
Les motifs interdits pour justifier le retrait de l'enfant de votre assistante maternelle
Lorsque votre assistante maternelle est enceinte, en congé maternité ou en congé maladie, la rupture de son contrat obéit à des règles spécifiques :
- Pendant sa GROSSESSE, la nounou ne peut être licenciée que pour faute grave ou pour impossibilité de maintenir le contrat : la lettre de rupture du contrat de votre nounou doit être obligatoirement motivée ;
- Pendant son CONGÉ MATERNITÉ, il est interdit de licencier votre nounou : pour mettre fin à son contrat, vous n’avez d’autre choix que de vous mettre d’accord sur une rupture conventionnelle ;
- Pendant son CONGÉ MALADIE, vous pouvez licencier votre nounou à condition de pouvoir justifier d’un motif autre que sa maladie : dans ce cas, il est recommandé de préciser le motif de rupture du contrat de votre nounou pour prévenir les litiges avec elle.
Étape 2 : Respectez le préavis de fin de contrat de votre nounou
La durée du préavis de votre nounou dépend de l'ancienneté de votre collaboration contractuelle
À compter de la réception de la lettre de rupture de contrat, votre nounou effectue son préavis légal de :
- 15 jours si vous l’employez depuis moins d’1 an ;
- 1 mois si vous l’employez depuis plus d’1 an.
Quelle indemnité si le préavis de votre nounou n'est pas respecté ?
Si vous et votre assistante maternelle êtes d’accord, vous pouvez décider qu’elle n’effectue pas son préavis, et vous ne lui versez aucune indemnité. A défaut d’accord en revanche :
- Vous devez payer le préavis non exécuté de votre nounou si vous refusez qu’elle l’exécute ;
- À l’inverse, la nounou vous indemnise à hauteur de sa rémunération si elle décide de ne pas effectuer son préavis.
Étape 3 : la remise des documents de fin de contrat de votre nounou
Au moment de son départ, vous remettez à votre nounou les 3 documents suivants :
- Un CERTIFICAT DE TRAVAIL : il mentionne la nature de l’emploi de la nounou, ainsi que les dates de début et de fin de son contrat ;
- L’ATTESTATION EMPLOYEUR fournie par Pôle Emploi : ce formulaire dûment rempli et signé par vos soins permet à l’assistante maternelle de faire valoir ses droits au chômage ;
- Son DERNIER BULLETIN DE SALAIRE, et éventuellement un SOLDE DE TOUT COMPTE pour prouver que votre nounou a reçu la totalité des rémunérations dues.
Les indemnités de rupture de contrat de l’assistante maternelle
Au terme de son contrat, votre assistante maternelle a droit aux indemnités de fin de contrat suivantes :
- L’INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT si vous l’employez depuis plus d’1 an : vous lui versez 1/120e du total des salaires nets qu’elle a perçus pendant toute la durée de son contrat ;
- Une INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CONGÉS PAYÉS : son montant est égal au montant des congés payés dus et non pris au cours de l’année. Cela correspond à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue sur l’année. Notez qu’en cas de faute lourde, vous êtes dispensé de cette indemnité de fin de contrat de nounou ;
- L’INDEMNITÉ DE PRÉAVIS : si celui-ci n'a pas été effectué de part votre seule volonté.
Vous avez l’obligation, en outre, de régulariser le salaire de votre nounou à son avantage, lorsque vous l’avez employée sur une année incomplète.
Comment arrêter un contrat PAJEMPLOI ?
Au moment de mettre un terme au contrat de votre nounou, pensez à déclarer la fin de contrat à Pajemploi. Sur votre dernière déclaration, vous indiquez : Le dernier salaire versé ; Les indemnités de fin de contrat – indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis le cas échéant, régularisation de salaire… A noter que vous n’avez pas l’obligation de déclarer l’indemnité de fin de contrat, exonérée de cotisations sociales.
Comment calculer les indemnités de fin de contrat de ma nounou ?
Vous vous basez sur les revenus versés à votre nounou pendant toute la durée de son contrat pour calculer le montant de ses indemnités. Attention : prenez en compte le salaire net pour l’indemnité de rupture, le salaire brut pour l’indemnité compensatrice de congés payés.
Comment mettre fin au contrat de ma nounou ?
Suivez scrupuleusement les étapes de fin de contrat de votre assistante maternelle, pour éviter les litiges. Notification par LRAR, avec mention facultative d’un motif légitime. Exécution du préavis ou négociation de dispense de préavis. Remise des documents employeur. Règlement des indemnités. Attention : si vous employez votre nounou en CDD, vous ne pouvez rompre le contrat que pour inaptitude, faute grave ou force majeure, sauf accord de votre nounou. A défaut, vous lui versez des dommages et intérêts d’un montant égal à ses rémunérations à percevoir jusqu’au terme contractuel de son CDD.
