Dans de nombreuses situations, il est possible de faire appel d'une décision de justice rendue en première instance. Que ce soit le demandeur ou le défendeur, toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel. Cette procédure d'appel est possible au civil, mais seulement à certaines conditions.
Comment est-ce possible de faire appel d'un jugement civil ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : l'article 546 du Code de procédure civile précise que l'appel est ouvert à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé. Cet article précise également qu'en matière gracieuse, la voie de l'appel est ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié. L'appel n'est pas possible pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.
➜ Délai : le délai d'appel est de 1 mois pour les jugements civils. Ce délai d'appel peut être réduit à 15 jours dans certains cas ou de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
➜ Procédure : le principe est qu’un avocat est obligatoire pour faire appel. C'est l'avocat qui se charge de toutes les démarches. Il existe toutefois des exceptions.
| CADRES & PRINCIPES |
Dans quels cas peut-on faire appel d'un jugement civil ?
L'article 546 du Code de procédure civile précise que toute personne qui y a intérêt peut faire appel. Cependant, il existe des exceptions et dans certains cas l'appel d'un jugement civil n'est pas possible.
Principe
L'appel est possible à partir du moment où le jugement a été rendu en premier ressort.
Toutes les parties au procès peuvent faire appel. Peu importe qu'il s'agisse du demandeur ou du défendeur. Ce droit peut être exercé par une seule des parties ou par les deux parties.
En matière gracieuse, l'appel est possible pour la personne qui est concernée par cette décision. Les décisions en matière gracieuse sont rendues dans des affaires où il n'y a pas d'adversaire. Cependant, d'autres personnes peuvent être concernées par cette décision. À partir du moment, où le jugement a été notifié à ces personnes, elles ont le droit d'exercer un recours.
Exception
Il n'est pas possible de faire appel d'un jugement civil dans deux cas :
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Les décisions rendues en premier et dernier ressort.
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Les litiges dont le montant est inférieur est 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel.
Pour ces jugements, il n'y a que le pourvoi en Cassation qui est possible. Dans le cadre d'un pourvoi en cassation, il faut savoir que les juges de cassation ne rejugent pas une affaire, mais vérifient que la loi et la procédure ont été correctement appliquées.
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement civil ?
Les délais d'appel d'un jugement civil
En cas général, le délai d'appel est de 1 mois.
Ce délai d'appel est réduit à 15 jours dans certaines situations :
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En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelle, etc.),
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Ordonnances de référé ou en la forme des référés,
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Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce,
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Décisions du juge de l'exécution,
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Ordonnance de rejet de requête.
Le délai est réduit à 10 jours en matière de redressement et de liquidation judiciaire
A contrario, le délai d'appel peut être augmenté dans certains cas :
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Il est augmenté d'un mois pour la partie qui réside en outre-mer et dont le jugement a été rendu en métropole.
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Inversement le délai d'appel est augmenté d'un mois pour un jugement rendu en outre-mer alors qu'une partie est en métropole.
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Le délai est augmenté de deux mois pour la partie demeurant à l'étranger.
À partir de quand court le délai d'appel ?
Le délai d'appel commence à courir dans deux situations :
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La signification par un huissier de justice.
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La notification du jugement par le greffe.
La notification ou la signification d'un jugement doit généralement être fait dans le délai de 2 ans (sauf exception). Passé ce délai, l'appel ne sera plus possible.
Quelles sont les conséquences d'un appel d'un jugement civil ?
L'appel d'un jugement civil a nécessairement des conséquences sur la décision de première instance.
Une révision du jugement de première instance
En appel, l'affaire sera entièrement rejugée par les juges. La Cour d'Appel va juger la demande initiale. Il n'est pas possible pour les parties de soumettre une nouvelle demande. Cependant, il est possible que la Cour d'Appel étudie une nouvelle demande si elle est la conséquence et le complément de la demande initiale.
L'appel n'est pas suspensif et la décision rendue par le premier juge est exécutoire puisqu'elle a été notifiée ou signifiée. Dans le cas où l'une des parties ferait appel, la décision rendue en premier ressort est exécutoire. Le gagnant du procès pourra demander l'exécution du jugement. Cela ne pose pas de problème lorsque les juges de la Cour d'Appel confirment le jugement de première instance. Cependant, il faut savoir que la décision rendue en première instance peut être invalidée et le procès aboutir à une décision contraire. L'appel peut tout de même être suspensif après décision motivée du juge.
L'appel abusif
L'article 559 du Code de procédure civile prévoit qu'en cas d'appel dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile de 10 000 € maximum, ainsi que des dommages et intérêts.
| PROCÉDURE |
Quelles sont les démarches à effectuer pour faire appel d'un jugement civil ?
Pour faire appel d'un jugement, une des parties doit effectuer une déclaration d'appel.
La déclaration d'appel
Il s'agit d'un document daté et signé qui comprend certaines informations :
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Les informations relatives à la partie qui fait appel : le nom, l'adresse, date de naissance, les coordonnées de l'avocat quand cela est obligatoire.
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Les informations relatives à la partie adverse : son nom, ses coordonnées. S'il s'agit d'une personne morale, le nom de la société et l'adresse du siège sociale.
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L'objet de l'appel.
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Les informations concernant le jugement contre lequel il est fait appel.
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Les éléments précis du jugement rendu en premier ressort qui sont contestés, sauf si c'est la nullité de l'entière décision qui est demandée.
Une exception pour un appel en matière de tutelle et de protection des majeurs ou lorsque le recours à un avocat n'est pas obligatoire, il faut remplir le Cerfa 15774*02.
L'acte de déclaration d'appel est déposé au greffe de la Cour d'Appel. La Cour d'appel compétente est en principe celle dans le ressort de laquelle le tribunal qui a rendu la décision attaquée.
Le coût d'une procédure d'appel au civil
Lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, la partie qui fait appel doit régler la somme de 225 €. Le paiement de cette somme se fait par timbre fiscal.
Les parties bénéficiant de l'aide juridictionnelle sont dispensées de ce timbre. Il faut tout de même savoir que la demande d'aide juridictionnelle doit se faire pendant le délai d'appel.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire pour un appel d'un jugement civil ?
La représentation par un avocat est par principe obligatoire pour l'appel d'un jugement civil, excepté dans certaines situations.
Principe
Le principe d'une procédure d'appel : la représentation par un avocat est obligatoire. C'est d'ailleurs ce dernier qui doit effectuer les démarches pour interjeter appel.
Exception
La représentation par un avocat n'est pas obligatoire pour certaines procédures. Il s'agit :
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De la protection des majeurs comme la tutelle, la curatelle, etc.
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Du contentieux Prud’homal pour lequel la représentation peut être assurée par un représentant syndical.
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Surendettement.
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Placement d'un enfant par le juge des tutelles.
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D'autorité parentale : délégation, retrait partiel ou total.
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Les affaires relevant du tribunal paritaire des baux ruraux.
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Les affaires relevant du pôle social comme la Sécurité sociale, l'incapacité, etc.
Dans les cas, où la représentation par un avocat n'est pas obligatoire, il est tout de même possible de faire appel à ses services. Ce dernier est un expert : il connaît le droit, il connaît les procédures.
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Dans quels cas l'appel d'un jugement civil est possible ?
L'appel d'un jugement civil est possible quand ce dernier a été rendu en premier ressort. En revanche, si la décision a été rendue en premier et dernier ressort l'appel n'est pas possible. L'appel n'est pas non plus possible pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.
Quel est le délai d'appel d'un jugement civil ?
Le délai d'appel est de 1 mois. Dans certains cas, il peut être réduit à 15 jours, voire à 10 jours. Dans d'autres cas, le délai d'appel peut être augmenté.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire pour l'appel d'un jugement civil ?
Oui, la représentation par un avocat est obligatoire. C'est même ce dernier qui se charge de la déclaration d'appel. Cependant, dans certaines affaires, l'avocat n'est pas obligatoire et les parties peuvent se représenter seule ou tout de même se faire assister d'un avocat.
