Faire appel d’une décision de justice signifie que l’on exerce une voie de recours. C’est un droit que les parties au procès peuvent exercer lorsqu’elles souhaitent contester une décision de justice rendue en premier ressort. La Cour d’appel est une juridiction du second degré qui infirme ou confirme les décisions de justice du premier degré.
Faire appel d’une décision de justice : une voie de recours.
L’essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : L’appel est un droit ouvert à tous les justiciables que ce soit en matière civile, pénale ou administrative.
➜ Délai pour agir : Le délai est variable selon qu’il s’agit d’une décision de justice en matière civile, pénale ou administrative. Le délai d’appel court à compter de la notification ou de la signification du jugement.
➜ Procédure : La procédure d’appel nécessite des formalités et notamment une déclaration d’appel. En principe, la représentation par un avocat est obligatoire sauf dans certains cas.
| CADRES & PRINCIPES |
Les décisions de justice pouvant faire l’objet d’un appel
L’appel est possible contre toutes décisions de justice, que ce soit en matière civile, pénale ou administrative.
Les jugements en matière civile
L’appel est possible pour les décisions rendues en premier ressort. En revanche, il n’est pas possible pour les décisions rendues en premier et dernier ressort, mais aussi pour les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.
En matière civile, l’appel est ouvert à toutes les parties qui ont un intérêt et si elles n’y ont pas déjà renoncé (article 546 du Code de procédure civile).
Les jugements en matière pénale
Toutes les décisions rendues par le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour d’assises, le juge d’instruction, le juge d’application des peines sont susceptibles d’appel.
Les jugements rendus par défaut ne sont pas susceptibles d’appel.
Les jugements en matière administrative
L’appel des décisions rendues par le tribunal administratif est possible, sauf dans quelques cas. Par exemple, l’appel n’est pas possible contre des litiges concernant la mise en œuvre de la responsabilité de l’État pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice, des actions indemnitaires dont le montant est inférieur à 10 000 €, etc.
La représentation par un avocat est-elle obligatoire pour faire appel d’un jugement ?
En principe, la représentation par un avocat est obligatoire pour faire appel d’un jugement. Ce principe n’est pas applicable en matière pénale, car l’avocat n’est pas obligatoire pour faire appel d’un jugement pénal.
En matière civile, la représentation est obligatoire sauf dans certains cas. Il s’agit des procédures de protection des majeurs, en matière de contentieux prud’homal, de surendettement, de placement d’un enfant par le juge des tutelles, d’autorité parentale, des affaires relevant du tribunal paritaire des baux ruraux, du pôle social.
En matière administrative, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire dans les litiges concernant les contraventions de grande voirie.
| PROCÉDURE |
Comment faire appel d’une décision de justice ?
L’appel d’une décision de justice en matière civile, pénale ou administrative requiert de respecter certaines formalités.
Le délai d’appel
Ce délai d’appel change selon la juridiction devant laquelle il est porté.
Délai d’appel en matière civile
Le délai d’appel est en principe de 1 mois à compter de la signification ou de la notification du jugement.
Il est réduit à 15 jours en matière gracieuse, contre les ordonnances de référé, les ordonnances de mises en état, les mesures provisoires en matière de divorce, les ordonnances de rejet de requête et les décisions du juge de l’exécution.
Le délai est également réduit à 10 jours pour les décisions sur les redressements et les liquidations judiciaires.
Le délai est augmenté d’un mois si une des parties réside en outre-mer et que le jugement est rendu en métropole, et inversement.
Délai d’appel en matière pénale
Le délai d’appel en matière pénale est de 10 jours francs. Ce délai est de 1 mois si la personne réside hors de la France métropolitaine.
Si les parties n’étaient pas présentes et pas représentées par un avocat, le délai court à compter de la notification ou de la signification de la décision.
Délai d’appel en matière administrative
Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision.
Les formalités pour faire appel d’une décision de justice
Lorsque la représentation par un avocat est obligatoire, c’est ce dernier qui effectue les démarches pour interjeter appel. Une requête doit être déposée au greffe de la Cour d’appel dans le ressort duquel le Tribunal de première instance a rendu sa décision.
En matière civile, il s’agit d’une déclaration d’appel reprenant des informations relatives au jugement contesté. Dans les cas où le recours à un avocat n’est pas obligatoire et dans le cadre d’un appel en matière de tutelle et de protection des majeurs, il est nécessaire de remplir le Cerfa n° 15774.
Les conséquences de l’appel sur une décision de justice
La Cour d’appel va entièrement juger l’affaire au fond. Il n’est pas possible de soumettre une nouvelle demande sauf si elle est la conséquence ou le complément d’une demande initiale.
La Cour d’appel va infirmer ou confirmer la décision rendue par les juges du fond. Si la Cour d’appel confirme la décision des juges du fond, il s’agit d’un arrêt confirmatif. Si la Cour d’appel infirme la décision des juges du fond, elle rend un arrêt infirmatif. C’est-à-dire que la Cour d’appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d’appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c’est-à-dire qu’elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l’autre partie et rendre sa décision.
Il est important d’être vigilant, car l’appel en matière civile et en matière administrative ne suspend pas l’exécution de la décision des juges du fond. Il en est autrement en matière pénale, car l’appel suspend l’exécution de la décision rendue en premier ressort. En revanche, en cas de détention, celle-ci peut être maintenue.
Quel recours si l’appel n’est pas possible ?
Dans certains cas, l’appel n’est pas possible. Les parties au procès ont donc la possibilité d’exercer un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation pour les litiges civils et pénaux, ou devant le Conseil d’État pour les litiges administratifs.
De la même manière, il est possible d’exercer un pourvoi devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État pour contester la décision de la Cour d’appel.
Attention : en cas d’appel abusif, la partie qui a exercé cet appel peut être condamnée à 10 000 € d’amende et au versement de dommages et intérêts.
Quel est le délai pour faire appel ?
Pour les affaires civiles, le délai pour faire appel est d’un mois à compter de la signification ou de la notification du jugement. Ce délai est réduit de 15 jours dans certains cas, de 10 jours pour les affaires de redressement ou de liquidation judiciaire. Il peut être augmenté d’un mois pour les personnes vivant en outre-mer dont le jugement est rendu en métropole et inversement. Pour les affaires pénales, le délai est de 10 jours ou 1 mois si la personne réside hors France métropolitaine. Pour les affaires administratives, le délai est de deux mois.
Comment faire appel d’une décision de justice ?
L’appel d’une décision de justice est un droit que peuvent exercer les parties à un procès. L’appel se fait par le dépôt d’une requête au greffe de la Cour d’appel dans le ressort duquel le tribunal de première instance a rendu sa décision. En principe, la représentation par un avocat est obligatoire (sauf en matière pénale). C’est donc ce dernier qui effectue les démarches.
Quelle est la conséquence de l’appel ?
La Cour d’appel a trois possibilités : - Confirmer la décision rendue en premier ressort. - Infirmer la décision, c’est-à-dire l’annuler et rendre une autre décision. - Infirmer partiellement, c’est-à-dire qu’elle annule une partie de la décision et confirme l’autre partie.
Quel recours lorsque l’appel n’est pas possible ?
Certaines décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un appel. Dans ce cas, un pourvoi en cassation ou devant le Conseil d’État, pour les litiges avec l’administration, est possible.
