Travaux et réparations en urgence : contester une facture trop élevée
Le dépanneur à domicile - plombier, serrurier, électricien, chauffagiste, menuisier... - fixe librement ses prix. Il est néanmoins tenu au respect de certaines obligations :
- Informer le client sur les conditions générales de sa prestation - tarifs inclus - préalablement à la conclusion du contrat.
- Remettre au client un devis détaillé mentionnant le détail de la prestation et le prix total TTC, préalablement au commencement des travaux de dépannage à domicile.
- Réaliser une prestation conforme au devis et présenter une facture dont le montant total correspond au montant du devis - sauf facture d'un montant inférieur à 25 €.
Le non-respect de ses obligations par le dépanneur à domicile permet au client de contester la facture trop élevée.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2017 impose à l'artisan, dans le cadre d'un dépannage à domicile, de remettre au client un devis détaillé préalablement à l'exécution de sa prestation.
➜ Délai pour agir : en cas de facture trop élevée d'un dépannage à domicile, le client qui procède au règlement dispose d'un délai de 5 ans pour se faire rembourser. Si le client refuse de payer, le dépanneur à domicile dispose d'un délai de 2 ans pour réclamer son paiement.
➜ Procédure simplifiée : le client qui procède au règlement de la facture trop élevée d'un dépannage à domicile peut exiger un remboursement. Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en cause gratuite au dépanneur jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
ENVOYER UNE MISE EN CAUSE GRATUITE
I CADRE & PRINCIPES I
Non-respect des obligations du dépanneur : recours du client en cas de facture trop élevée d'un dépannage à domicile
À moins que le dépanneur ait exécuté une prestation conforme et présenté une facture dont le montant est identique à celui du devis signé en amont, la facture trop élevée d'un dépannage à domicile ouvre droit à remboursement partiel au bénéfice du client.
Le devis préalable obligatoire
Quel que soit le montant de sa prestation, le dépanneur à domicile a l'obligation de présenter au client un devis détaillé. Le devis mentionne notamment le descriptif de la prestation, en nombre et en prix, ainsi que le prix total TTC - frais de déplacement inclus.
Le devis constitue le contrat entre le dépanneur et le client : à défaut de signature par le client avant le commencement des travaux de dépannage à domicile, le contrat n'est pas conclu.
La facture de dépannage à domicile conforme au devis
La facture - obligatoire pour un montant supérieur à 25 € - doit présenter un montant total identique au prix indiqué sur le devis signé préalablement à l'exécution de sa prestation par le dépanneur. En aucun cas l'artisan ne peut réclamer une somme supérieure au montant indiqué sur le devis.
Facture trop élevée d'un dépannage à domicile
Le client peut refuser de payer
À défaut de devis préalable signé, ou lorsque le montant de la facture est supérieur au prix annoncé sur le devis, le client peut refuser de payer. À charge de l'entrepreneur d'engager une procédure contre son client.
Lorsque le client a payé la facture trop élevée d'un dépannage à domicile, il peut demander un remboursement partiel.
I PROCÉDURE I
Que faire en cas de litige ?
Travaux de plomberie, remplacement de serrure, ramonage... les dépannages à domicile réalisés en urgence peuvent être sources de litiges. En raison du caractère urgent de la réparation, le client ne prend pas nécessairement le temps de comparer ou de réclamer de devis, et paye parfois une facture trop élevée à l'artisan. En cas de facture trop élevée d'un dépannage à domicile, le client qui a payé peut demander un remboursement partiel.
Procédure amiable en cas de facture trop élevée
Dans un premier temps, le client peut tenter de résoudre son litige à l'amiable en envoyant un courrier à l'artisan. Litige.fr permet de lui adresser une lettre de Mise en cause gratuite, via Internet.
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Procédure judiciaire
À défaut de remboursement du trop-perçu par le dépanneur à domicile, Litige.fr permet au client de lui envoyer une Mise en demeure. Cette lettre motivée juridiquement est un préalable à la saisine du Tribunal. Si l'entrepreneur n'a pas agit pour une résolution du litige dans les huit jours, Litige.fr permet au particulier de saisir le Tribunal d'Instance compétent.
