Agir en cas de facture non payée
Pour recouvrer valablement son argent en cas de facture non payée, le créancier doit remplir certaines conditions légales et notamment s'assurer que la facture est certaine, liquide, exigible et non-prescrite. Si la créance remplit toutes les conditions, le créancier doit d'abord tenter un recouvrement amiable de la facture non payée. À défaut de paiement, le créancier peut engager une procédure de recouvrement judiciaire.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : la jurisprudence impose que la créance soit recouvrable, c'est-à-dire certaine, liquide et exigible. Les articles 56 et 58 du Code de procédure civile imposent au créancier d'une facture non payée de tenter de recouvrer la créance à l'amiable avant d'envisager des poursuites judiciaires. Le recouvrement amiable peut être mis en œuvre par l'envoi d'une mise en demeure.
➜ Délai pour agir : le créancier professionnel d'une facture non payée dispose d'un délai de 2 ans à compter de la date d'échéance pour demander le recouvrement judiciaire de sa créance civile auprès d'un particulier contre 5 ans pour une créance commerciale (le client est une entreprise).
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer toutes les démarches en ligne en vue de procéder au recouvrement d'une facture non payée, de l'envoi d'une lettre de mise en demeure à la saisine du Tribunal compétent.
recouvrer des factures impayées
CADRE & PRINCIPES
Les conditions pour récupérer sa créance en cas de facture non payée
Pour pouvoir procéder au recouvrement d'une créance, il faut que certaines conditions soient respectées :
- Le délai de prescription pour recouvrer la créance n'est pas dépassé. Le créancier professionnel a 2 ans pour agir contre un particulier qui refuse de payer une facture, au-delà la dette est prescrite et le créancier ne peut plus agir.
- La créance fondée sur une facture non payée est certaine, dès lors que la facture et son montant sont incontestables. Certaines circonstances permettent au débiteur de refuser légitimement de payer une facture.
- La facture non payée est considérée comme telle et ouvre droit au créancier aux mesures de recouvrement appropriées au jour de son échéance. Avant la date prévue par les parties pour le paiement de la facture, le créancier ne peut engager de mesure de recouvrement.
Étapes de la procédure de recouvrement de facture non payée
1. Vérifier que le montant de la facture non payée est recouvrable
Avant d'envisager un recours contre le débiteur, le créancier doit vérifier que :
1. La créance est certaine, c'est-à-dire incontestable. À titre de contre-exemple, le refus de payer une facture est légitime lorsque :
- Le montant de la facture litigieuse est différent du montant présenté sur le devis signé par le client
- Le vendeur pratique la vente forcée - sans commande préalable
- Le prélèvement automatique est abusif
- Le contrat est nul en l'absence de consentement, en cas de vice du consentement ou en cas de cause illicite du contrat.
2. Le montant de la facture non payée est liquide, c'est-à-dire déterminé.
3. La facture non payée est exigible, c'est-à-dire que l'échéance est dépassée.
4. La créance n'est pas prescrite.
2. Recouvrer le montant de la facture non payée :
Dans un premier temps, le créancier peut tenter un recouvrement à l'amiable par l'envoi de courriers.
À défaut de paiement, le créancier peut engager une procédure judiciaire : le juge rend une ordonnance d'injonction de payer notifiée au débiteur.
S'il persiste à refuser de payer, le débiteur peut faire l'objet de saisies par huissier.
PROCÉDURE
Que faire en cas de facture non payée ?
Procédure amiable pour facture non payée
Litige.fr permet d'envoyer une lettre de Mise en cause gratuite1 pour tenter un recouvrement amiable du montant de la facture non payée.
Procédure de recouvrement judiciaire
Si le créancier ne répond pas à la mise en cause, Litige.fr permet de lui envoyer une Mise en demeure, préalable obligatoire à la saisie du juge. À défaut de recouvrement amiable du montant de la facture non payée sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal compétent.
