Quels recours pour obtenir réparation face à une facture abusive d'un électricien ?
L'électricien intervient à votre domicile et vous présente une facture bien supérieure au montant initialement prévu ou trop élevée par rapport aux prix annoncés. Se justifiant par la qualité de son intervention ou l'entreprise de travaux complémentaires jugés par lui nécessaires, le consommateur peut se sentir désarmé. Quels sont les recours face à une facture abusive d'un électricien ?
L'essentiel.
➜ Ce que dit la loi : L'artisan a un devoir d'information précontractuelle au regard des prix qu'il pratique (article L. 111-1 du Code de la consommation).
Selon l'arrêté du 2 mars 1990, relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, "les entreprises sont tenues de faire connaître au consommateur, préalablement à tous travaux, les taux horaires de main-d'oeuvre T.T.C., les modalités de décompte du temps passé, les prix T.T.C. des différentes prestations forfaitaires proposées, les frais de déplacement, le cas échéant, le caractère payant ou gratuit du devis et, le cas échéant, le coût d'établissement du devis, le cas échéant, toute autre condition de rémunération".
À noter : Si le consommateur le demande ou si le montant des réparations est supérieur à 150€, la remise d'un devis par l'artisan est obligatoire.
➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de la présentation de la facture
➜ Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches de résolution de litige en ligne, depuis l'envoi d'une lettre de Mise en cause gratuite, jusqu'à la saisine du Tribunal d'instance.
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I CADRE & PRINCIPES I
Devoir d'information de l'électricien et remise d'un devis
1° Le devoir d'information du consommateur
Le Code de la consommation, en son article L. 111-1, oblige le professionnel à informer "de manière lisible et compréhensible" le consommateur quant au prix du bien et/ou service et quant aux conditions d'exécution de la prestation et des réparations avant qu'un contrat ne les lie l'un et l'autre.
De plus, selon l'arrêté du 2 mars 1990, le devis remis au consommateur avant l'exécution de la prestation par l'électricien doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires dont :
- le détail en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire aux réparations
- le prix TTC et HT en précisant le montant de la TVA
- la durée de validité du devis
2° La remise du devis obligatoire sous conditions
Le devis doit obligatoirement être remis si le client en fait la demande ou si la prestation et les réparations s'élèvent à plus de 150€ avant tout intervention. Cet écrit engage formellement l'artisan, contrairement à une simple estimation des travaux, à condition que le client l'ait signé pour acceptation (conformément à l'article 1103 du Code civil).
Si au cours des travaux, l'artisan revoit le prix en raison d'une hausse du coût de la main-d'œuvre ou des matériaux, un supplément ne peut être demandé au client sauf si cela est envisagé dans le devis. Par conséquent, seule pourra lui être versé la somme initialement prévue. Les coûts d'éventuels travaux supplémentaires seront à la charge de l'artisan.
I PROCÉDURE I
Quelle procédure engager face à une facture abusive d'un électricien ?
1° Résolution du litige à l'amiable
En cas de litige, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause à l'électricien mandaté pour les travaux. La Mise en Cause est une lettre dans laquelle la personne ayant sollicité l'intervention du professionnel demande à l'électricien de reconsidérer la facturation de son intervention si cette facturation est trop élevée. L'envoi de cette Mise en cause est gratuit et directement accessible en ligne :
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2° Engager une procédure contre l'électricien
Si l'électricien ne répond pas à la lettre de Mise en cause, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure à l'artisan. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe, constitue un avertissement.
À défaut de réponse favorable de l'électricien sous huit jours, Litige.fr permet de saisir le Tribunal d'instance.