Un particulier souhaitant vendre son véhicule d’occasion peut fixer librement le prix avec l’espoir de trouver un acheteur. Il est aussi toujours possible de faire appel à un professionnel habilité à dresser un examen approfondi du véhicule. Il s’appuiera sur différentes indications, à commencer par la cote Argus, pour arrêter un prix de vente.
L’ESSENTIEL
➜ Ce que dit la loi : lorsque le prix d’un produit ne peut pas être calculé à l’avance, comme c’est le cas des voitures d’occasion, le professionnel doit fournir le mode de calcul du prix (article L. 112-3 du Code de la consommation). Ainsi, un expert automobile fixera le prix de vente d’une voiture d’occasion selon des données objectives sur la cote du véhicule.
➜ Délai pour agir : le particulier vendeur du véhicule d'occasion doit déclarer la cession du véhicule dans les quinze jours suivant la transaction. Dans le cas d’un rachat par un professionnel automobile, celui-ci doit effectuer une déclaration d'achat également dans un délai de quinze jours. En cas de dépassement des délais, les parties s’exposent à une contravention de quatrième classe (article R. 322-4 du Code de la route).
➜ Procédure simplifiée : le métier d'expert automobile est une profession réglementée par l’article L. 326-1 et du Code de la route. Une expertise permet d’évaluer le prix de vente d’un véhicule. La valeur agréée sera ensuite communiquée aux deux parties (acheteur et vendeur).
CADRE & PRINCIPES
L’estimation du prix du véhicule
La cote Argus et autres modes de calculs
Publiée dans le journal L’Argus depuis 1927 et inscrite au Journal Officiel le 9 novembre 1944, la cote Argus est la valeur de référence en termes d’estimation du prix du véhicule. Elle peut autant être utilisée par les particuliers que les concessionnaires, et sert également de repères à divers professionnels :
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Notaires ;
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Huissiers ;
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Assureurs ;
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Services fiscaux.
La cote Argus est calculée à partir de plusieurs critères, notamment :
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Les fluctuations du marché automobile ;
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Le prix des transactions déclarées lors des cessions ;
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L’âge, le nombre de kilomètres, la motorisation, le contrôle technique et les autres données spécifiques à chaque véhicule.
Important : la cote Argus est une base de départ. L’expert automobile peut ensuite ajuster le prix indicatif selon d’autres critères circonstanciels. Un concessionnaire souhaitant reprendre un véhicule ajoutera ses frais professionnels : réparations à effectuer avant la mise en vente (achat de pièces et main d'œuvre), démarches administratives...
La valeur agréée
La valeur estimée d’un véhicule d’occasion par un expert automobile se nomme la valeur agréée. Elle prendra en compte les critères de la voiture, mais également les critères du marché.
Cette valeur agréée doit être communiquée avant la cession, car le prix de cession doit figurer sur la déclaration d’achat encadrée par l’article R. 322-4 du Code de la route.
💡Lorsqu'une voiture est sinistrée, l'expert d'assurances va déterminée sa valeur de remplacement connue sous le nom de VRADE qui sert à déterminer le montant de l'indemnisation versée à l'assuré.
PROCÉDURE
Ce qu’il faut savoir sur la profession d’expert automobile
Un expert automobile ne peut en aucun cas exercer parallèlement l’une de ces professions (article L. 326-6 du Code de la route) :
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Charge d’officier public
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Professionnel de la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules
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Professionnel des assurances
Faire appel à un expert automobile
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L’expert doit être inscrit sur la liste nationale administrative de sa profession (article L. 326-3 du Code de la route).
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Il communique ses honoraires, qui sont parfois prises en charge par l’assurance responsabilité civile du vendeur. L’expertise ne peut être en aucun cas à la charge du particulier acheteur avant la cession.
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Selon les cas, l’expert effectue une expertise unilatérale ou contradictoire. L’examen unilatéral est la première expertise réalisée. En cas de litige, l’autre partie peut demander qu'une énième étude soit réalisée de manière contradictoire. Sans parler de litige judiciaire, une contre-expertise peut par exemple être commandée par le potentiel acheteur du véhicule d’occasion, à ses frais.
Contester une expertise automobile
Une expertise automobile peut être contestée par la commande d’une expertise contradictoire, par exemple si :
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Le futur potentiel vendeur estime que le prix agréé n’est pas juste ;
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Le vendeur souhaite un second avis ;
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En cas d’accident, le propriétaire du véhicule estime que l’expertise sur laquelle se base son assurance n’est pas correcte...
COMMANDER UNE CONTRE-EXPERTISE
Qui doit financer l’expert automobile en cas de cession d’un véhicule ?
C’est la partie qui demande l’expertise (acheteur ou potentiel vendeur) qui doit la financer. Certaines assurances responsabilités civiles prennent en charge, totalement ou partiellement, le recours à un expert automobile.
Comment estimer le prix de vente d’un véhicule d’occasion ?
Le prix d’un véhicule d’occasion peut être fixé à partir de différents critères : le nombre de kilomètres, le modèle de la voiture, la demande des vendeurs, etc. La cote Argus est utilisée dans la majorité des litiges, mais d’autres modes de calculs existent également.
Comment un expert automobile fixe le prix d’un véhicule ?
L’expert automobile fixe le prix d’un véhicule en fonction de la cote Argus, mais également de tout un panel de critères propres à la voiture en question. La valeur estimée au terme de l’expertise est appelée « valeur agréée ».
