Qu’est-ce que le fichage à la Banque de France ?
Être fiché à la Banque de France peut recouvrir plusieurs réalités et conséquences selon les cas. Suite à des rejets d’opérations ou à un surendettement, il existe trois fichiers différents sur lesquels un usager est susceptible d’être répertorié :
Le Fichier Central des Chèques (FCC) : il concerne les incidents liés aux moyens de paiement. Une personne qui délivre un ou plusieurs chèques sans provision ou qui dépasse les plafonds de sa carte bleue peut se retrouver répertoriée dans le FCC.
Le Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI) : il répertorie les coordonnées bancaires des personnes fichées au FCC, mais également des chèques émis par des comptes clôturés, ou encore sur lesquels il y a eu opposition pour perte ou vol.
Le Fichier national d’Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : il répertorie les dossiers de surendettement et les incidents concernant les remboursements de crédits.
Dans quels cas de figure peut-on être inscrit au FICP ?
Être répertorié au FICP implique de connaître des difficultés manifestes de remboursement d'un crédit et de ne pas être en mesure d’y remédier dans l’immédiat. Concrètement, la banque où a été souscrit le crédit peut inscrire un client au FICP si :
- Le client ne rembourse pas son crédit sur 2 mensualités consécutives
- Le client présente un découvert de 500 euros ou plus pendant plus de 60 jours consécutifs
- Le client a déjà été mis en demeure par le prêteur et qu’il n’a pas payé les sommes dues
- Le client dépose un dossier de surendettement
À noter : en cas d’incident lié à un crédit, le prêteur doit informer le client de son intention de solliciter la Banque de France. En revanche, en cas de surendettement, le client est automatiquement fiché. Pour plus d’informations, il est possible de se référer à l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Fichage à la Banque de France : quelles conséquences ?
Être fiché à la Banque de France entraîne des contraintes voire des interdictions bancaires (articles L751-1 à L751-6 du code de la consommation) :
- Être répertorié au FCC à cause d’un incident lié à sa carte bancaire, a pour conséquence d'être fiché pendant 2 ans. Sur cette période, vous pouvez être soumis à des restrictions, comme l’interdiction de découvert.
- Être répertorié au FCC à cause d’un incident de chèque, a pour conséquence de vous ficher durant 5 ans. Sur cette période, l'usager n'aura pas le droit d’émettre des chèques.
- Dans le cas où l'usager est répertorié au FICP suite à un incident de crédit, il sera fiché pendant 5 ans.
- Dans le cas où l'usager est répertorié au FICP pour un dossier de surendettement, il sera fiché pendant 8 ans.
- En cas de fichage au FICP, l'usager ne sera pas interdit de crédit, mais son dossier sera consultable par les organismes bancaires, ce qui aura pour conséquence de peut-être l'empêcher de contracter d’autres crédits ou prêts.
Quels recours en cas de fichage à la Banque de France ?
Il est possible d’enclencher une procédure de défichage auprès de la Banque de France, sauf en cas de surendettement. La condition à remplir étant de régulariser sa situation bancaire dans les temps. À savoir :
- Pour un chèque sans provision, l'usager dispose de 10 jours pour alimenter son compte.
- Pour un dépassement de plafond de carte bancaire, il dispose de 2 jours.
- Pour une situation amenant au fichage au FICP, il dispose de 30 jours.
Au-delà de ces délais, le fichage devient effectif pour les durées énumérées dans la section précédente. Si vous souhaitez contester votre fichage au FICP par la suite, vous devez vous adresser à la banque qui vous a répertorié : il s'agira de l’unique organisme capable de régulariser votre situation. Par ailleurs, votre compte pourra être bloqué.
Si vous souhaitez porter un recours en rapport avec une procédure de surendettement, vous devez vous adresser à la commission en charge de votre dossier.
En cas de dernier recours, il faut s’adresser à la Cnil.