L'état des lieux locatif :
les informations essentielles à connaître
L'état des lieux d'un logement peut poser problème. En effet, que faire en l'absence de ce document si le propriétaire conteste le bon état du logement ? Que faire si le propriétaire refuse de l'établir ? Trouvez les réponses à votre problème afin de résoudre au mieux le litige qui vous oppose à votre propriétaire.
L'essentiel.
➜ Ce que dit la Loi : il n'est pas obligatoire. Selon les articles 1730 et 1731 du Code civil, un état des lieux peut être fait et dans ce cas, le locataire doit rendre le logement dans l'état où il a été trouvé et décrit. S'il n'a pas été accomplit, alors le logement est présumé avoir été trouvé en bon état.
Ses modalités sont établies par le Décret n°2016-382 du 30 mars 2016.
➜ Procédure simplifiée : Que faire si le propriétaire conteste l'état du logement sous prétexte qu'un état des lieux n'a pas été établi ? Que faire en cas de litige au moment de l'état des lieux de sortie ? Litige.fr permet de résoudre le conflit avec propriétaire, sans frais d'avocats et entièrement sur Internet, depuis l'envoie d'une Mise en Demeure (ou une lettre de mise en cause1 gratuite) au propriétaire jusqu'à la saisine du Tribunal compétent.
| CADRE & PRINCIPES |
Quelles sont les règles et conditions qui l'encadrent ?
Mon propriétaire a-t-il le droit de refuser son établissement ?
Il n'est pas obligatoire mais préférable si vous voulez éviter d'éventuels litiges avec votre propriétaire (caution non rendue pour cause de dégradations dans l'appartement par exemple).
Lorsqu'il a été fait avec le propriétaire alors le locataire doit rendre le logement loué dans le même état tel que décrit dans l'état des lieux.
A NOTER : le locataire n'est pas responsable pour ce qui a péri ou qui a été détérioré avec le temps ou pour cause de force majeure.
Si aucun état des lieux n'a été fait, alors le logement est présumé être en bon état (article 1731 du Code civil). Cette présomption ne peut pas être invoquée par la partie qui a fait obstacle à son établissement (article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989). Ainsi, si le propriétaire refuse de l'établir, le locataire pourra utiliser cette présomption pour assurer que le logement était en bon état à l'origine.
A NOTER : il appartient au locataire de prouver que le logement n'était pas en bon état au début du contrat de bail si nécessaire.
Qui l'établit ?
Il est établi par les parties ou par un tiers mandaté par les parties. Il doit être joint au contrat de location.
S'il ne peut être établi ainsi, alors il sera établi par un huissier de justice, à frais partagés entre le bailleur et le locataire. Dans ce cas, les parties en seront avisées au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception envoyée par l'huissier.
Doit-il être effectué avant ou après la signature du bail ?
Selon l'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989, il intervient au moment de la remise des clés puis est joint au bail locatif.
Le propriétaire peut-il refuser sa modification à postériori ?
Non. L'article 3-2 de la Loi du 6 juillet 1989 établit qu'il peut être modifié dans les 10 jours qui suivent son établissement.
De même, pendant le premier mois de la période de chauffe, il peut être complété par l'état des éléments de chauffage.
Quelles informations doit-il contenir ?
Selon le décret n°2016-382 l'état des lieux doit au moins contenir les informations suivantes :
- Préciser s'il s'agit d'un état des lieux d'entrée ou de sortie ;
- La date de l'état des lieux ;
- La localisation ;
- Le nom du propriétaire et du locataire ainsi que le domicile du propriétaire (s'il s'agit de personnes morales alors la dénomination sociale des parties et le siège social du propriétaire) ;
- Le cas échéant, le nom et domicile des personnes mandatées pour le réaliser ;
- Le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau et d'énergie ;
- Les conditions d'accès au logement privatif et aux parties communes (clés, toute information nécessaire) ;
- La description précise de l'état des revêtements des sols, murs, et plafonds, des équipements et des éléments du logement, pour chaque pièce et partie du logement ;
- La signature du locataire et du propriétaire ou des mandataires le cas échéant.
L'état des lieux à la sortie du logement doit contenir des informations supplémentaires :
- La nouvelle adresse du locataire ;
- Les évolutions de chaque pièce ou partie du logement constatées depuis l'entrée des lieux ;
- La date.
| PROCÉDURE |
Litige avec le propriétaire concernant l'état des lieux du logement : comment agir ?
1. Tentative de conciliation à l'amiable du litige avec votre propriétaire
Dans un premier temps, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au propriétaire. Cette lettre, motivée juridiquement et accompagnée d'une déclaration au greffe du Tribunal, constitue un avertissement.
2. Procédures amiables et judiciaires
Sans réponse sous 8 jours, d'autres poursuites sont envisageables. Si cette solution n'aboutit toujours pas au résultat souhaité, Litige.fr vous permet de faire convoquer l'adversaire devant le Juge compétent et de régler le litige au Tribunal.